Prévoyance des Artisans commerçants :
la Sécurité Sociale des Indépendants














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Mise à jour le 03/04/2024




En cas d'arrêt de travail d'un artisan commerçant




En tant qu'artisan commerçant travailleur non-salarié TNS, il est important de souscrire à un contrat de prévoyance adapté à votre situation.

En effet, en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, les cotisations versées à la sécurité sociale ne suffisent souvent pas à couvrir toutes les dépenses liées à votre activité professionnelle et à votre niveau de vie.

C'est pourquoi il est recommandé de souscrire à une assurance complémentaire santé et prévoyance.



Il existe plusieurs types de contrats de prévoyance adaptés aux artisans-commerçants :

Tout d'abord, la loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés de bénéficier d'avantages fiscaux.

En déduisant leurs cotisations versées pour leur contrat de prévoyance, de leur bénéfice imposable. Ainsi, il est possible de souscrire à un contrat Madelin qui offre une couverture santé et prévoyance adaptée aux TNS.

Ce contrat permet de couvrir les dépenses de santé non remboursées par l'assurance-maladie, telles que les frais d'hospitalisation, l'implantologie etc.

Il peut également inclure des garanties de prévoyance en cas d'arrêt de travail et en cas d'invalidité ou de décès. Notamment une rente viagère, un capital décès ou une indemnité journalière.

Pour les artisans-commerçants, il est possible de souscrire à un contrat de prévoyance individuelle ou entreprise.

Ces contrats offrent une couverture adaptée aux aléas de la vie professionnelle, tels que les cas d'arrêt-maladie, d'incapacité de travail temporaire ou permanente, de maternité, d'invalidité et de décès. Ils peuvent également couvrir les frais médicaux et les dépenses liées à l'activité professionnelle (garantie frais professionnels).

Il est important de choisir un contrat de prévoyance adapté à votre activité professionnelle et à vos besoins. Il est conseillé de vérifier les garanties proposées, le délai de carence, le plafond annuel et le montant des cotisations déductibles.

Il est également recommandé de souscrire à un contrat auprès d'un assureur de confiance, et d'avoir des garanties en cas d'incapacité temporaire ou permanente.

Enfin, pour les artisans commerçants souhaitant préparer leur départ à la retraite, il est possible de souscrire à un contrat d'épargne-retraite qui offre une rente viagère ou un versement d'un capital à un niveau de vie adapté. Il est important de vérifier les conditions d'affiliation et les prestations offertes en fonction de vos besoins et de votre situation professionnelle.



En résumé :

Pour choisir le bon contrat de prévoyance TNS, il est important de se renseigner sur les garanties proposées, les avantages fiscaux offerts par la loi Madelin, les conditions d'affiliation et les prestations offertes.

Il est conseillé de choisir un contrat adapté à votre activité professionnelle et à vos besoins en santé et prévoyance. L'objectif principal est d'assurer la continuité de votre activité professionnelle, en cas de perte de revenus ou d'aléas de la vie.



Les prestations incapacité de travail :


Franchise :
=> 3 jours.


Montant :
=> 50,00% du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles,
=> Dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation pour maladie au titre de votre activité professionnelle, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité.


Pour les travailleurs indépendants «classiques» :
=> Entre 22,54€ et 56,36€ par jour.


Pour les micro-entrepreneurs :
=> Entre 5,54€ et 56,35€ par jour.

En dessous de 4 046,40€ de revenu par an, l’indemnité journalière est nulle (sauf pour les micros-entrepreneurs payant une cotisation minimale indemnité journalière).


Pour le conjoint collaborateur :
=> L’indemnité journalière est d’un montant forfaitaire de 22,54€.



Durée de versement :

=> 3 ans en cas d’arrêt prescrit au titre d’une Affection de Longue Durée (ALD) ou de Soins de Longue Durée (SLD) (ou 270 jours pour un temps partiel thérapeutique);

=> 360 jours par période de 3 ans pour les arrêts inférieurs sans rapport avec une ALD ou SLD (ou 90 jours en cas de temps partiel thérapeutique).




Image qui désigne un lien vers une page web Prévoyance : toucher des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail

Image qui désigne un lien vers une page web Prévoyance : versement d'une rente d'éducation

















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En cas d'invalidité permanente totale ou partielle




Les prestations invalidité :

Il existe 3 catégories d'invalidité classées par la caisse SSI.



Invalidité partielle ou de 1ère catégorie :
=> Perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée.

L’assuré a un handicap reconnu, mais peut exercer une activité professionnelle.


Pension annuelle = 30,00% du revenu annuel moyen :
=> Montant minimum = 5 619,00€/an, soit 468,25€/mois;
=> Montant maximum = 12 340,00/an, soit 1 028,40€/mois.



Invalidité permanente totale ou 2ème catégorie :
=> Taux d’invalidité supérieur ou égal à 66,00%.
Accès à l’emploi restreint de façon importante et durable.
L’assuré ne peut plus exercer d’activité professionnelle.


Pension annuelle = 50,00% du revenu annuel moyen :
=> Montant minimum = 7 916,40€/an, soit 659,70€/mois;
=> Montant maximum = 20 568€/an, soit 1 714,00€/mois.



Invalidité absolue et définitive ou 3ème catégorie :
=> Taux d’invalidité supérieur ou égal à 66,00%.
L’assuré ne peut plus travailler et nécessite l’assistance d’une tierce personne.


Pension annuelle = 50,00% du revenu annuel moyen :
=> Montant minimum = 7 916,40€/an, soit 659,70€/mois;
=> Montant maximum = 20 568,00€/an, soit 1 714,00€/mois;
=> Majoration en cas d’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir s’alimenter) : 1 146,69€/mois.


Durée de versement :
=> Jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.



Important à savoir :

Un travailleur indépendant gagnant plus qu’un plafond sécurité sociale (3 864,00€ pour 2024), ne perçoit pas d’indemnisation de la SSI au-delà de ce revenu.

Pour exemple, pour un revenu mensuel de 5 000,00€.
La couverture du régime SSI, ne dépassera pas la moitié de (3 864,00€ pour 2024) soit 1 932,00€ pour 2024 par mois.
Le manque à gagner (5 000,00€ - 1 932,00€ pour 2024), sera alors de 3 167,00€ par mois.


Pour le conjoint collaborateur :
Modalités de calcul des prestations identiques à celles versées pour l’assuré principal (le montant de la prestation est défini par rapport au revenu annuel ayant servi de base à la cotisation).




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Image qui désigne un lien vers une page web Souscrire la garantie frais professionnels

















En cas de décès d'un cotisant ou d'un retraité




Les prestations décès :


Bénéficiaires :
Personnes à charge de l’assuré.


Condition de versement :
Ressources personnelles inférieures à 10 881,75€ pour une personne isolée.


Montant du capital :
=> Assuré cotisant : capital = 20,00% du PASS, soit pour 2024 un maximum de 9 273,60€;
=> Assuré retraité : capital = 8,00% du PASS, soit pour 2024 un maximum de 3 709,44€.


Versement d'un capital supplémentaire de 2 056,80€ (5,00% du plafond annuel de la Sécurité sociale) versé :
=> Aux enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré et à sa charge;
=> Aux enfants, de plus de 16 ans et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études;
=> Aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.


Pour le conjoint collaborateur :
Modalités de calcul des prestations identiques à celles versées pour l’assuré principal.




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