Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire
Depuis le 01/01/2017, on parle :
De consentement mutuel extra-judiciaire.
Les époux s'adressent à leurs avocats respectifs, pour rédiger une convention :
L'avocat de chaque époux, leur envoie le projet de convention, en recommandé avec accusé de réception,
Les époux disposent, d'un délai de réflexion de 15 jours, pour signer la convention de leur avocat,
Cette convention est un acte sous seing privé, contresignée par chaque avocat.
Un exemplaire de la convention, est envoyé au notaire dans un délai de 7 jours.
Application du divorce.
