Contrat santé responsable :
Il est Solidaire et Responsable












Mise à jour le 04/04/2022

Définition du contrat Mutuelle Solidaire et Responsable


Un contrat responsable, est un contrat qui impose le respect du parcours de soins coordonnés.
Les contrats responsables doivent assurer une prise en charge minimale (en % de la base de remboursement, ou en forfait en €) sur les principaux postes de soins.
Le contrat responsable permet aux Travailleurs non salariés (TNS) de bénéficier de la déductibilité Madelin.
De même, les contrats dits responsables sont compatibles avec l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

Pour définir un contrat santé responsable et solidaire, le contrat de mutuelle santé, doit répondre à deux critères principaux.


Solidaire :

Ce contrat, répond à une tarification, fixée de manière solidaire par la complémentaire santé.

Ce qui signifie :
- Sans prendre en compte l'état de santé de leur assuré
- Sans lui demander d'informations médicales, lors de la souscription d'un contrat mutuelle santé.


Responsable :

En insitant le bénéficiaire à respecter le parcours santé défini par la Sécurité sociale.
Le parcours de soins coordonné, commence par la déclaration auprès de son régime de sécurité sociale, du bénéficiaire de son médecin traitant.







Contrat santé responsable : Les avantages


Les 4 avantages principaux du contrat santé responsable :

Des avantages fiscaux et sociaux :
Taxe sur les assurances limitée à 13,27% (au lieu de 20,27%)

Pour les travailleurs non-salariés :
Des cotisations déductibles fiscalement (Loi Madelin)
Consultez tous les plafonds Madelin 2021
Calculez le disponible fiscal du TNS et TNS agricole

Forfait journalier :
Prise en charge illimitée dans le temps

Equipements 100% santé :
Intégralement remboursés.
Tout savoir sur la réforme 100% santé







Les limites du contrat mutuelle responsable


Les principales limites du contrat responsable santé :

Prise en charge des dépassements d’honoraires limitée à 100% du tarif de base de remboursement
- Lorsqu’ils sont pratiqués par les médecins n’ayant pas adhéré au DPTAM.

Remboursements encadrés en optique :
- 100€ maximum pour la monture
- 1 équipement tous les 2 ans (sauf pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas d’évolution de la vue)
- Minimums et plafonds imposés selon la dioptrie, et selon qu’il s’agit de verres simple foyer, multifocaux ou progressifs...
Tout savoir sur le 100% Santé pour l'optique







Des limites aux conséquences parfois lourdes !


Notamment en cas d’hospitalisation.


Le reste à charge peut être très élevé, pour une double raison :

- Les dépassements d’honoraires pratiqués atteignent fréquemment 300 à 400% de la base de remboursement (BR)
- Très peu de praticiens ont adhéré au DPTAM.