PER retraite, versements effectués par l'entreprise

Faire financer le PER retraite par son entreprise

Ce qu'il faut savoir :

Les versements PER retraite pris en charge par l'entreprise constituent un avantage en nature.



Par conséquent, cet avantage en nature :

Est soumis aux cotisations sociales;
Et à l'impôt sur le revenu.



Côté gérant majoritaire :

Le versement PER retraite est également déductible du revenu catégoriel.



Côté entreprise :

Le versement PER retraite constitue une charge pour le calcul du résultat.





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Prise en charge des versements d'un PER retraite

Situation du côté de l'entreprise :

• Chiffre d'affaire annuel de l'entreprise
  100 000,00€
• Rémunération annuelle du gérant majoritaire
  - 36 000,00€
• Charges sociales TNS sur la rémunération
  - 16 200,00€ (sur une base de 45,00% de charges sociales)
• Autres charges hors impôt sur les sociétés
  - 37 000,00€
• Bénéfice prévisionnel
  + 10 800€

L'entreprise décide de prendre à sa charge, le versement annuel sur un PER retraite de 4 100,00€ :

• Bénéfice avant impôt
  + 10 800,00€
• Versement sur le PER retraite
  - 4 100,00€
• Cotisations sociales sur le versement PER retraite
  - 1 845,00€
• Bénéfice avant impôt réel
  + 4 855,00€
• Impôt sur les sociétés (15%)
  - 728,25€
• Bénéfice net
  + 4 126,75€

Situation fiscale du gérant majoritaire :

• Rémunération annuelle du gérant majoritaire
  36 000,00€
• Charges sociales TNS prises en charge par l'entreprise
  18 045,00€
• Versement PER pris en charge par l'entreprise
  4 100,00€
• Revenu brut
  58 145,00€
• Cotisations sociales TNS déductibles
  - 16 200,00€
• Revenu net avant déduction PER et déduction forfaitaire de 10,00%
  41 945,00€

• Cotisations PER
  - 4 100,00€
• Déduction forfaitaire de 10,00%
  - 4 194,00€
• Revenu net catégoriel article 62
  33 651,00€

Revenu imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu : 33 651,00€





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