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Mise à jour le 12/07/2022



Le démembrement de propriété, en fonction de l'âge de l'usufruitier




Image d'une flèche Le démembrement de propriété consiste à séparer :

Image d'un carré orange L'usufruit du bien,
Image d'un carré orange Et la nue-propriété du bien.







Barème fiscal du démembrement de propriété




Image d'une flèche L'utilisation du barème fiscal est une obligation :

Image d'un carré orange Quand il s'agit de déterminer les droits de mutation de chacun.




Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans 90% 10%
De 21 à 30 ans 80% 20%
De 31 à 40 ans 70% 30%
De 41 à 50 ans 60% 40%
De 51 à 60 ans 50% 50%
De 61 à 70 ans 40% 60%
De 71 à 80 ans 30% 70%
De 81 à 90 ans 20% 80%
Plus de 91 ans 10% 90%



Image qui désigne une alerte A noter :

=> "L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimée à 23% de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier".








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