Prévoyance des Artisans commerçants :
La Sécurité Sociale des Indépendants












Mise à jour le 24/06/2022

En cas d'arrêt de travail d'un artisan commerçant


Les prestations incapacité de travail :

Franchise :
3 jours.

Montant :
50% du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation pour maladie au titre de votre activité professionnelle, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité.

Pour les travailleurs indépendants «classiques» :
Entre 22,54€ et 56,36€ par jour.

Pour les micro-entrepreneurs :
Entre 5,54€ et 56,35€ par jour.
En dessous de 4 046,40€ de revenu par an, l’indemnité journalière est nulle (sauf pour les micro-entrepreneurs payant une cotisation minimale indemnité journalière).

Pour le conjoint collaborateur :
L’indemnité journalière est d’un montant forfaitaire de 22,54€.

Durée de versement :
- 3 ans en cas d’arrêt prescrit au titre d’une Affection de Longue Durée (ALD) ou de Soins de Longue Durée (SLD) (ou 270 jours pour un temps partiel thérapeutique),
- 360 jours par période de 3 ans pour les arrêts inférieurs sans rapport avec une ALD ou SLD (ou 90 jours en cas de temps partiel thérapeutique).







En cas d'invalidité permanente totale ou partielle


Les prestations invalidité :

Il existe 3 catégories d'invalidité classées par la caisse SSI.

Invalidité partielle ou de 1ère catégorie :
Taux d’invalidité supérieur ou égal à 33% et inférieur à 66% : L’assuré a un handicap reconnu, mais peut exercer une activité professionnelle.

Pension annuelle = 30% du revenu annuel moyen.
- Montant minimum = 5 619,00€/an, soit 468,25€/mois,
- Montant maximum = 12 340,00/an, soit 1 028,40€/mois.


Invalidité permanente totale ou 2ème catégorie :
Taux d’invalidité supérieur ou égal à 66% : L’assuré ne peut plus exercer d’activité professionnelle.

Pension annuelle = 50% du revenu annuel moyen.
- Montant minimum = 7 916,40€/an, soit 659,70€/mois
- Montant maximum = 20 568€/an, soit 1 714,00€/mois.



Invalidité absolue et définitive ou 3ème catégorie :
Taux d’invalidité supérieur ou égal à 66% : L’assuré ne peut plus travailler et nécessite l’assistance d’une tierce personne.

Pension annuelle = 50% du revenu annuel moyen.
- Montant minimum = 7 916,40€/an, soit 659,70€/mois
- Montant maximum = 20 568,00€/an, soit 1 714,00€/mois.

Majoration en cas d’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir s’alimenter) : 1 146,69€/mois.


Durée de versement :
Jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

Important à savoir :
Un travailleur indépendant gagnant plus qu’un plafond sécurité sociale (3 428€ par mois en 2022), ne perçoit pas d’indemnisation de la SSI au-delà de ce revenu.
Pour exemple, pour un revenu mensuel de 5 000€, la couverture du régime SSI, ne dépassera pas la moitié de 3 428€ soit 1 714€ par mois.
Le manque à gagner (5 000€ - 1 714€), sera alors de 3 286€ par mois.


Pour le conjoint collaborateur :
Modalités de calcul des prestations identiques à celles versées pour l’assuré principal (le montant de la prestation est défini par rapport au revenu annuel ayant servi de base à la cotisation).







En cas de décès d'un cotisant ou d'un retraité


Les prestations décès :

Bénéficiaires :
Personnes à charge de l’assuré.

Condition de versement :
Ressources personnelles inférieures à 10 881,75€ pour une personne isolée.

Montant du capital :
- Assuré cotisant : Capital = 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 8 227,20€
- Assuré retraité : Capital = 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 3 290,88€.

Versement d'un capital supplémentaire de 2 056,80€ (5% du plafond annuel de la Sécurité sociale) versé :
- Aux enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré et à sa charge
- Aux enfants, de plus de 16 ans et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études
- Aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.

Pour le conjoint collaborateur :
Modalités de calcul des prestations identiques à celles versées pour l’assuré principal.

Prévoir le versement de capitaux décès aux bénéficiaires