Disponible fiscal du PERIN :
calculer celui du salarié














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Mise à jour le 26/03/2024



Disponible fiscal pour un salarié




En France, le dispositif de la retraite par capitalisation n'est pas très répandu.

La retraite est généralement financée par le système de retraite par répartition, dans lequel les cotisations de retraite des travailleurs actifs sont utilisées pour financer les pensions des retraités.

Cependant, il existe certains dispositifs fiscaux qui permettent aux salariés de se constituer une épargne retraite complémentaire.



Image d'une étoile animée Voici les principaux dispositifs fiscaux disponibles pour la retraite d'un salarié en France :


Image qui désigne une flèche noire droite Le Plan d'Epargne Retraite Individuel (PER) :
Il s'agit d'un contrat d'assurance-vie qui permet aux salariés de se constituer une épargne pour leur retraite tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu. Les sommes versées sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond annuel.


Image qui désigne une flèche noire droite Le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) :
Il s'agit d'un dispositif d'épargne salariale collectif proposé par certaines entreprises. Les salariés peuvent y verser une partie de leur rémunération, et l'entreprise peut y ajouter une contribution. Les sommes versées sur un PERCO ne sont pas déductibles du revenu imposable.

Ce sont les gains réalisés dans un PERCO qui sont exonérés d'impôt sur le revenu. En cas de sortie en rente viagère, celle-ci n'est imposable que sur une fraction de rente.


Image qui désigne une flèche noire droite Le contrat Madelin :
Il s'agit d'un contrat d'assurance-vie destiné aux travailleurs non-salariés (TNS), qui leur permet de se constituer une épargne pour leur retraite tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu. Les cotisations versées sur un contrat Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond annuel.


Image qui désigne une flèche noire droite Les dispositifs d'épargne salariale :
Les salariés peuvent également bénéficier de dispositifs d'épargne salariale proposés par leur entreprise, tels que le PEE (Plan d'Epargne Entreprise) ou le PERE (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif). Ces dispositifs permettent de se constituer une épargne pour la retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.



Photo d'un personnage qui se pose une question A noter :

Il est important de noter que chaque dispositif fiscal pour la retraite a des règles spécifiques concernant les conditions de souscription, les montants de cotisation et les avantages fiscaux.

Il est donc recommandé de consulter un conseiller financier, pour déterminer le dispositif le plus adapté à votre situation personnelle.

Le montant de la déduction fiscale, dépend de la situation du contribuable qui souhaite effectuer un versement volontaire. Chaque contribuable dispose, d’un disponible fiscal dédié à sa situation professionnelle.





Photo d'un personnage qui se pose une  question Calcul du disponible fiscal d'un salarié d'un PER individuel :

Le calcul et le plafond de déduction sont propres à chaque disponible fiscal. Le plafond de déduction est défini par le Code Général des Impôts, en fonction de la situation professionnelle du contribuable.

Cependant, il est possible qu’un contribuable, puisse bénéficier de plusieurs dispositifs selon sa profession.

Dans cette éventualité, le législateur a mis en place des règles qui encadrent et plafonnent les différents dispositifs entre eux. Afin de ne pas avantager ces contribuables par rapport à ceux qui ne peuvent accéder qu’à un seul.



Image qui désigne un lien vers une page web Plan d'épargne retraite individuel

Image qui désigne un lien vers une page web Les 3 atouts principaux du contrat d'assurance vie

















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Le disponible fiscal est mutualisable entre conjoints




Le disponible général, est propre à chaque contribuable, mais il est "mutualisable" entre conjoints et partenaires de PACS. L’un des conjoints peut donc cumuler, l’ensemble des disponibles du foyer fiscal (hors disponible des enfants le cas échéant).

Le disponible général non consommé sur une année, peut être reporté pendant les 3 années suivantes.





Image d'une flèche Les versements s’imputent d’abord :

Image d'un carré orange Sur le disponible de l’année;
Image d'un carré orange Puis en remontant sur le disponible le plus ancien au plus récent.





Image d'une flèche Le plafond de déduction du régime général applicable à chaque contribuable :

Ce plafond figure sur l’avis d’imposition de celui-ci, dans la rubrique "Plafond Epargne Retraite". On y retrouve le plafond de l’année en cours, et les plafonds non utilisés pour chacune des 3 dernières années.



Image qui désigne un lien vers une page web Président de SAS : retraite et prévoyance

Image qui désigne un lien vers une page web PER individuel : frais de transfert

















Plafond de déduction du disponible général




Le montant de la déduction fiscale, dépend de la situation du contribuable, qui souhaite effectuer un versement volontaire.


Image d'une flèche Où trouver le plafond de déduction du disponible général ?

Pour connaitre le montant de versement maximum déductible sur le PER dispositif général en 2023, nous avons besoin de l’avis d’impôt établi en 2023.

Image qui désigne une flèche noire droite Voyons le disponible fiscal pour un salarié.







Situation professionnelle Disponible Fiscal pour un versement volontaire
Salarié et autres
- Personne sans emploi
- Retraité…
Disponible général

Calcul disponible fiscal Année N
10,00% des revenus d’activité nets professionnels de l’année N-1
- limité à 8 PASS N-1 (soit 370 944,00€ pour 2024)
- ou si plus favorable 10,00% du PASS N-1 (soit 10,00% de 46 368,00€ pour 2024)

Moins : Abondement reçu sur un PERCO, ou PER d’Entreprise Collectif de l’année N-1

Moins : Cotisations Obligatoires versées sur un PER Obligatoire ou un Article 83 de l’année N-1










Comment calculer le plafond de déduction du disponible général ?




Comme indiqué auparavant, le plafond de déduction 2023, dépend des revenus nets de frais professionnels de 2022 déclarés dans l’avis d’impôt 2023.

Image qui désigne une flèche noire droite Mais également, d’éventuels dispositifs fiscaux, mis en place par l’employeur (PERCOL ou PEROB).




Image d'une flèche Dans notre exemple :

Chaque année notre client (déclarant 1) :

Image d'un carré orange Perçoit un abondement de 1 000,00€ sur son PER d’Entreprise Collectif (PERECOL);
Image d'un carré orange Bénéficie d’un PER Obligatoire (PEROB), sur lequel l’employeur verse 400,00€ de cotisations obligatoires.


Avis d'impôt établi en 2023
(Impôt sur les revenus de 2022)




Déclarant 1 - Détail des revenus



  • Salaire 60 000,00€
  • Déduction 10,00% ou frais réels - 6 000,00€




  • Salaires, pensions, rentes nets 54 000,00€


Déclarant 1 - Disponible général 2023

  • Tranche à 10,00%
    (54 000 x 10,00%) 5 400,00€
  • Moins
    Abondement - 1 000,00€
  • Moins
    Cotisations obligatoires - 400,00€




  • Un disponible 2023 4 000,00€


A noter :
En ne prenant pas en compte le report des 3 années antérieures.








Déclarant 2 - Détail des revenus



  • Salaire 25 029,00€
  • Déduction 10,00% ou frais réels - 2 503,00€




  • Salaires, pensions, rentes nets 22 526,00€



Le montant des revenus nets de frais est inférieur au PASS 2023.

Par conséquent, le plafond de déduction 2023 pour ce contribuable est donc calculé sur la base du PASS 2023.
Image qui désigne une flèche noire droite Soit un disponible général 2023 de 4 399,20€ pour le Déclarant 2.




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