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Mise à jour le 22/07/2022



Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire




Image d'une flèche Depuis le 01/01/2017, on parle :

Image d'un carré orange De consentement mutuel extra-judiciaire.



Image d'une flèche Les époux s'adressent à leurs avocats respectifs, pour rédiger une convention :

Image d'un carré orange L'avocat de chaque époux, leur envoie le projet de convention, en recommandé avec accusé de réception,
Image d'un carré orange Les époux disposent, d'un délai de réflexion de 15 jours, pour signer la convention de leur avocat,
Image d'un carré orange Cette convention est un acte sous seing privé, contresignée par chaque avocat.



Image qui désigne une alerte Un exemplaire de la convention, est envoyé au notaire dans un délai de 7 jours.


Image qui désigne une alerte Application du divorce.






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