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PER retraite, versements effectués par l'entreprise




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Mise à jour le 28/06/2023
















Image d'une flèche Article 154 bis du CGI :

En effet, une entreprise peut prendre en charge les versements sur le PER retraite du gérant majoritaire de la société. Avec bien entendu, des plafonds annuels de déductibilité.






Image d'une flèche L'objectif principal de cette solution :

Permettre au gérant majoritaire de société :

Image qui désigne une flèche noire droite D'améliorer sa retraite;
Image qui désigne une flèche noire droite Tout en diminuant le bénéfice imposable de la société.





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Faire financer le PER retraite par son entreprise




Image d'une flèche Ce qu'il faut savoir :

Les versements PER retraite pris en charge par l'entreprise constituent un avantage en nature.



Image d'une flèche Par conséquent, cet avantage en nature :

Image d'un carré orange Est soumis aux cotisations sociales;
Image d'un carré orange Et à l'impôt sur le revenu.



Côté gérant majoritaire :

Image qui désigne une flèche noire droite Le versement PER retraite est également déductible du revenu catégoriel.



Côté entreprise :

Image qui désigne une flèche noire droite Le versement PER retraite constitue une charge pour le calcul du résultat.





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Prise en charge des versements d'un PER retraite




Image d'une flèche Situation du côté de l'entreprise :



  • Chiffre d'affaire annuel de l'entreprise
    100 000,00€
  • Rémunération annuelle du gérant majoritaire
    - 36 000,00€
  • Charges sociales TNS sur la rémunération
    - 16 200,00€ (sur une base de 45,00% de charges sociales)
  • Autres charges hors impôt sur les sociétés
    - 37 000,00€
  • Bénéfice prévisionnel
    + 10 800€




Image d'une flèche L'entreprise décide de prendre à sa charge, le versement annuel sur un PER retraite de 4 100,00€ :



  • Bénéfice avant impôt
    + 10 800,00€
  • Versement sur le PER retraite
    - 4 100,00€
  • Cotisations sociales sur le versement PER retraite
    - 1 845,00€
  • Bénéfice avant impôt réel
    + 4 855,00€
  • Impôt sur les sociétés (15%)
    - 728,25€
  • Bénéfice net
    + 4 126,75€




Image d'une flèche Situation fiscale du gérant majoritaire :



  • Rémunération annuelle du gérant majoritaire
    36 000,00€
  • Charges sociales TNS prises en charge par l'entreprise
    18 045,00€
  • Versement PER pris en charge par l'entreprise
    4 100,00€
  • Revenu brut
    58 145,00€
  • Cotisations sociales TNS déductibles
    - 16 200,00€
  • Revenu net avant déduction PER et déduction forfaitaire de 10,00%
    41 945,00€



  • Cotisations PER
    - 4 100,00€
  • Déduction forfaitaire de 10,00%
    - 4 194,00€
  • Revenu net catégoriel article 62
    33 651,00€




Image qui désigne une flèche noire droite Revenu imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu : 33 651,00€





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