Dons manuels :
Sont-ils autorisés par la loi ?













Mise à jour le 27/09/2021

Le don manuel : Est-ce une donation ?




Donner sans formalité, une somme d'argent, à l'un de ses enfants est possible.
La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire.
La date d'enregistrement, de la déclaration par l'administration, permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement.

Le don manuel est bien considéré comme une donation, qui n'a pas nécessairement besoin d'acte juridique.
Il devra être décompté lors de la succession.

Au total sur l'année 2020 :
C'est 280 000 déclarations de dons (tableau, argent, actions, etc.) qui ont été effectuées.
Parfois, elles ont donné lieu au paiement de droits de donation.

Ce don manuel doit respecter :
- Certaines règles juridiques
- Et certaines règles fiscales.

Au décès du donateur, en cas de mésentente, certains devront en tenir compte dans la succession et d'autres pas.








Les dons manuels sont-ils autorisés par la loi ?




La loi, n’interdit pas aux parents d’aider leurs enfants, en leur faisant un « gros cadeau ».

Ce don manuel (de la main à la main) ne peut bien porter que sur des biens mobiliers :
- Somme d’argent
- Bijou
- Tableau
- Voiture
- Produits financiers (actions, obligations, droits sociaux ou autres).

Et ne nécessite pas d’écrit.

Attention avec la donation simple :
Car si la même somme est donnée à deux enfants :
- L’un achète un appartement
- Tandis que l’autre la dépense.
Le premier devra partager sa plus-value, si son bien a pris de la valeur, au moment de la succession.

Pour éviter les querelles au moment de la succession, la donation-partage peut être préférée.








Les dons manuels sont-ils fiscalement taxables ?




Les dons manuels, ne sont pas imposables, tant qu’ils n’ont pas été portés à la connaissance de l'administration fiscale.
Attention, si vous ne déclarez pas les dons manuels au moment de leur transmission et qu'ils sont ensuite rapportés à la succession, le bénéficiaire ne profitera qu'une seule fois de l'abattement.

De plus, la déclaration sera automatique, en cas d'enregistrement du don auprès d'un notaire. En cas de déclaration, le donataire, c'est à dire celui qui reçoit, doit déclarer le don manuel dans le mois qui suit la prise de connaissance du fisc de ce don.

En pratique, le don est susceptible d'être taxé dans les cas suivants :
- Lorsque le donataire le déclare spontanément aux impôts
- Lorsque le donataire, a été gratifié par le même donateur, d’une nouvelle donation ou lorsqu’il en a hérité
- Lorsque le don a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, en réponse à une demande d'information ou à la suite d'un contrôle fiscal.
Le don manuel, est taxé, selon le même barème que les donations.



Pour les montants de donations dépassant les abattements, vous devrez payer des droits à l'administration fiscale :





  • Moins de 8 072€ 5%
  • De 8 072 à 12 109€ 10%
  • De 12 109 à 15 932€ 15%
  • De 15 932 à 552 324€ 20%
  • De 552 324 à 902 838€ 30%
  • De 902 838 à 1 805 677€ 40%
  • Au-delà de 1 805 677€ 45%




Les règles d’exonération de droits de donation




Les donations suivantes sont exonérées de droits de donation :
- Don familial d'une somme d'argent (dans certaines limites)
- Donation faite depuis plus de 15 ans.
La donation est exclue du rapport fiscal, à condition d'avoir été déclarée aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.


Donations Parents - Enfants




Donations Dons manuels de somme d'argent
- Jusqu'à 100 000€
- A chacun de ses enfants : Mineurs ou majeurs
- Tous les 15 ans
- En une seule ou plusieurs fois.


Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants :
- 200 000€ en exonération de droits.
Au-delà, des droits sont à régler : Vous êtes imposés de 5 à 45%.
- Jusqu'à 31 865€
- L'enfant doit est majeur ou émancipé
- Le parent âgé de - de 80 ans
- Tous les 15 ans
- En une seule ou plusieurs fois.

Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants :
- 63 730€ en exonération de droits.
Au-delà, des droits sont à régler : Vous êtes imposés de 5 à 45%.



Donations Grands-parents - Petits-enfants




Donations Dons manuels de somme d'argent
- Jusqu'à 31 865€
- A chacun de ses petits-enfants : Mineurs ou majeurs
- Tous les 15 ans
- En une seule ou plusieurs fois.


Les grands-parents peuvent donc transmettre à chaque petit-enfant :
- 63 730€ en exonération de droits.
Au-delà, des droits sont à régler : Vous êtes imposés de 5 à 45%.
- Jusqu'à 31 865€
- L'enfant doit est majeur ou émancipé
- Le grand-parent âgé de - de 80 ans
- Tous les 15 ans
- En une seule ou plusieurs fois.

Les grands-parents peuvent donc transmettre à chaque petit-enfant :
- 63 730€ en exonération de droits.
Au-delà, des droits sont à régler : Vous êtes imposés de 5 à 45%.



Donation Arrière-grands-parents - Arrière-petits-enfants




Donations Dons manuels de somme d'argent
- Jusqu'à 5 310€
- A chacun de ses arrière-petits-enfants : Mineurs ou majeurs
- Tous les 15 ans
- En une seule ou plusieurs fois.


Les arrière-grands-parents peuvent donc transmettre à chaque arrière-petit-enfant :
- 10 620€ en exonération de droits.
Au-delà, des droits sont à régler : Vous êtes imposés de 5 à 45%.
- Jusqu'à 31 865€
- L'enfant doit est majeur ou émancipé
- L'arrière-grand-parent âgé de - de 80 ans
- Tous les 15 ans
- En une seule ou plusieurs fois.

Les arrière-grands-parents peuvent donc transmettre à chaque arrière-petit-enfant :
- 63 730€ en exonération de droits.
Au-delà, des droits sont à régler : Vous êtes imposés de 5 à 45%.



Donations Oncles et tantes - Neveux et nièces




Donations Dons manuels de somme d'argent
- Jusqu'à 7 967€
- A chacun de ses neveux et nièces : Mineurs ou majeurs
- Tous les 15 ans
- En une seule ou plusieurs fois.



Les oncles et tantes peuvent donc transmettre à chaque neveu ou nièce :
- 15 934€ en exonération de droits.
Au-delà, des droits sont à régler : Vous êtes imposés à 55%.
- Jusqu'à 31 865€
- L'enfant doit est majeur ou émancipé
- L'oncle ou la tante âgés de - de 80 ans
- Tous les 15 ans
- En une seule ou plusieurs fois.
- En l'absence de descendance

Les oncles et tantes peuvent donc transmettre à chaque neveu ou nièce :
- 63 730€ en exonération de droits.
Au-delà, des droits sont à régler : Vous êtes imposés à 55%.





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