Portabilité des droits Mutuelle et Prévoyance :
Garder sa couverture même à la fin de son contrat de travail












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Mise à jour le 04/04/2022



Portabilité des droits Mutuelle et Prévoyance : De quoi s'agit-il ?




La portabilité des droits en mutuelle concerne les salariés d'une entreprise ou d'une association.


Image d'une flèche Elle permet sous certaines conditions :

De continuer à bénéficier de la mutuelle santé collective (ou complémentaire santé) :

Image qui désigne une flèche noire droite Même à la fin de votre contrat de travail,

Image qui désigne une flèche noire droite Vos ayants droits peuvent également bénéficier de la portabilité, s'il s'agit d'un contrat collectif santé dit "contrat famille".





Image qui désigne une alerte Bon à savoir :

Vous pouvez également, bénéficier de la portabilité, pour votre contrat prévoyance.



Image d'une flèche Portabilité pour la prévoyance d'entreprise, pour les garanties suivantes :

Image d'un carré orange Décès,
Image d'un carré orange Arrêt de travail,
Image d'un carré orange Et invalidité.

Image qui désigne une flèche noire droite Si cela a été mis en place par votre employeur.



Image qui désigne un lien vers une page web Si vous passez TNS, consultez comment choisir une couverture adaptée !





Image d'une flèche Toutes les conditions à remplir :

Image d'un carré orange La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage,
Image d'un carré orange Vous avez adhéré à la couverture mutuelle santé d'entreprise,
Image d'un carré orange Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail, pour un motif autre que la faute lourde.





Image d'une flèche Les démarches :

Aucune demande n'est à formuler de votre part, il faut simplement fournir à l'organisme assureur votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Image qui désigne une flèche noire droite Vous n'avez rien à payer.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail. De plus, il informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.







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Période de maintien des droits à la portabilité




La portabilité des droits, mutuelle et prévoyance, démarre à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.

Image qui désigne une flèche noire droite La portabilité est limitée à la durée de votre dernier contrat de travail avec un maximum de 12 mois de couverture,
Image qui désigne une flèche noire droite Elle cesse avant si vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi, ou en cas de reprise d'un nouvel emploi.


À la fin du dispositif de portabilité, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel. Vous avez 6 mois pour demander à en bénéficier.

Image qui désigne une flèche noire droite Ce nouveau contrat est payant.












Portabilité des droits suite au départ à la retraite, incapacité ou invalidité




Image d'une flèche Tout salarié qui quitte l'entreprise :

Image d'un carré orange En raison du départ à la retraite,
Image d'un carré orange D'une incapacité ou invalidité.

Image qui désigne une flèche noire droite Ne peut plus bénéficier du dispositif de portabilité.



L'organisme assureur, est tenu d'informer l'ancien salarié, dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail.
Cependant, les anciens salariés, peuvent bénéficier d'une solution alternative, c'est le cadre de la Loi Evin.