Rendement et fiscalité du PEL avantageux, mais qui peut l'ouvrir ?

Le plan d'épargne logement (PEL) est un compte d'épargne réglementé par l'État.
C'est-à-dire que ses conditions de fonctionnement et de rémunération sont fixées par les pouvoirs publics.

Son objectif premier est la constitution d'une épargne destinée à l'acquisition d'un bien immobilier.
Il peut servir également au financement de travaux.

Le taux d'intérêt annuel brut est de 2,00%.

L'épargne accumulée par les versements réguliers, permet de bénéficier d'un emprunt à des conditions avantageuses.
Un mineur peut ouvrir un plan d'épargne logement, mais il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.


Pour les plans d'épargne logement ouverts depuis le 01/01/2018
Pour les plans ouverts depuis le 01/01/2018, dès la 1ère année ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30,00%.
Depuis le 01/01/2018, la prime d'Etat a été supprimée.


Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 :
Ils bénéficient d'une exonération totale d'imposition jusqu'au 12ème anniversaire du plan. Les prélèvements sociaux sont prélevés à la clôture du PEL (si le PEL a moins de 10 ans).
Pour les PEL de + de 10 ans, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois au 10ème anniversaire du plan, puis tous les ans.

Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 :
Pour les plans ouverts depuis le 01/03/2011 et au-delà du 12ème anniversaire, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30,00%.
Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre.





Ouverture d'un livret PEL :

Pour ouvrir un PEL, il faut se rendre auprès d'un établissement bancaire proche de chez vous, ou auprès de votre propre banque.

Attention, vous ne pouvez posséder qu'un seul PEL toutes banques confondues.

L'ouverture de compte d'épargne PEL est simple et rapide. C'est un contrat écrit entre vous et l'établissement bancaire, que toute personne mineure ou majeure peut conclure.

Vous pouvez cumuler un PEL avec un compte épargne logement (CEL).

La durée d'engagement est de :

Minimum 4 ans.
Vous pouvez effectuer un retrait avant 4 ans, mais vous perdrez certains avantages liés à ce contrat.

Maximum 10 ans.
Au-delà de 10 ans, aucun versement complémentaire n'est possible. Toutefois, votre PEL continue de produire des intérêts pendant une durée maximum de 5 ans.

Effectuer des opérations sur votre PEL

Vous pouvez déposer des espèces au guichet de votre banque :

Le montant minimum de versement à l'ouverture de votre contrat est de 225,00€,
Vous devez effectuer un versement annuel de 540,00€ au cours de l'année.



Et les versements périodiques ?

Si vous ne souhaitez pas faire un versement annuel, vous pouvez opter pour des versements périodiques soit de :

45,00€ par mois,
135,00€ par trimestre,
Ou 270,00€ par semestre.

Toutes les opérations sont gratuites, de l'ouverture à la clôture de ce compte d'épargne.

Les plafonds de versements et la fiscalité

Le plafond de versement sur un livret PEL :

Le plafond est fixé à 61 200,00€.

Attention à bien alimenter votre PEL :

Si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives, votre PEL est considéré comme inactif.
Votre banque doit vous tenir informé chaque année.

Sans aucune manifestation de votre part ou de vos proches pendant 20 ans, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

Elle les conservera pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État. Vous pouvez consulter le site Ciclade pour vérifier les comptes inactifs.

Taux d'intérêt annuel livret PEL :

A partir du 01/01/2023, le taux d'intérêt annuel brut est de 2,00%.

Les intérêts sont capitalisables, par conséquent au 31 décembre de chaque année, ces intérêts viennent s'ajouter au capital déjà épargné et produisent des intérêts complémentaires.


Rendement moyen des PEL ouverts avant 2011 :

Selon la Banque de France, à fin décembre 2021, le taux moyen des PEL ouverts avant 2011, est de 4,51%.

Finalement, le PEL ouvert avant 2011 est devenu un produit d'épargne long terme, au vu de son rendement moyen,
Toutefois, il est envisagé de mettre en place une négociation entre les banques et leurs clients, pour fermer les PEL ouverts avant 2011 en contrepartie d'une compensation.
Ou alors négocier une modification des contrats par la loi.

Pour les PEL ouverts à partir de 2018 :

Les intérêts sont soumis :

A l'impôt sur le revenu,
Et aux prélèvements sociaux de 17,20%.

A noter :
Les PEL ouverts avant 2018, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 12ème anniversaire du plan.
Ce sont les banques qui paient les intérêts des PEL.



Lors du versement des intérêts :

La banque effectue un prélèvement forfaitaire unique de 30% (PFU) correspondant à :

12,80% pour l'impôt sur le revenu,

Et pour les prélèvements sociaux de 17,20%.


Ce PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune intervention de votre part, ce prélèvement forfaitaire unique correspondra au montant de votre imposition définitive.

Bien entendu, si votre taux d'imposition est inférieur au taux du prélèvement forfaitaire, vous pouvez opter pour l'application du barème progressif.

Chaque année, votre établissement bancaire a l'obligation de vous fournir un relevé mentionnant le montant des intérêts produits par votre PEL ainsi que le montant du prélèvement forfaitaire unique.

Clôturer son livret PEL

La clôture du livret PEL :

Comme pour son ouverture, la clôture du PEL est simple et rapide. Vous pouvez soit adresser une lettre à votre établissement bancaire, soit vous rendre directement au guichet de votre banque.

Attention, tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan, mais avec des conséquences différentes !

Retrait avant 2 ans :

Les droits à prêts sont perdus,
Les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture.

Retrait entre 2 et 3 ans :

Les droits à prêts sont perdus,
Le taux intérêt du PEL est maintenu.

Retrait entre 3 et 4 ans :

Les droits à prêts sont maintenus mais diminués,
Le taux intérêt du PEL est maintenu.

Retrait après 4 ans :

Les droits à prêts sont maintenus,
Le taux intérêt du PEL est maintenu.

Clôture du PEL suite au décès du titulaire :


Pour un PEL de - de 10 ans :
L'héritier peut reprendre le PEL du défunt à condition de respecter l'ensemble des engagements du défunt (montant des versements, durée, etc.).
Si l'héritier dispose déjà d'un PEL à son nom, il peut le conserver.


Pour un PEL de + de 10 ans :
Le PEL du défunt est clôturé.

L'obtention du prêt grâce à votre PEL

Obtenir un taux de prêt privilégié grâce au PEL :

Sous certaines conditions, votre PEL vous permettra d'obtenir un prêt à taux privilégié.

Bénéficiez d'un montant de prêt plus élevé :

Pour bénéficier d'un montant de prêt plus important, les droits issus d'un PEL d'un membre de votre famille pourront être ajoutés.

Vous pouvez également céder vos droits à prêt à un membre de votre famille,
Mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

Prime d'Etat grâce à votre PEL

Tout PEL, ouvert à comtper du 01/01/2018, n'ouvre pas droit à la prime d'Etat.
Comment profiter d'une prime de 1 000€ liée au PEL ?

2 conditions pour toucher cette prime d'Etat :

Pour un PEL souscrit : Entre le le 01/03/2011 et le 31/12/2017

Obligation d'emprunter : Minimum 5 000€ dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier.


Attention toutefois, le montant exact de la prime et ses éventuelles majorations, dépendent du moment de sa souscription entre le 01/03/2011 et le 31/12/2017.

Cette prime d'Etat est versée par l’établissement qui détient le PEL, y compris s’il est différent de celui ayant octroyé le prêt immobilier.