En cas d'arrêt de travail d'un artisan commerçant
Les prestations incapacité de travail :
Franchise :
3 jours.
Montant :
50% du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles,
Dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation pour maladie au titre de votre activité professionnelle, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité.
Pour les travailleurs indépendants «classiques» :
Entre 22,54€ et 56,36€ par jour.
Pour les micro-entrepreneurs :
Entre 5,54€ et 56,35€ par jour.
En dessous de 4 046,40€ de revenu par an, l’indemnité journalière est nulle (sauf pour les micro-entrepreneurs payant une cotisation minimale indemnité journalière).
Pour le conjoint collaborateur :
L’indemnité journalière est d’un montant forfaitaire de 22,54€.
Durée de versement :
3 ans en cas d’arrêt prescrit au titre d’une Affection de Longue Durée (ALD) ou de Soins de Longue Durée (SLD) (ou 270 jours pour un temps partiel thérapeutique),
360 jours par période de 3 ans pour les arrêts inférieurs sans rapport avec une ALD ou SLD (ou 90 jours en cas de temps partiel thérapeutique).
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