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SCI, les modifications statutaires




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Mise à jour le 07/06/2023
















Toutes les décisions entraînant une modification des statuts, doivent faire l’objet d’une décision collective extraordinaire des associés.

Les statuts d’une SCI sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, les modalités de prise de décision et de gestion, ainsi que les conditions de dissolution de la société.

Il peut être nécessaire de modifier les statuts d’une SCI pour différentes raisons.

En somme, les statuts d’une SCI peuvent être modifiés pour s’adapter aux changements qui affectent la société, son patrimoine immobilier ou les objectifs de ses associés, et pour garantir la continuité de sa gestion dans les meilleures conditions.



Image d'une flèche Les principales modifications statutaires portent sur :


Image qui désigne une flèche noire droite La raison sociale :

La raison sociale d’une SCI correspond à son nom officiel, qui doit figurer sur l’ensemble des documents juridiques de la société. La modification de la raison sociale d’une SCI peut être nécessaire pour différentes raisons.

La modification de la raison sociale d’une SCI doit être réalisée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment en respectant les modalités de convocation et de vote en assemblée générale.

Il est généralement nécessaire de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale pour acter la décision de modification de la raison sociale, et de déposer une demande de modification auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Il convient également de mettre à jour tous les documents juridiques de la société (statuts, K-bis, etc.) pour refléter la nouvelle raison sociale.


Image qui désigne une flèche noire droite Le capital (augmentation ou réduction) :

Le capital social d’une SCI représente l’ensemble des apports en numéraire ou en nature des associés.

Il est généralement nécessaire de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale pour acter la décision de modification du capital social, et de déposer une demande de modification auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Il convient également de mettre à jour tous les documents juridiques de la société (statuts, K-bis, etc.) pour refléter la nouvelle situation du capital social.


Image qui désigne une flèche noire droite Le transfert du siège :

Le siège social d’une SCI correspond à son adresse officielle, qui est mentionnée dans les statuts et sur l’ensemble des documents juridiques de la société.

La modification et le transfert du siège social d’une SCI doivent être réalisés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment en respectant les modalités de convocation et de vote en assemblée générale.

Il est généralement nécessaire de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale pour acter la décision de modification et de transfert du siège social, et de déposer une demande de modification auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.



Photo d'un personnage qui se pose une question Conditions de majorité :

Les conditions de majorité pour ce type de décision sont fixées par les statuts. Dans le silence des statuts, c’est l’unanimité qui s’impose.



Image d'une flèche Si les statuts fixent des conditions de majorité particulières, elles doivent être fixées par type de décision :

Image d'un carré orange Par exemple une condition de majorité des 2/3 pour augmenter le capital;
Image d'un carré orange Mais une condition plus souple pour proroger la durée de la société.


Les modifications statutaires doivent pour la plupart, faire l’objet de mesures de publicité auprès du greffe du tribunal de commerce.



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