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Mise à jour le 20/04/2022



SCI, la cession de parts




Image d'une flèche La cession des parts d’une SCI obéit à un formalisme important tant :

Image d'un carré orange En ce qui concerne le cédant et le cessionnaire,
Image d'un carré orange Que vis-à-vis de la SCI et des tiers.



Image d'une flèche Entre le cédant et le cessionnaire :

Image d'un carré orange La cession des parts de SCI doit être constatée par un acte écrit,
Image d'un carré orange Cet acte peut être un acte sous seing privé (soumis à la formalité de l’enregistrement), sauf si la cession a lieu entre deux époux déjà associés au sein de la SCI.
Dans ce cas le recours à l’acte notarié est obligatoire.



Image d'une flèche Vis-à-vis de la SCI :

Comme pour toutes les sociétés, la création de la SCI obéit à la règle de "L’affectio societatis".
De ce fait, l’arrivée au capital d’associés nouveaux en raison de la cession, est soumis à l’agrément des autres associés.


Image qui désigne une alerte Cet agrément n’est pas nécessaire :
- Lors d’une cession entre associés existants,
- Ou lors d’une cession en faveur des ascendants ou descendants du cédant.

L’article 1861-1 du code civil prévoit que cet agrément doit être donné à l’unanimité des associés.


Image qui désigne une alerte Cependant, les statuts peuvent prévoir des exceptions :
- Agrément donné à une majorité définie par les statuts (51%, 75%…),
- Agrément donné par le gérant.


Image qui désigne une alerte La procédure à suivre est la suivante :
- Notification du projet de cession à la SCI et aux associés (sauf si le gérant a pouvoir seul de donner l’agrément).
- Décision des associés dans un délai de 6 mois,
L’absence de décision dans un délai de 6 mois vaut accord donné par la SCI à la cession.

En cas de refus, les associés doivent :
- Soit acquérir ou faire acquérir les parts à un prix déterminé par expert,
- Soit réduire le capital de la SCI, et rembourser sa part d’actif au cédant.



Image d'une flèche Vis-à-vis des tiers :

Pour que la cession soit opposable aux tiers, des formalités de publicité sont nécessaires :

Image d'un carré orange Enregistrement de l’acte dans le mois de sa signature,
Image d'un carré orange Dépôt de l’acte au registre du commerce et des sociétés.







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