L'exonération totale en assurance-vie pour les frères et soeurs
Les contrats d'assurance vie, dans certaines situations, peuvent être transmis aux héritiers sans droit de succession.
En effet, jusqu'à 152 500 euros de capitaux transmis par bénéficiaire, il y a une exonération des droits successoraux pour tout versement effectué avant l'âge de 70 ans.
Le patrimoine du défunt, dans ce cas-là, n'entre pas dans le calcul des droits de succession.
Les frères et sœurs du défunt, bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, sont exonérés de droits de succession :
S'ils remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
avoir plus de 50 ans, ou être infirme;
être célibataire, veuf(ve), divorcé(e), ou séparé(e) de corps;
avoir domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Cela concerne également toute transmission par décès revenant aux frères et soeurs.
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