Contrat retraite cadre : Arrivée du PER Obligatoire en 2020

Le PER Obligatoire (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire) ou "Article 83" :

Est un contrat d’assurance retraite collectif.

Il est souscrit par l’entreprise :

Au profit de l’ensemble des salariés,
Ou d’une partie des salariés.


L'article 83 n'est plus commercialisé :

Avec l'arrivée de la Loi Pacte le 1er octobre 2020, les contrats "Article 83" ne sont plus commercialisés.

Aujourd'hui, la mise en place d'un contrat de retraite collectif pour ses salariés, passe obligatoirement par la souscription d'un PER à adhésion obligatoire.


Voir le contrat prévoyance obligatoire des cadres

Contrat retraite collectif : Et les "Articles 83" en cours ?

Les contrats "Article 83" souscrits avant le 1er octobre 2020 :

Peuvent accueillir de nouveaux adhérents,
De plus, il est toujours possible de verser des cotisations dans le cadre de ceux-ci.

Lorsque le titulaire n’est plus tenu d’adhérer au contrat "Article 83" :

Les droits individuels, en cours de constitution, peuvent être transférés uniquement vers un PER.

Vous êtes salarié(e) cadre : Souscrivez aussi un PER Individuel

Et la souscription d'un Per Individuel ?

Sachez qu'en complément du PER Obligatoire, vous pouvez aussi souscrire un PER Individuel à titre personnel.