L'exonération totale en assurance-vie pour les frères et soeurs




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Mise à jour le 26/03/2024
















Les contrats d'assurance vie, dans certaines situations, peuvent être transmis aux héritiers sans droit de succession.

En effet, jusqu'à 152 500 euros de capitaux transmis par bénéficiaire, il y a une exonération des droits successoraux pour tout versement effectué avant l'âge de 70 ans.

Le patrimoine du défunt dans ce cas-là, n'entre pas dans le calcul des droits de succession.



Exonération totale entre frère et soeur sous conditions :

Les frères et sœurs du défunt bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, sont exonérés de droits de succession.


S'ils remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :

Avoir plus de 50 ans ou être infirme;
Etre célibataire, veuf(ve), divorcé(e), ou séparé(e) de corps;
Avoir domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.



Cela concerne également :

Toute transmission par décès revenant aux frères et soeurs.




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Image qui désigne un lien vers une page webTransmettre l'assurance vie à ses enfants















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