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Liquidation du régime de la séparation de biens en cas de décès ou de divorce




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Mise à jour le 27/06/2023
















Image d'une flèche 3 situations complexes se présentent alors :


Image d'un carré orange Concernant les biens indivis :

Image qui désigne une flèche noire droite En cas de divorce : le partage se fait selon les règles de l'indivision;
Image qui désigne une flèche noire droite En cas de décès : si les époux ont prévu que ces biens reviennent au conjoint survivant, alors ils sont assimilés juridiquement et fiscalement à une donation.



Image d'un carré orange Concernant le financement apporté par l'un des 2 époux :

Image qui désigne une flèche noire droite En cas de divorce : versement d'une indemnité à l'autre;
Image qui désigne une flèche noire droite En cas de décès : l'indemnité est assimilée à une donation.



Image d'un carré orange Concernant la collaboration professionnelle (particpation à l'activité professionnelle de l'autre) :

Image qui désigne une flèche noire droite Indemnité pour contribution à l'enrichissement de l'autre;
Image qui désigne une flèche noire droite L'indemnité est considérée comme un enrichissement sans cause, puisqu'il n'y a pas eu de contrepartie financière.





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