Contrat retraite cadre : Arrivée du PER Obligatoire en 2020
Le PER Obligatoire (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire) ou "Article 83" :
Est un contrat d’assurance retraite collectif.
Il est souscrit par l’entreprise :
Au profit de l’ensemble des salariés,
Ou d’une partie des salariés.
L'article 83 n'est plus commercialisé :
Avec l'arrivée de la Loi Pacte le 1er octobre 2020, les contrats "Article 83" ne sont plus commercialisés.
Aujourd'hui, la mise en place d'un contrat de retraite collectif pour ses salariés, passe obligatoirement par la souscription d'un PER à adhésion obligatoire.
Voir le contrat prévoyance obligatoire des cadres
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