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Mise à jour le 22/07/2022



Qu'est-ce qu'un libéralité en droit ?




Image d'une flèche Une libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit :

Image d'un carré orange De tout ou partie de ses biens, ou de ses droits,
Image d'un carré orange Au profit d'une autre personne.



Image d'une flèche Les libéralités sont donc :

Image d'un carré orange La donation,
Image d'un carré orange Le testament.



Image d'une flèche Les libéralités peuvent être :

Image d'un carré orange Hors part successorale :
- A titre préciputaire,
- En utilisant la quote-part disponible.


Image d'un carré orange Ou en avancement de part successorale :
- Avance d'hoirie,
- En utilisant la réserve du bénéficiaire.







L'objectif d'une libéralité ?




Image d'une flèche Organiser la transmission de son patrimoine :

Image d'un carré orange Avant le décès :
Image qui désigne une flèche noire droite Par donation,

Image d'un carré orange Après le décès :
Image qui désigne une flèche noire droite Par testament.







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