Les plafonds de versements et la fiscalité
Le plafond de versement sur un livret PEL :
Le plafond est fixé à 61 200,00€.
Attention à bien alimenter votre PEL :
Si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives, votre PEL est considéré comme inactif.
Votre banque doit vous tenir informé chaque année.
Sans aucune manifestation de votre part ou de vos proches pendant 20 ans, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
Elle les conservera pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État. Vous pouvez consulter le site Ciclade pour vérifier les comptes inactifs.
Taux d'intérêt annuel livret PEL :
Depuis le 1er Août 2016, le taux d'intérêt annuel brut est de 1,00%.
Les intérêts sont capitalisables, par conséquent au 31 décembre de chaque année, ces intérêts viennent s'ajouter au capital déjà épargné et produisent des intérêts complémentaires.
Rendement moyen des PEL ouverts avant 2011 :
Selon la Banque de France, à fin décembre 2021, le taux moyen des PEL ouverts avant 2011, est de 4,51%.
Finalement, le PEL ouvert avant 2011 est devenu un produit d'épargne long terme, au vu de son rendement moyen,
Toutefois, il est envisagé de mettre en place une négociation entre les banques et leurs clients, pour fermer les PEL ouverts avant 2011 en contrepartie d'une compensation.
Ou alors négocier une modification des contrats par la loi.
Pour les PEL ouverts à partir de 2018 :
Les intérêts sont soumis :
A l'impôt sur le revenu,
Et aux prélèvements sociaux de 17,20%.
A noter :
Les PEL ouverts avant 2018, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 12ème anniversaire du plan.
Ce sont les banques qui paient les intérêts des PEL.
Lors du versement des intérêts :
La banque effectue un prélèvement forfaitaire unique de 30% (PFU) correspondant à :
12,80% pour l'impôt sur le revenu,
Et pour les prélèvements sociaux de 17,20%.
Ce PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive.
Sans aucune intervention de votre part, ce prélèvement forfaitaire unique correspondra au montant de votre imposition définitive.
Bien entendu, si votre taux d'imposition est inférieur au taux du prélèvement forfaitaire, vous pouvez opter pour l'application du barème progressif.
Chaque année, votre établissement bancaire a l'obligation de vous fournir un relevé mentionnant le montant des intérêts produits par votre PEL ainsi que le montant du prélèvement forfaitaire unique.
Minimum 4 ans.
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