Contrat croisé d'associé : la fiscalité qui s'applique

Le contrat croisé d’associés, a pour but d’éviter les situations de blocage, lors du décès d’un associé. Et de garantir la pérennité de l’entreprise.

L'assurance croisée des associés, est un mécanisme utilisé pour protéger les ayants droit en cas de décès d'un associé d'une entreprise et pour assurer la continuité de l'entreprise.



Voici comment cela fonctionne :


Souscription d'une police d'assurance :
Les associés souscrivent une police d'assurance vie sur la vie de chaque associé. Chaque associé est à la fois l'assuré et le bénéficiaire de la police d'assurance vie des autres associés.


Paiement des primes :
Les associés se mettent d'accord sur le montant des primes d'assurance et sur la répartition de leur paiement. Chaque associé est responsable du paiement de la prime d'assurance vie de l'autre associé, dont il est le bénéficiaire.


Décès d'un associé :
Si l'un des associés décède, les autres associés reçoivent le produit de l'assurance vie. Ce montant peut être utilisé pour racheter les parts de l'associé décédé à ses ayants droit, selon les modalités prévues dans le contrat d'assurance croisée des associés.


Continuité de l'entreprise :
Grâce aux fonds reçus de l'assurance vie, les associés survivants peuvent acheter les parts de l'associé décédé à ses ayants droit. Cela permet de maintenir la propriété et le contrôle de l'entreprise au sein du groupe restant d'associés.



Situation en cas de décès d'un associé de l'entreprise :

Que se passe-t-il quand dans une entreprise, un des dirigeants associés vient à disparaître ?
Les associés survivants se retrouvent autour de la table, avec les héritiers comme nouveaux associés.

Dans ce type de situation, tout est possible :

Les héritiers peuvent vouloir, rester au capital de l’entreprise ou vendre les parts;
S’ils sont mineurs, ils sont représentés par un tuteur légal, voire un juge.

Rappel du principe du contrat d’assurance Homme clé :

Il vise à compenser le préjudice subi par une entreprise. Du fait, de l’absence momentanée ou définitive, d'une personne essentielle à la bonne marche de son activité (voire à sa continuité).

Qui verse les primes ?

Chaque associé verse les primes depuis son compte personnel. Il s’agit d’un contrat classique de prévoyance décès.

Les cotisations ne sont donc pas prises en charge par l’entreprise. Et ne sont pas déductibles fiscalement, pour l'associé souscripteur du contrat.



Devis assurance prévoyance chef d'entreprise

Souscrire une prévoyance adaptée

Contrat croisé d'associé : qui est le bénéficiaire ?

Le bénéficiaire est toujours l'associé de l'entreprise.



En cas de sinistre :

Les capitaux reçus par les associés bénéficiaires sont exonérés de droits de succession. Dans les mêmes conditions que la fiscalité applicable à l’assurance-vie (articles 757-B et 990-I du Code Général des impôts).

Les capitaux décès ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux de 17,20%.

Il est important de mettre en place en parallèle un pacte d’associé :

C’est-à-dire un acte juridique :

Qui fixe le principe de rachat de part entre associés;
Et la répartition des parts à l’intérieur de la structure.



Ainsi :

Le pacte fixe le principe juridique en cas de disparition d’un associé;
Et le contrat d’assurance permet son financement.

Bien entendu, pour bénéficier de ce type de garantie, il faut que tous les associés valident le principe et adhèrent à un contrat. Dans les faits, rien n’oblige les associés à utiliser leur prestation, pour racheter les parts du défunt.


PV d'assemblée générale :

C’est pourquoi un PV d’Assemblée générale des actionnaires est nécessaire, pour la souscription ou pour la modification du contrat. Notamment, des clauses bénéficiaires par exemple.

Chaque assuré, doit rédiger une clause bénéficiaire au profit des autres associés. Qui une fois acceptée, ne peut pas être modifiée sans l’accord de tous les autres associés.



Prévoyance invalidité TNS : calcul de la rente d'invalidité à verser

Retraite : le meilleur placement qui rapporte

Assurance croisé d'associé : pourquoi souscrire un contrat ?

Les 4 raisons principales de souscrire un contrat croisé d'associé :

Permet à l'associé survivant de racheter les parts de l’associé décédé aux héritiers;
Compense la perte de chiffre d'affaires ou de marge brute;
Réorganise l'entreprise;
Permet de recruter ou former un nouveau collaborateur.



L'assurance croisée des associés offre d'autres avantages :


Protection des ayants droit :
En cas de décès d'un associé, l'assurance vie fournit des fonds liquides pour racheter ses parts, évitant ainsi des difficultés financières aux ayants droit.


Continuité de l'entreprise :
L'assurance croisée des associés assure la stabilité et la continuité de l'entreprise en évitant des perturbations majeures dues au décès d'un associé. Les associés survivants peuvent continuer à gérer l'entreprise sans interruption.


Planification successorale :
L'assurance croisée des associés facilite la planification successorale, en assurant une transition en douceur de la propriété de l'entreprise aux associés survivants.


Il est essentiel que le contrat d'assurance croisée des associés soit correctement rédigé, et régulièrement réévalué pour s'assurer qu'il correspond aux besoins et à la structure de l'entreprise.

Il est recommandé de consulter un professionnel qualifié, tel qu'un avocat spécialisé en droit des affaires ou un conseiller financier, pour mettre en place une assurance croisée des associés adaptée à votre situation spécifique.

Tarif d'une assurance homme clé

Les tarifs d'une assurance homme clé peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que l'âge de l'homme clé, sa profession, le montant de la couverture d'assurance souhaitée, la durée de la couverture et la santé générale de l'homme clé.

En règle générale, plus l'homme clé est jeune et en bonne santé, plus le tarif de l'assurance sera bas. De même, si l'homme clé exerce une profession considérée comme présentant des risques élevés, cela peut entraîner des primes d'assurance plus élevées.

Le montant de la couverture d'assurance souhaitée est également un facteur important. Plus le montant assuré est élevé, plus la prime d'assurance sera élevée. La durée de la couverture peut également influencer le tarif, avec des primes plus élevées pour une couverture à long terme.

Il est important de noter que chaque compagnie d'assurance peut avoir sa propre tarification et politique de souscription. Il est donc recommandé de demander des devis à plusieurs assureurs, et de comparer les offres pour trouver la meilleure couverture et le meilleur tarif pour votre situation spécifique.

Il est également conseillé de consulter un courtier en assurance spécialisé dans les assurances homme clé. Un courtier pourra vous aider à évaluer vos besoins en assurance, à comparer les options disponibles sur le marché et à négocier les tarifs avec les compagnies d'assurance.



Retraite : le meilleur placement qui rapporte

Président de SAS : retraite et prévoyance