Disponible fiscal pour un salarié

Le montant de la déduction fiscale, dépend de la situation du contribuable, qui souhaite effectuer un versement volontaire.
Chaque contribuable dispose, d’un disponible fiscal dédié, à sa situation professionnelle.

Le calcul et le plafond de déduction est propre à chaque disponible fiscal.
Celui-ci, est défini par le Code Général des Impôts, en fonction de la situation professionnelle du contribuable.


Cependant, il est possible qu’un contribuable, puisse bénéficier de plusieurs dispositifs selon sa profession.
Dans cette éventualité, le législateur a mis en place des règles qui encadrent et plafonnent les différents dispositifs entre eux. Afin de ne pas avantager ces contribuables par rapport à ceux qui ne peuvent accéder qu’à un seul.

Le disponible fiscal est mutualisable entre conjoints

Le disponible général, est propre à chaque contribuable, mais il est "mutualisable" entre conjoints et partenaires de PACS.

L’un des conjoints, peut donc cumuler, l’ensemble des disponibles du foyer fiscal (hors disponible des enfants le cas échéant).
Le disponible général, non consommé sur une année, peut être reporté pendant les 3 années suivantes.

Les versements s’imputent d’abord :

Sur le disponible de l’année,
Puis en remontant sur le disponible le plus ancien au plus récent.

Le plafond de déduction du régime général applicable à chaque contribuable :

Ce plafond figure sur l’avis d’imposition de celui-ci, dans la rubrique "Plafond Epargne Retraite".
On y retrouve, le plafond de l’année en cours, et les plafonds non utilisés pour chacune des 3 dernières années.

Plafond de déduction du disponible général

Le montant de la déduction fiscale, dépend de la situation du contribuable, qui souhaite effectuer un versement volontaire.

Où trouver le plafond de déduction du disponible général ?

Pour connaitre le montant de versement maximum déductible sur le PER dispositif général en 2021, nous avons besoin de l’avis d’impôt établi en 2021.

Voyons le disponible fiscal pour un salarié.

Comment calculer le plafond de déduction du disponible général ?

Comme indiqué auparavant, le plafond de déduction 2021, dépend des revenus nets de frais professionnels de 2020 déclarés dans l’avis d’impôt 2021.

Mais également, d’éventuels dispositifs fiscaux, mis en place par l’employeur (PERCOL ou PEROB).

Dans notre exemple :

Chaque année notre client (déclarant 1) :

Perçoit un abondement de 1 000€ sur son PER d’Entreprise Collectif (PERECOL),
Bénéficie d’un PER Obligatoire (PEROB), sur lequel l’employeur verse 400€ de cotisations obligatoires.


Avis d'impôt établi en 2021
(Impôt sur les revenus de 2020)