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Mise à jour le 25/07/2022



SCI, les modifications statutaires




Toutes les décisions entraînant une modification des statuts doivent faire l’objet d’une décision collective extraordinaire des associés.


Image d'une flèche Les principales modifications statutaires portent sur :

Image d'un carré orange La raison sociale,
Image d'un carré orange Le capital (augmentation ou réduction),
Image d'un carré orange Le transfert du siège.



Les conditions de majorité pour ce type de décision sont fixées par les statuts.
Dans le silence des statuts, c’est l’unanimité qui s’impose.

Image qui désigne un lien vers une page web Voir les décisions collectives




Image d'une flèche Si les statuts fixent des conditions de majorité particulières, elles doivent être fixées par type de décision :

Image d'un carré orange Par exemple une condition de majorité des 2/3 pour augmenter le capital,
Image d'un carré orange Mais une condition plus souple pour proroger la durée de la société.

Les modifications statutaires, doivent pour la plupart, faire l’objet de mesures de publicité auprès du greffe du tribunal de commerce.







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