Prévoyance et retraite du mandataire social
Le mandataire social peut être :
Un gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL;
Un président ou directeur général de SAS;
Un président de SASU.
Il peut bénéficier de ces contrats complémentaires sous certaines conditions, en fonction de la présence ou pas d'un contrat de travail.
Mandataire social bénéficiant d'un contrat de travail :
Si le contrat de travail a préalablement été expréssement reconnu par Pôle Emploi, alors le mandataire social bénéficie des mêmes conditions de garanties que les autres salariés.
Mandataire social ne bénéficiant d'un contrat de travail :
Il est nécessaire de remplir 2 conditions :
Un procès-verbal d’assemblée générale doit le prévoir expressément;
Le mandatire social doit remplir lui-même les critères retenus pour en bénéficier, notamment le contrat collectif doit concerner la catégorie des cadres.
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