Portabilité des droits Mutuelle et Prévoyance
Garder sa couverture même à la fin de son contrat de travail













Mise à jour le 30/06/2021

Portabilité des droits Mutuelle et Prévoyance : De quoi s'agit-il ?





La portabilité des droits en mutuelle concerne les salariés d'une entreprise ou d'une association.
Elle permet sous certaines conditions, de continuer à bénéficier de la mutuelle santé collective (ou complémentaire santé) même à la fin de votre contrat de travail.
Vos ayants droits peuvent également bénéficier de la portabilité, s'il s'agit d'un contrat collectif santé dit "contrat famille".


Bon à savoir :

Vous pouvez également, bénéficier de la portabilité, pour votre contrat prévoyance.

Pour les garanties :
- Décès
- Arrêt de travail
- Et invalidité
Si cela a été mis en place par votre employeur.


Toutes les conditions à remplir :

- La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage
- Vous avez adhéré à la couverture mutuelle santé d'entreprise
- Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail, pour un motif autre que la faute lourde.


Les démarches :

Aucune demande n'est à formuler de votre part, il faut simplement fournir à l'organisme assureur votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Vous n'avez rien à payer.
Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail. De plus, il informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.









Période de maintien des droits à la portabilité





La portabilité des droits, mutuelle et prévoyance, démarre à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.

La portabilité est limitée à la durée de votre dernier contrat de travail avec un maximum de 12 mois de couverture.
Elle cesse avant si vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi, ou en cas de reprise d'un nouvel emploi.

À la fin du dispositif de portabilité, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel. Vous avez 6 mois pour demander à en bénéficier.
Ce nouveau contrat est payant.









Portabilité des droits suite au départ à la retraite, incapacité ou invalidité





Tout salarié qui quitte l'entreprise :

- En raison du départ à la retraite
- D'une incapacité ou invalidité.
Ne peut plus bénéficier du dispositif de portabilité.

L'organisme assureur, est tenu d'informer l'ancien salarié, dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail.
Cependant, les anciens salariés, peuvent bénéficier d'une solution alternative, c'est le cadre de la la Loi Evin.







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