Liquidation du régime de la séparation de biens en cas de décès ou de divorce

3 situations complexes se présentent alors :


Concernant les biens indivis :

=> En cas de divorce : le partage se fait selon les règles de l'indivision;

=> En cas de décès : si les époux ont prévu que ces biens reviennent au conjoint survivant, alors ils sont assimilés juridiquement et fiscalement à une donation.



Concernant le financement apporté par l'un des 2 époux :

=> En cas de divorce : versement d'une indemnité à l'autre;

=> En cas de décès : l'indemnité est assimilée à une donation.



Concernant la collaboration professionnelle (particpation à l'activité professionnelle de l'autre) :

=> Indemnité pour contribution à l'enrichissement de l'autre;

=> L'indemnité est considérée comme un enrichissement sans cause, puisqu'il n'y a pas eu de contrepartie financière.