Cette procédure a été mise en place en 2017, pour simplifier et accélérer les divorces à l'amiable.
Les époux s'adressent à leurs avocats respectifs, pour rédiger une convention :
L'avocat de chaque époux, leur envoie le projet de convention, en recommandé avec accusé de réception;
Application du divorce.
La procédure du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire
La procédure se déroule en plusieurs étapes.
Les ex-conjoints doivent signer une convention de divorce rédigée par leurs avocats respectifs. Cette convention doit mentionner l'accord des ex-conjoints sur toutes les conséquences du divorce.
Les avocats doivent attester que les ex-conjoints ont été informés des conséquences juridiques de leur engagement, et qu'ils ont donné leur consentement libre et éclairé.
La convention de divorce et les attestations des avocats, sont transmises à un notaire qui vérifie la conformité de la convention aux règles de droit.
Une fois que le notaire a validé la convention, celle-ci est signée par les ex-conjoints et les avocats. La convention de divorce est enregistrée auprès d'un service de la publicité foncière.
A noter :
Il est important de noter que cette procédure ne peut pas être utilisée dans tous les cas de divorce. Elle n'est possible que si les ex-conjoints n'ont pas de biens immobiliers en commun, s'ils n'ont pas d'enfants mineurs ou s'ils ont déjà réglé toutes les conséquences du divorce concernant les enfants mineurs.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les ex-conjoints devront recourir à la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire devant un juge aux affaires familiales.
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