Contrat croisé d'associé : La fiscalité qui s'applique

Le contrat croisé d’associés, a pour but d’éviter les situations de blocage, lors du décès d’un associé. Et de garantir la pérennité de l’entreprise.



Que se passe-t-il quand dans une entreprise, un des dirigeants associés vient à disparaître ?

Les associés survivants, se retrouvent autour de la table, avec les héritiers comme nouveaux associés.

Dans ce type de situation, tout est possible :

Les héritiers peuvent vouloir, rester au capital de l’entreprise ou vendre les parts;
s’ils sont mineurs, ils sont représentés par un tuteur légal, voire un juge.

Rappel du principe du contrat d’assurance Homme clé :

Il vise à compenser le préjudice subi par une entreprise.
Du fait, de l’absence momentanée ou définitive, d'une personne essentielle à la bonne marche de son activité.
Voire à sa continuité.

Qui verse les primes ?

Chaque associé verse les primes depuis son compte personnel.
Il s’agit d’un contrat classique de prévoyance décès.



Les cotisations ne sont donc pas prises en charge par l’entreprise.
Et ne sont pas déductibles fiscalement, pour l'associé souscripteur du contrat.



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Contrat croisé d'associé : Qui est le bénéficiaire ?

Le bénéficiaire est toujours l'associé de l'entreprise.

En cas de sinistre :

Les capitaux reçus par les associés bénéficiaires sont exonérés de droits de succession.
Dans les mêmes conditions que la fiscalité applicable à l’assurance-vie (articles 757-B et 990-I du Code Général des impôts).

Les capitaux décès ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux de 17,20%.

Il est important de mettre en place en parallèle un pacte d’associé :

C’est-à-dire un acte juridique :

Qui fixe le principe de rachat de part entre associés;
Et la répartition des parts à l’intérieur de la structure.



Ainsi :

Le pacte fixe le principe juridique en cas de disparition d’un associé;
Et le contrat d’assurance permet son financement.

Bien entendu, pour bénéficier de ce type de garantie, il faut que tous les associés valident le principe et adhèrent à un contrat.
Dans les faits, rien n’oblige les associés à utiliser leur prestation, pour racheter les parts du défunt.



PV d'assemblée générale :
C’est pourquoi un PV d’Assemblée générale des actionnaires est nécessaire pour la souscription ou pour la modification du contrat.
Notamment, des clauses bénéficiaires par exemple.

Chaque assuré, doit rédiger une clause bénéficiaire au profit des autres associés.

Qui une fois acceptée, ne peut pas être modifiée sans l’accord de tous les autres associés.



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Assurance croisé d'associé : Pourquoi souscrire un contrat ?

Les 4 raisons principales de souscrire un contrat croisé d'associé :

permet à l'associé survivant de racheter les parts de l’associé décédé aux héritiers;
compense la perte de chiffre d'affaires ou de marge brute;
réorganise l'entreprise;
permet de recruter ou former un nouveau collaborateur.