Qu'est-ce qu'une libéralité en droit ?
En droit français, une "libéralité" fait référence à un acte juridique par lequel une personne, appelée le donateur, dispose de tout ou partie de son patrimoine en faveur d'une autre personne, appelée le bénéficiaire, sans contrepartie.
Les libéralités sont régies par les dispositions du Code civil français, notamment dans ses articles 893 à 1074.
Les libéralités peuvent prendre différentes formes, telles que des donations, ou des testaments (libéralités prévues pour s'exécuter après le décès du donateur).
La différence entre un legs et un héritage, est que le bénéficiaire d'un legs ne fait pas partie de la communauté héréditaire.
Les libéralités sont donc :
La donation;
Le testament.
Les libéralités peuvent être :
Hors part successorale :
A titre préciputaire;
En utilisant la quote-part disponible.
Ou en avancement de part successorale :
Avance d'hoirie;
En utilisant la réserve du bénéficiaire.
Droits de succession
Succession d'un conjoint ou partenaire de PACS
L'objectif d'une libéralité ?
Organiser la transmission de son patrimoine :
Avant le décès :
Par donation.
Après le décès :
Par testament.
