Portabilité des droits Mutuelle et Prévoyance : de quoi s'agit-il ?
La portabilité des droits en mutuelle concerne les salariés d'une entreprise ou d'une association.
Elle permet sous certaines conditions, de continuer à bénéficier de la mutuelle santé collective (ou complémentaire santé) :
Même à la fin de votre contrat de travail;
Vos ayants droits peuvent également bénéficier de la portabilité, s'il s'agit d'un contrat collectif santé dit "contrat famille".
Bon à savoir :
Vous pouvez également bénéficier de la portabilité, pour votre contrat prévoyance.
Portabilité pour la prévoyance d'entreprise, pour les garanties suivantes :
Décès;
Arrêt de travail;
Et invalidité.
Si cela a été mis en place par votre employeur.
Toutes les conditions à remplir :
La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage;
Vous avez adhéré à la couverture mutuelle santé d'entreprise;
Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail, pour un motif autre que la faute lourde.
Les démarches :
Aucune demande n'est à formuler de votre part, il faut simplement fournir à l'organisme assureur votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Vous n'avez rien à payer.
Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail. De plus, il informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.
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