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Mise à jour le 20/07/2022



Le fonctionnement du régime de la participation aux acquêts




Le régime de la participation aux acquêts, est un régime séparatiste (c'est le régime légal en Allemagne et en Suisse).



Image d'une flèche Ce régime se caractérise par un régime mixte :

Image d'un carré orange Fonctionne comme un régime séparatiste,
Image d'un carré orange Et se dissout comme un régime communautaire.






L'enrichissement de chacun des époux, est partagé par moitié entre les époux




Image d'une flèche D'où la notion de participation,

Image d'une flèche Contrairement au régime de la séparation de biens.


Image qui désigne un lien vers une page web Voir un exemple de calcul de créance de participation






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