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Mise à jour le 19/07/2022



Liquidation du régime de la séparation de biens en cas de décès ou de divorce




Image d'une flèche 3 situations complexes se présentent alors :


Image d'un carré orange Concernant les biens indivis :

=> En cas de divorce : Le partage se fait selon les règles de l'indivision,

=> En cas de décès : Si les époux ont prévu que ces biens reviennent au conjoint survivant, alors ils sont assimilés juridiquement et fiscalement à une donation.



Image d'un carré orange Concernant le financement apporté par l'un des 2 époux :

=> En cas de divorce : Versement d'une indemnité à l'autre,

=> En cas de décès : L'indemnité est assimilée à une donation.



Image d'un carré orange Concernant la collaboration professionnelle (particpation à l'activité professionnelle de l'autre) :

=> Indemnité pour contribution à l'enrichissement de l'autre,

=> L'indemnité est considérée comme un enrichissement sans cause, puisqu'il n'y a pas eu de contrepartie financière.






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