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Contrat prévoyance TNS :
la notion de contrat forfaitaire














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Mise à jour le 22/06/2023



Prévoyance TNS : fonctionnement du contrat forfaitaire




Souscrire un contrat prévoyance, permet notamment de compenser la perte de revenu suite à un arrêt de travail ou à une invalidité.

L'objectif, est de toucher l'indemnité prévue au contrat prévoyance en cas de sinistre. C'est le principe du contrat prévoyance forfaitaire.





Image d'une flèche Fonctionnement du contrat forfaitaire :

Contrairement à un contrat prévoyance indemnitaire, un contrat forfaitaire peut dépasser les revenus réels de l'assuré.

La compagnie d'assurance indemnise purement et simplement les garanties souscrites, sans tenir compte du revenu d'activité déclaré.

Les travailleurs non salariés (TNS) ne bénéficient pas des mêmes protections sociales que les salariés, et doivent souscrire des contrats de prévoyance. Le but est de se couvrir contre les aléas de la vie tels que la maladie, l'invalidité ou le décès.



Image d'une étoile animée Le contrat de prévoyance pour TNS peut inclure des indemnités journalières forfaitaires :

Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, sont souvent insuffisantes pour compenser la perte de revenus subie par les travailleurs non salariés.

Avec un contrat de prévoyance, les tns peuvent bénéficier d'indemnités journalières complémentaires qui viennent s'ajouter à celles versées par la sécurité sociale.

Les indemnités journalières forfaitaires d'un contrat de prévoyance TNS, sont calculées de manière forfaitaire. Elles ne sont pas basées sur le revenu réel du travailleur non salarié. Cela signifie que le montant des indemnités journalières est fixe, et ne varie pas en fonction des revenus.

Ce type de prestation journalière profite grandement aux travailleurs indépendants, dont les revenus varient d'une année à l'autre.



Image d'une étoile animée Comment sont versées les indemnités journalières forfaitaires ?

Les indemnités journalières forfaitaires d'un contrat de prévoyance TNS, peuvent être versées dès le premier jour d'incapacité de travail ou après un délai de carence de quelques jours selon les termes du contrat.

Elles sont destinées à compenser la perte de revenus subie par le TNS, pendant son incapacité temporaire de travail.

Il est important de noter, que les indemnités journalières forfaitaires d'un contrat de prévoyance ne sont pas obligatoirement imposables au moment du sinistre. C'est le cas, si l'assuré souscrit son contrat en dehors du cadre de la loi Madelin.

En revanche dans le cadre de la loi Madlin, les cotisations versées pour souscrire le contrat de prévoyance sont déductibles des revenus imposables du TNS.



Image d'une étoile animée Les options complémentaires du contrat prévoyance :

En cas d'invalidité permanente, le contrat de prévoyance TNS peut prévoir le versement d'une rente viagère ou d'un capital pour compenser la perte totale et irréversible de revenus subie par le TNS.

Le contrat peut également prévoir le versement d'une rente d'éducation pour les ayants droits en cas de décès du TNS. Il est recommandé aux TNS de souscrire un contrat de prévoyance adapté à leur activité professionnelle et à leur niveau de vie.

Et de bien comprendre les garanties de prévoyance proposées, les montants des indemnités journalières et des rentes, les délais de carence, les exclusions de garanties, les primes à payer et les conditions de versement des indemnités et des rentes.

Les assureurs peuvent demander un questionnaire médical, avant de proposer une offre de contrat d'assurance.

Les contrats de prévoyance TNS sont régis par la loi Madelin, qui permet aux souscripteurs de déduire les cotisations versées de leur revenu imposable dans certaines limites.



Photo d'un personnage qui se pose une question En résumé :

Les indemnités journalières forfaitaires d'un contrat de prévoyance TNS sont une protection complémentaire pour les travailleurs non salariés, en cas d'incapacité temporaire de travail.

Ces indemnités sont calculées de manière forfaitaire, et ne sont pas basées sur le revenu réel du TNS.

Le contrat peut également prévoir le versement d'une rente viagère ou d'un capital en cas d'invalidité permanente ou de décès. Les TNS doivent souscrire un contrat de prévoyance adapté à leur activité professionnelle et à leur niveau de vie.

Et comprendre les termes et conditions du contrat pour bénéficier d'une protection sociale en cas de coup dur.





Image d'une flèche Déduction des prestations versées par le régime obligatoire :

Pas forcément, un contrat de prévoyance de type forfaitaire, peut prévoir la déduction ou non des prestations versées par le régime obligatoire.



Photo d'un personnage qui se pose une question Un contrat prévoyance peut être :

Image qui désigne une flèche noire droite Forfaitaire (qui ne tient pas compte des revenus);
Image qui désigne une flèche noire droite Sous déduction ou en complément des prestations versées par le régime obligatoire de l'assuré.




Image qui désigne un lien vers une page web Délai de carence dans un contrat prévoyance

Image qui désigne un lien vers une page web Comprendre la franchise dans un contrat prévoyance

















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Contrat forfaitaire : cas concret pour bien comprendre




Un travailleur indépendant, souscrit un contrat prévoyance forfaitaire, assurant un revenu annuel de 100 000,00€.



Photo d'un personnage qui se pose une question 3 années plus tard :

Au moment du sinistre, il déclare 80 000,00€ de revenus annuels professionnels sur les 3 dernières années.

Image qui désigne une flèche noire droite La compagnie d'assurance indemnise sur 100 000,00€ (en complément ou non des prestations du régime obligatoire);
Image qui désigne une flèche noire droite Et non pas 80 000,00€.



Image d'une étoile animée Le contrat forfaitaire est avantageux pour le travailleur indépendant :

Un contrat forfaitaire, permet donc au travailleur non salarié, de se voir garantir par l’assureur un montant d’indemnité journalière fixé à la date de souscription du contrat.



Image d'une étoile animée Une sécurité pour les TNS :

Le contrat forfaitaire offre au TNS une plus grande sécurité. Il lui permet de maintenir son montant d’indemnité journalière même en cas de baisse temporaire de ses revenus.



Image d'une étoile animée Contrat forfaitaire sous déduction des prestations du régime obligatoire :

Certains contrats forfaitaires, dits sous déduction du régime obligatoire, garantissent à l’assuré un montant d’indemnité journalière fixé à l’adhésion, y compris l’indemnité perçue du régime obligatoire.



Photo d'un personnage qui se pose une question Prenons un exemple :

Un assuré ayant souscrit un contrat lui garantissant une indemnité journalière de 200,00€.


Image qui désigne une flèche noire droite Si l’assuré bénéficie d’une indemnité journalière versée par le régime obligatoire de 60,00€ :
Le contrat d’assurance souscrit donnera lieu au versement d’une indemnité journalière de 140,00€.
Ainsi, au total, l’assuré percevra bien 200,00€ d’indemnité journalière.


Image qui désigne une flèche noire droite Si l’assuré est un créateur d’entreprise ne répondant pas aux conditions d’éligibilité aux indemnités journalières du régime obligatoire :
Le contrat d’assurance souscrit lui versera une indemnité journalière de 200,00€.


Dans tous les cas avec un contrat forfaitaire, l’assuré percevra bien les 200,00€ d’indemnité journalière attendus.




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