Contrat santé responsable :
Il est Solidaire et Responsable












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Mise à jour le 04/04/2022




Définition du contrat Mutuelle Solidaire et Responsable




Un contrat responsable, est un contrat qui impose le respect du parcours de soins coordonnés.

Image qui désigne une flèche noire droite Les contrats responsables doivent assurer une prise en charge minimale (en % de la base de remboursement, ou en forfait en €) sur les principaux postes de soins.


Image qui désigne une alerte Le contrat responsable permet aux Travailleurs non salariés (TNS) de bénéficier de la déductibilité Madelin.
De même, les contrats dits responsables sont compatibles avec l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.


Image qui désigne une flèche noire droite Pour définir un contrat santé responsable et solidaire, le contrat de mutuelle santé, doit répondre à deux critères principaux.





Image d'une flèche Solidaire :

Ce contrat, répond à une tarification, fixée de manière solidaire par la complémentaire santé.

Ce qui signifie :

Image d'un carré orange Sans prendre en compte l'état de santé de leur assuré,
Image d'un carré orange Sans lui demander d'informations médicales, lors de la souscription d'un contrat mutuelle santé.





Image d'une flèche Responsable :

En insitant le bénéficiaire à respecter le parcours santé défini par la Sécurité sociale.
Le parcours de soins coordonné, commence par la déclaration auprès de son régime de sécurité sociale, du bénéficiaire de son médecin traitant.







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Contrat santé responsable : Les avantages




Image d'une flèche Les 4 avantages principaux du contrat santé responsable :


Image d'un carré orange Des avantages fiscaux et sociaux :
Image qui désigne une flèche noire droite Taxe sur les assurances limitée à 13,27% (au lieu de 20,27%).


Image d'un carré orange Pour les travailleurs non-salariés :
Image qui désigne une flèche noire droite Des cotisations déductibles fiscalement (Loi Madelin).

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Image qui désigne un lien vers une page web Calculez le disponible fiscal du TNS et TNS agricole


Image d'un carré orange Forfait journalier :
Image qui désigne une flèche noire droite Prise en charge illimitée dans le temps.


Image d'un carré orange Equipements 100% santé :
Image qui désigne une flèche noire droite Intégralement remboursés.

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Les limites du contrat mutuelle responsable




Image d'une flèche Les principales limites du contrat responsable santé :


Image d'un carré orange Prise en charge des dépassements d’honoraires limitée à 100% du tarif de base de remboursement :
Image qui désigne une flèche noire droite Lorsqu’ils sont pratiqués par les médecins n’ayant pas adhéré au DPTAM.


Image d'un carré orange Remboursements encadrés en optique :
Image qui désigne une flèche noire droite 100€ maximum pour la monture,
Image qui désigne une flèche noire droite 1 équipement tous les 2 ans (sauf pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas d’évolution de la vue),
Image qui désigne une flèche noire droite Minimums et plafonds imposés selon la dioptrie, et selon qu’il s’agit de verres simple foyer, multifocaux ou progressifs...

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Des limites aux conséquences parfois lourdes !




Notamment en cas d’hospitalisation.




Image d'une flèche Le reste à charge peut être très élevé, pour une double raison :

Image d'un carré orange Les dépassements d’honoraires pratiqués atteignent fréquemment 300 à 400% de la base de remboursement (BR),
Image d'un carré orange Très peu de praticiens ont adhéré au DPTAM.