Contrat croisé d'associé : La fiscalité qui s'applique
Le contrat croisé d’associés, a pour but d’éviter les situations de blocage, lors du décès d’un associé. Et de garantir la pérennité de l’entreprise.
Que se passe-t-il quand dans une entreprise, un des dirigeants associés vient à disparaître ?
Les associés survivants, se retrouvent autour de la table, avec les héritiers comme nouveaux associés.
Dans ce type de situation, tout est possible :
Les héritiers peuvent vouloir, rester au capital de l’entreprise ou vendre les parts;
s’ils sont mineurs, ils sont représentés par un tuteur légal, voire un juge.
Rappel du principe du contrat d’assurance Homme clé :
Il vise à compenser le préjudice subi par une entreprise.
Du fait, de l’absence momentanée ou définitive, d'une personne essentielle à la bonne marche de son activité.
Voire à sa continuité.
Qui verse les primes ?
Chaque associé verse les primes depuis son compte personnel.
Il s’agit d’un contrat classique de prévoyance décès.
Les cotisations ne sont donc pas prises en charge par l’entreprise.
Et ne sont pas déductibles fiscalement, pour l'associé souscripteur du contrat.
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