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Qu'est-ce qu'une libéralité en droit ?




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Mise à jour le 07/06/2023
















En droit français, une "libéralité" fait référence à un acte juridique par lequel une personne, appelée le donateur, dispose de tout ou partie de son patrimoine en faveur d'une autre personne, appelée le bénéficiaire, sans contrepartie.

Les libéralités sont régies par les dispositions du Code civil français, notamment dans ses articles 893 à 1074.

Les libéralités peuvent prendre différentes formes, telles que des donations, ou des testaments (libéralités prévues pour s'exécuter après le décès du donateur).

La différence entre un legs et un héritage, est que le bénéficiaire d'un legs ne fait pas partie de la communauté héréditaire.



Image d'une flèche Les libéralités sont donc :

Image d'un carré orange La donation;
Image d'un carré orange Le testament.



Image d'une flèche Les libéralités peuvent être :


Image d'un carré orange Hors part successorale :

Image qui désigne une flèche noire droite A titre préciputaire;
Image qui désigne une flèche noire droite En utilisant la quote-part disponible.



Image d'un carré orange Ou en avancement de part successorale :

Image qui désigne une flèche noire droite Avance d'hoirie;
Image qui désigne une flèche noire droite En utilisant la réserve du bénéficiaire.



Image qui désigne un lien vers une page web Droits de succession

Image qui désigne un lien vers une page web Succession d'un conjoint ou partenaire de PACS











L'objectif d'une libéralité




Organiser la transmission de son patrimoine :


Image d'un carré orange Avant le décès :

Image qui désigne une flèche noire droite Par donation.


Image d'un carré orange Après le décès :

Image qui désigne une flèche noire droite Par testament.








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