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Mise à jour le 25/07/2022



L'exonération totale en assurance-vie pour les frères et soeurs




Image d'une flèche Les frères et sœurs du défunt, bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, sont exonérés de droits de succession :


S'ils remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :

Image d'un carré orange Avoir plus de 50 ans, ou être infirme;

Image d'un carré orange Etre célibataire, veuf(ve), divorcé(e), ou séparé(e) de corps;

Image d'un carré orange Avoir domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.



Image qui désigne une alerte Cela concerne également toute transmission par décès revenant aux frères et soeurs.


Image qui désigne un lien vers une page web Ouverture d'une succession, quels sont les ordres d'héritiers ?







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