Mise à jour le 22/04/2022

Prévoyance et retraite complémentaires des salariés


Tous les salariés ou une catégorie de salariés :

L'entreprise peut mettre en place, au profit d'une ou des catégories de la société, un régime complémentaire prévoyance et retraite supplémentaire.
Les cotisations versées par l'entreprise, sont sous certaines conditions, exclues de l'assiette de cotisation de sécurité sociale. Elles restent assujetties à la CSG/CRDS, ainsi qu'au forfait social dans certains cas.

La retraite supplémentaire vient en complément :
- Du régime d'assurance vieillesse obligatoire de base,
- Du régime complémentaire à affiliation obligatoire.

La prévoyance complémentaire assure généralement des garanties en cas de :
- Décès,
- Arrêt de travail,
- Invalidité.


Conditions pour bénéficier d'exclusion de cotisation de sécurité sociale :

- Le contrat doit avoir un caractère collectif,
- L'adhésion est obligatoire pour tous les salariés de la catégorie concernée.






Prévoyance et retraite du mandataire social


Le mandataire social peut être :

- Un gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL,
- Un président ou directeur général de SAS,
- Un président de SASU.
Il peut bénéficier de ces contrats complémentaires, sous certaines conditions, en fonction de la présence ou pas d'un contrat de travail.
Voir les grandes lignes du statut de mandataire social


Mandataire social bénéficiant d'un contrat de travail :

Si le contrat de travail, a préalablement été expréssement reconnu par Pôle Emploi, alors le mandataire social bénéficie des mêmes conditions de garanties que les autres salariés.


Mandataire social ne bénéficiant d'un contrat de travail :

Il est nécessaire de remplir 2 conditions :
- Un procès-verbal d’assemblée générale doit le prévoir expressément,
- Le mandatire social doit remplir lui-même les critères retenus pour en bénéficier, notamment le contrat collectif doit concerner la catégorie des cadres.