Contrat santé responsable
Il est Solidaire et Responsable













Mise à jour le 06/10/2021

Définition du contrat Mutuelle Solidaire et Responsable





Pour définir un contrat santé responsable et solidaire, le contrat de mutuelle santé, doit répondre à deux critères principaux.


Solidaire :

Ce contrat, répond à une tarification, fixée de manière solidaire par la complémentaire santé.

Ce qui signifie :
- Sans prendre en compte l'état de santé de leur assuré
- Sans lui demander d'informations médicales, lors de la souscription d'un contrat mutuelle santé.


Responsable :

En insitant le bénéficiaire à respecter le parcours santé défini par la Sécurité sociale.
Le parcours de soins coordonné, commence par la déclaration auprès de son régime de sécurité sociale, du bénéficiaire de son médecin traitant.









Contrat santé responsable : Les avantages





Les 4 avantages principaux du contrat santé responsable :

Des avantages fiscaux et sociaux :
Taxe sur les assurances limitée à 13,27% (au lieu de 20,27%)

Pour les travailleurs non-salariés :
Des cotisations déductibles fiscalement (Loi Madelin) : Consultez tous les plafonds Madelin 2021

Forfait journalier :
Prise en charge illimitée dans le temps

Equipements 100% santé :
Intégralement remboursés.









Les limites du contrat mutuelle responsable





Les principales limites du contrat responsable santé :

Prise en charge des dépassements d’honoraires limitée à 100% du tarif de base de remboursement
- Lorsqu’ils sont pratiqués par les médecins n’ayant pas adhéré au DPTAM.

Remboursements encadrés en optique :
- 100€ maximum pour la monture
- 1 équipement tous les 2 ans (sauf pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas d’évolution de la vue)
- Minimums et plafonds imposés selon la dioptrie, et selon qu’il s’agit de verres simple foyer, multifocaux ou progressifs...









Des limites aux conséquences parfois lourdes !





Notamment en cas d’hospitalisation.


Le reste à charge peut être très élevé, pour une double raison :

- Les dépassements d’honoraires pratiqués atteignent fréquemment 300 à 400% de la base de remboursement (BR)
- Très peu de praticiens ont adhéré au DPTAM.







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