Définition du contrat Mutuelle Solidaire et Responsable
Un contrat responsable, est un contrat qui impose le respect du parcours de soins coordonnés.
Les contrats responsables doivent assurer une prise en charge minimale (en % de la base de remboursement, ou en forfait en €) sur les principaux postes de soins.
Loi madelin pour les TNS :
Le contrat responsable permet aux Travailleurs non salariés (TNS) de bénéficier de la déductibilité Madelin. De même, les contrats dits responsables sont compatibles avec l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.
Pour définir un contrat santé responsable et solidaire, le contrat de mutuelle santé doit répondre à deux critères principaux : solidaire et responsable.
Solidaire :
Ce contrat répond à une tarification, fixée de manière solidaire par la complémentaire santé.
Ce qui signifie :
Sans prendre en compte l'état de santé de leur assuré;
Sans lui demander d'informations médicales, lors de la souscription d'un contrat mutuelle santé.
Responsable :
En insitant le bénéficiaire à respecter le parcours santé défini par la Sécurité sociale.
Le parcours de soins coordonné, commence par la déclaration auprès du régime de sécurité sociale du bénéficiaire de son médecin traitant.
Parcours de soins coordonnés
Portabilité des droits Mutuelle et Prévoyance
INVESTISSEMENTS FINANCIERS
Taxe sur les assurances limitée à 13,27% (au lieu de 20,27%).
