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3 situations complexes se présentent alors :
Concernant les biens indivis :
=> En cas de divorce : le partage se fait selon les règles de l'indivision;
=> En cas de décès : si les époux ont prévu que ces biens reviennent au conjoint survivant, alors ils sont assimilés juridiquement et fiscalement à une donation.
Concernant le financement apporté par l'un des 2 époux :
=> En cas de divorce : versement d'une indemnité à l'autre;
=> En cas de décès : l'indemnité est assimilée à une donation.
Concernant la collaboration professionnelle (particpation à l'activité professionnelle de l'autre) :
=> Indemnité pour contribution à l'enrichissement de l'autre;
=> L'indemnité est considérée comme un enrichissement sans cause, puisqu'il n'y a pas eu de contrepartie financière.
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