Plan d'Epargne Logement (PEL) :
Prime d'Etat et plafond












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Mise à jour le 14/10/2021



Rendement et fiscalité du PEL avantageux, mais qui peut l'ouvrir ?




Image d'une flèche Ouverture d'un livret PEL :

Pour ouvrir un PEL, il faut se rendre auprès d'un établissement bancaire proche de chez vous, ou auprès de votre propre banque.

Image qui désigne une flèche noire droite Attention, vous ne pouvez posséder qu'un seul PEL toutes banques confondues.

L'ouverture de compte d'épargne PEL est simple et rapide. C'est un contrat écrit entre vous et l'établissement bancaire, que toute personne mineure ou majeure peut conclure.

Image qui désigne une flèche noire droite Vous pouvez cumuler un PEL avec un compte épargne logement (CEL).





Image d'une flèche La durée d'engagement est de :

Image d'un carré orange Minimum 4 ans.
Vous pouvez effectuer un retrait avant 4 ans, mais vous perdrez certains avantages liés à ce contrat.

Image d'un carré orange Maximum 10 ans.
Au-delà de 10 ans, aucun versement complémentaire n'est possible. Toutefois, votre PEL continue de produire des intérêts pendant une durée maximum de 5 ans.







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Effectuer des opérations sur votre PEL




Image d'une flèche Vous pouvez déposer des espèces au guichet de votre banque :

Image d'un carré orange Le montant minimum de versement à l'ouverture de votre contrat est de 225,00€,
Image d'un carré orange Vous devez effectuer un versement annuel de 540,00€ au cours de l'année.



Image qui désigne une alerte Et les versements périodiques ?

Si vous ne souhaitez pas faire un versement annuel, vous pouvez opter pour des versements périodiques soit de :

Image qui désigne une flèche noire droite 45,00€ par mois,
Image qui désigne une flèche noire droite 135,00€ par trimestre,
Image qui désigne une flèche noire droite Ou 270,00€ par semestre.

Toutes les opérations sont gratuites, de l'ouverture à la clôture de ce compte d'épargne.












Les plafonds de versements et la fiscalité




Image d'une flèche Le plafond de versement sur un livret PEL :

Image qui désigne une flèche noire droite Le plafond est fixé à 61 200,00€.





Image qui désigne une alerte Attention à bien alimenter votre PEL :

Si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives, votre PEL est considéré comme inactif.
Votre banque doit vous tenir informé chaque année.

Image qui désigne une flèche noire droite Sans aucune manifestation de votre part ou de vos proches pendant 20 ans, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

Elle les conservera pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État. Vous pouvez consulter le site Ciclade pour vérifier les comptes inactifs.





Image d'une flèche Taux d'intérêt annuel livret PEL :

Image qui désigne une flèche noire droite Depuis le 1er Août 2016, le taux d'intérêt annuel brut est de 1,00%.

Les intérêts sont capitalisables, par conséquent au 31 décembre de chaque année, ces intérêts viennent s'ajouter au capital déjà épargné et produisent des intérêts complémentaires.


Image qui désigne une alerte Rendement moyen des PEL ouverts avant 2011 :

Selon la Banque de France, à fin décembre 2021, le taux moyen des PEL ouverts avant 2011, est de 4,51%.

Image qui désigne une flèche noire droite Finalement, le PEL ouvert avant 2011 est devenu un produit d'épargne long terme, au vu de son rendement moyen,
Image qui désigne une flèche noire droite Toutefois, il est envisagé de mettre en place une négociation entre les banques et leurs clients, pour fermer les PEL ouverts avant 2011 en contrepartie d'une compensation.
Ou alors négocier une modification des contrats par la loi.





Image d'une flèche Pour les PEL ouverts à partir de 2018 :

Les intérêts sont soumis :

Image qui désigne une flèche noire droite A l'impôt sur le revenu,
Image qui désigne une flèche noire droite Et aux prélèvements sociaux de 17,20%
.

