Contrat retraite cadre :
Chaque entreprise peut adhérer à un PER Obligatoire












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Mise à jour le 01/10/2021



Contrat retraite cadre : Arrivée du PER Obligatoire en 2020




Le PER Obligatoire (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire) ou "Article 83" :

Image qui désigne une flèche noire droite Est un contrat d’assurance retraite collectif.





Image d'une flèche Il est souscrit par l’entreprise :

Image d'un carré orange Au profit de l’ensemble des salariés,
Image d'un carré orange Ou d’une partie des salariés.


Image qui désigne une alerte L'article 83 n'est plus commercialisé :

Avec l'arrivée de la Loi Pacte le 1er octobre 2020, les contrats "Article 83" ne sont plus commercialisés.

Image qui désigne une flèche noire droite Aujourd'hui, la mise en place d'un contrat de retraite collectif pour ses salariés, passe obligatoirement par la souscription d'un PER à adhésion obligatoire.


Image qui désigne un lien vers une page web Voir le contrat prévoyance obligatoire des cadres







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Contrat retraite collectif : Et les "Articles 83" en cours ?




Image d'une flèche Les contrats "Article 83" souscrits avant le 1er octobre 2020 :

Image d'un carré orange Peuvent accueillir de nouveaux adhérents,
Image d'un carré orange De plus, il est toujours possible de verser des cotisations dans le cadre de ceux-ci.





Image d'une flèche Lorsque le titulaire n’est plus tenu d’adhérer au contrat "Article 83" :

Les droits individuels, en cours de constitution, peuvent être transférés uniquement vers un PER.