Prévoyance des Artisans commerçants :
La Sécurité Sociale des Indépendants













Mise à jour le 28/06/2021

En cas d'arrêt de travail d'un artisan commerçant





Les prestations incapacité de travail :

Franchise :
3 jours.

Montant :
50% du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation pour maladie au titre de votre activité professionnelle, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité.

Pour les travailleurs indépendants «classiques» :
Entre 22,54€ et 56,36€ par jour.

Pour les micro-entrepreneurs :
Entre 5,46€ et 56,35€ par jour.
En dessous de 4 046,40€ de revenu par an, l’indemnité journalière est nulle (sauf pour les micro-entrepreneurs payant une cotisation minimale indemnité journalière).

Pour le conjoint collaborateur :
L’indemnité journalière est d’un montant forfaitaire de 22,54€.

Durée de versement :
- 3 ans en cas d’arrêt prescrit au titre d’une Affection de Longue Durée (ALD) ou de Soins de Longue Durée (SLD)
- 360 jours par période de 3 ans pour les arrêts inférieurs sans rapport avec une ALD ou SLD.








En cas d'invalidité permanente totale ou partielle





Les prestations invalidité :

Invalidité totale et définitive :
Accès à l’emploi restreint de façon importante et durable.
Pension annuelle = 50% du revenu annuel moyen.
- Montant minimum = 7 768,68€/an.
- Montant maximum = 20 568€/an.
Majoration en cas d’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir s’alimenter) : 1 125,29€/mois.

Invalidité partielle :
Perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée.
Pension annuelle = 30% du revenu annuel moyen.
- Montant minimum = 5 514,12€/an.
- Montant maximum = 12 336/an.

Durée de versement :
Jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

Pour le conjoint collaborateur :
Modalités de calcul des prestations identiques à celles versées pour l’assuré principal (le montant de la prestation est défini par rapport au revenu annuel ayant servi de base à la cotisation).










En cas de décès d'un cotisant ou d'un retraité





Les prestations décès :

Bénéficiaires :
Personnes à charge de l’assuré.

Condition de versement :
Ressources personnelles inférieures à 10 881,75€ pour une personne isolée.

Montant du capital :
- Assuré cotisant : Capital = 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 8 227,20€
- Assuré retraité : Capital = 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 3 290,88€.

Versement d'un capital supplémentaire de 2 056,80€ (5% du plafond annuel de la Sécurité sociale) versé :
- Aux enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré et à sa charge
- Aux enfants, de plus de 16 ans et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études
- Aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.

Pour le conjoint collaborateur :
Modalités de calcul des prestations identiques à celles versées pour l’assuré principal.







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