Succession : en cas de décès d'un des 2 parents d'un enfant mineur

En cas de décès d'un parent, c'est le conjoint survivant qui devient l'administrateur légal des biens que l'enfant mineur reçoit du parent décédé.

Le problème se pose principalement, lorsque le couple est séparé ou divorcé !

Désigner des tiers administrateurs :

Pour protéger le patrimoine de l'enfant, il est possible de prévoir par testament que la future gestion des biens soit confiée à une ou plusieurs personnes.

Ces personnes sont choisies librement par vous. Elle sont nommées "tiers administrateurs", et vont gérer les biens jusqu'à la majorité de l'enfant.





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Tiers administrateur : pourquoi le désigner ?

Protéger le patrimoine de l'enfant mineur :

Désigner un tiers administrateur, permet de supprimer les pouvoirs de gestion du parent survivant. L'objectif est qu'il n'intervienne pas sur le patrimoine transmis à l'enfant mineur.

En effet en tant qu'administrateur légal, le parent survivant bénéficie d'un droit de jouissance sur les biens.


Ainsi, il peut :

Toucher les revenus locatifs;
Les intérêts de placements financiers;
Et même habiter dans le bien immobilier transmis à l'enfant mineur.





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Tiers administrateur : comment faire pour le désigner ?

Rédiger un testament :

La rédaction d’un testament permet de désigner une personne comme tiers administrateur des biens de l'enfant :

Soit un testament olographe : écrit de sa main et daté;
Soit un testament authentique : rédigé par un notaire.

Fixer le périmètre d'action du tiers administrateur :

Le testament, peut écarter totalement le parent survivant sur tous les éléments de la succession.

Cependant dans la rédaction du testament, il est conseillé d'être le plus précis possible sur les biens que l'administrateur devra gérer.

Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie :

Souscrire un contrat d'assurance-vie au nom et pour le compte d'un enfant mineur, peut être une solution très pertinente.

Il est possible de spécifier, le mode de gestion du contrat, au décès d'un des 2 parents. Sur le contrat d'assurance-vie, vous désignez librement le tiers administrateur jusqu'à la majorité de l'enfant.


Le tiers administrateur peut procéder :

Aux reversements;
Aux retraits;
Aux choix et arbitrages des supports financiers.





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