A noter :
Les PEL ouverts avant 2018, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 12ème anniversaire du plan.
Ce sont les banques qui paient les intérêts des PEL.



Image qui désigne une alerte Lors du versement des intérêts :

La banque effectue un prélèvement forfaitaire unique de 30% (PFU) correspondant à :

Image qui désigne une flèche noire droite 12,80% pour l'impôt sur le revenu,

Image qui désigne une flèche noire droite Et pour les prélèvements sociaux de 17,20%.


Ce PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune intervention de votre part, ce prélèvement forfaitaire unique correspondra au montant de votre imposition définitive.

Bien entendu, si votre taux d'imposition est inférieur au taux du prélèvement forfaitaire, vous pouvez opter pour l'application du barème progressif.

Image qui désigne une flèche noire droite Chaque année, votre établissement bancaire a l'obligation de vous fournir un relevé mentionnant le montant des intérêts produits par votre PEL ainsi que le montant du prélèvement forfaitaire unique.












Clôturer son livret PEL




Image d'une flèche La clôture du livret PEL :

Comme pour son ouverture, la clôture du PEL est simple et rapide. Vous pouvez soit adresser une lettre à votre établissement bancaire, soit vous rendre directement au guichet de votre banque.

Attention, tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan, mais avec des conséquences différentes !





Image d'une flèche Retrait avant 2 ans :

Image d'un carré orange Les droits à prêts sont perdus,
Image d'un carré orange Les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture.





Image d'une flèche Retrait entre 2 et 3 ans :

Image d'un carré orange Les droits à prêts sont perdus,
Image d'un carré orange Le taux intérêt du PEL est maintenu.





Image d'une flèche Retrait entre 3 et 4 ans :

Image d'un carré orange Les droits à prêts sont maintenus mais diminués,
Image d'un carré orange Le taux intérêt du PEL est maintenu.





Image d'une flèche Retrait après 4 ans :

Image d'un carré orange Les droits à prêts sont maintenus,
Image d'un carré orange Le taux intérêt du PEL est maintenu.





Image d'une flèche Clôture du PEL suite au décès du titulaire :


Image d'un carré orange Pour un PEL de - de 10 ans :
L'héritier peut reprendre le PEL du défunt à condition de respecter l'ensemble des engagements du défunt (montant des versements, durée, etc.).
Si l'héritier dispose déjà d'un PEL à son nom, il peut le conserver.


Image d'un carré orange Pour un PEL de + de 10 ans :
Le PEL du défunt est clôturé.












L'obtention du prêt grâce à votre PEL




Image d'une flèche Obtenir un taux de prêt privilégié grâce au PEL :

Sous certaines conditions, votre PEL vous permettra d'obtenir un prêt à taux privilégié.





Image d'une flèche Bénéficiez d'un montant de prêt plus élevé :

Pour bénéficier d'un montant de prêt plus important, les droits issus d'un PEL d'un membre de votre famille pourront être ajoutés.

Image qui désigne une flèche noire droite Vous pouvez également céder vos droits à prêt à un membre de votre famille,
Image qui désigne une flèche noire droite Mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.












Prime d'Etat grâce à votre PEL




Tout PEL, ouvert à comtper du 01/01/2018, n'ouvre pas droit à la prime d'Etat.
Comment profiter d'une prime de 1 000€ liée au PEL ?




Image d'une flèche 2 conditions pour toucher cette prime d'Etat :

Image d'un carré orange Pour un PEL souscrit : Entre le le 01/03/2011 et le 31/12/2017

Image d'un carré orange Obligation d'emprunter : Minimum 5 000€ dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier.


Image qui désigne une flèche noire droite Attention toutefois, le montant exact de la prime et ses éventuelles majorations, dépendent du moment de sa souscription entre le 01/03/2011 et le 31/12/2017.

Cette prime d'Etat est versée par l’établissement qui détient le PEL, y compris s’il est différent de celui ayant octroyé le prêt immobilier.