Disponible fiscal du PERIN :
Calculer celui du salarié












Mise à jour le 04/10/2021

Disponible fiscal pour un salarié





Le montant de la déduction fiscale, dépend de la situation du contribuable, qui souhaite effectuer un versement volontaire.
Chaque contribuable dispose, d’un disponible fiscal dédié, à sa situation professionnelle.

Le calcul et le plafond de déduction est propre à chaque disponible fiscal.
Celui-ci, est défini par le Code Général des Impôts, en fonction de la situation professionnelle du contribuable.

Cependant, il est possible qu’un contribuable, puisse bénéficier de plusieurs dispositifs selon sa profession.
Dans cette éventualité, le législateur a mis en place des règles qui encadrent et plafonnent les différents dispositifs entre eux. Afin de ne pas avantager ces contribuables par rapport à ceux qui ne peuvent accéder qu’à un seul.








Le disponible fiscal est mutualisable entre conjoints





Le disponible général, est propre à chaque contribuable, mais il est "mutualisable" entre conjoints et partenaires de PACS.
L’un des conjoints, peut donc cumuler, l’ensemble des disponibles du foyer fiscal (hors disponible des enfants le cas échéant).
Le disponible général, non consommé sur une année, peut être reporté pendant les 3 années suivantes.


Les versements s’imputent d’abord :

- Sur le disponible de l’année
- Puis en remontant sur le disponible le plus ancien au plus récent.


Le plafond de déduction du régime général applicable à chaque contribuable :

Ce plafond figure sur l’avis d’imposition de celui-ci, dans la rubrique "Plafond Epargne Retraite".
On y retrouve, le plafond de l’année en cours, et les plafonds non utilisés pour chacune des 3 dernières années.








Plafond de déduction du disponible général





Le montant de la déduction fiscale, dépend de la situation du contribuable, qui souhaite effectuer un versement volontaire.


Où trouver le plafond de déduction du disponible général ?

Pour connaitre le montant de versement maximum déductible sur le PER dispositif général en 2021, nous avons besoin de l’avis d’impôt établi en 2021.
Voyons le disponible fiscal pour un salarié.





Situation professionnelle Disponible Fiscal pour un versement volontaire
Salarié et autres
- Personne sans emploi
- Retraité…
Disponible général

Calcul disponible fiscal Année N
10% des revenus d’activité nets professionnels de l’année N-1
- Limité à 8 PASS N-1
- Ou si plus favorable 10% du PASS N-1

Moins : Abondement reçu sur un PERCO, ou PER d’Entreprise Collectif de l’année N-1

Moins : Cotisations Obligatoires versées sur un PER Obligatoire ou un Article 83 de l’année N-1







Comment calculer le plafond de déduction du disponible général ?





Comme indiqué auparavant, le plafond de déduction 2021, dépend des revenus nets de frais professionnels de 2020 déclarés dans l’avis d’impôt 2021.
Mais également, d’éventuels dispositifs fiscaux, mis en place par l’employeur (PERCOL ou PEROB).


Dans notre exemple :

Chaque année notre client (déclarant 1) :
- Perçoit un abondement de 1 000€ sur son PER d’Entreprise Collectif (PERECOL)
- Bénéficie d’un PER Obligatoire (PEROB), sur lequel l’employeur verse 400€ de cotisations obligatoires.


Avis d'impôt établi en 2021
(Impôt sur les revenus de 2020)


Déclarant 1 - Détail des revenus



  • Salaire 60 000€
  • Déduction 10% ou frais réels - 6 000€




  • Salaires, pensions, rentes nets 54 000€


Déclarant 1 - Disponible général 2021

  • Tranche à 10%
    (54 000 x 10%) 5 400€
  • Moins
    Abondement - 1 000€
  • Moins
    Cotisations obligatoires - 400€




  • Un disponible 2021 4 000€

A noter : En ne prenant pas en compte le report des 3 années antérieures.




Déclarant 2 - Détail des revenus



  • Salaire 25 029€
  • Déduction 10% ou frais réels - 2 503€




  • Salaires, pensions, rentes nets 22 526€

Le montant des revenus nets de frais est inférieur au PASS 2021.
Par conséquent, le plafond de déduction 2021 pour ce contribuable est donc calculé sur la base du PASS 2021.
Soit un disponible général 2021 de 4 052€ pour le Déclarant 2.






SUJETS LIES A LA FISCALITE






AUTRES SUJETS D'ACTUALITE