SCI, les cessions à titre gratuit
La cession des parts de la SCI peut se faire à titre gratuit :
Soit par succession,
Soit par donation.
Dans ce cas, les conséquences en sont les suivantes :
Sur le plan juridique
Par donation :
La transmission des parts par donation, est soumise aux règles d’agrément du cessionnaire.
Par succession :
En cas de succession, le code civil prévoit que l’agrément des héritiers n’est pas nécessaire.
Mais les associés ont toujours la possibilité de "verrouiller" la SCI, en prévoyant dans les statuts que cet agrément est nécessaire, même vis-à-vis des héritiers.
Sur le plan fiscal
La mutation à titre gratuit, n’entraîne pas d’imposition au niveau des droits d’enregistrement et des plus-values.
L’opération sera soumise selon le cas :
Aux droits sur la donation,
Aux droits sur la succession.