Dons manuels : sont-ils considérés comme des donations dans une succession ?

Donner sans formalité, une somme d'argent à l'un de ses enfants est possible. La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire.

La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration, permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement.

Le don manuel est bien considéré comme une donation, qui n'a pas nécessairement besoin d'acte juridique. Il devra être décompté lors de la succession.



Au total sur l'année 2020 :
C'est 280 000 déclarations de dons (tableau, argent, actions, etc.) qui ont été effectuées.
Parfois, elles ont donné lieu au paiement de droits de donation.



Ce don manuel doit respecter :

Certaines règles juridiques;
Et certaines règles fiscales.

Au décès du donateur, en cas de mésentente, certains devront en tenir compte dans la succession et d'autres pas.



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Les dons manuels sont-ils autorisés par la loi ?

La loi n’interdit pas aux parents d’aider leurs enfants, en leur faisant un « gros cadeau ».


Ce don manuel (de la main à la main) ne peut bien porter que sur des biens mobiliers :

Somme d’argent;
Bijou;
Tableau;
Voiture;
Produits financiers (actions, obligations, droits sociaux ou autres).

Et ne nécessite pas d’écrit.



Attention avec la donation simple :

Car si la même somme est donnée à deux enfants, l’un achète un appartement, tandis que l’autre la dépense, le premier devra partager sa plus-value, si son bien a pris de la valeur au moment de la succession.

Pour éviter les querelles au moment de la succession, la donation-partage peut être préférée.



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Les dons manuels sont-ils fiscalement taxables ?

Les dons manuels ne sont pas imposables, tant qu’ils n’ont pas été portés à la connaissance de l'administration fiscale.

Attention, si vous ne déclarez pas les dons manuels au moment de leur transmission et qu'ils sont ensuite rapportés à la succession, le bénéficiaire ne profitera qu'une seule fois de l'abattement.

De plus, la déclaration sera automatique, en cas d'enregistrement du don auprès d'un notaire.

En cas de déclaration, le donataire c'est à dire celui qui reçoit, doit déclarer le don manuel dans le mois qui suit la prise de connaissance du fisc de ce don.



En pratique, le don est susceptible d'être taxé dans les cas suivants :

Lorsque le donataire le déclare spontanément aux impôts;
Lorsque le donataire a été gratifié par le même donateur, d’une nouvelle donation ou lorsqu’il en a hérité;
Lorsque le don a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, en réponse à une demande d'information ou à la suite d'un contrôle fiscal.



Taxation du don manuel :

Le don manuel, est taxé selon le même barème que les donations.



Pour les montants de donations dépassant les abattements, vous devrez payer des droits à l'administration fiscale :

Annulation ou révocation d'une donation

Faire une donation au dernier vivant

Les règles d’exonération de droits de donation

Les donations suivantes sont exonérées de droits de donation :

Don familial d'une somme d'argent (dans certaines limites);
Donation faite depuis plus de 15 ans.

La donation est exclue du rapport fiscal, à condition d'avoir été déclarée aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.




Donations Parents - Enfants

Donations Grands-parents - Petits-enfants

Donation Arrière-grands-parents - Arrière-petits-enfants

Donations Oncles et tantes - Neveux et nièces