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SCI, les cessions à titre gratuit




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Mise à jour le 06/06/2023
















Image d'une flèche La cession des parts de la SCI peut se faire à titre gratuit :

Image d'un carré orange Soit par succession;
Image d'un carré orange Soit par donation.



Image d'une flèche Dans ce cas, les conséquences en sont les suivantes :


Image d'un carré orange Sur le plan juridique :

Par donation :
La transmission des parts par donation, est soumise aux règles d’agrément du cessionnaire.

En vertu de l’article 1861 alinéa 1 du Code Civil : « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés ».

Cependant, les statuts de la SCI peuvent prévoir des modalités d’agrément différentes, par exemple une majorité moins élevée ou un système de double majorité.


Par principe, les cessions de parts sociales :

- entre associés;
- au conjoint;
- au descendant ou ascendant d’un associé.

Image qui désigne une flèche noire droite Ne sont pas soumises à agrément.



Photo d'un personnage qui se pose une question A noter :

Il est toutefois possible de déroger à cette règle, en introduisant dans les statuts une clause d’agrément prévoyant un agrément pour ces cessions.



Par succession :
En cas de succession, le code civil prévoit que l’agrément des héritiers n’est pas nécessaire.

Mais les associés ont toujours la possibilité de "verrouiller" la SCI, en prévoyant dans les statuts que cet agrément est nécessaire, même vis-à-vis des héritiers.



Image d'un carré orange Sur le plan fiscal :

La mutation à titre gratuit, n’entraîne pas d’imposition au niveau des droits d’enregistrement et des plus-values.



Photo d'un personnage qui se pose une question L’opération sera soumise selon le cas :

Image qui désigne une flèche noire droite Aux droits sur la donation;
Image qui désigne une flèche noire droite Aux droits sur la succession.





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Image qui désigne un lien vers une page web SCI, connaître les avantages fiscaux











Transmission de parts de SCI par donation




La cession de parts de SCI par donation implique le transfert de propriété d’une partie ou de la totalité des parts sociales de la SCI à un ou plusieurs bénéficiaires. Contrairement à la vente de parts, où les parts sont achetées à un prix convenu entre les parties, la donation de parts sociales est un acte gratuit et ne génère pas de recettes pour le donateur.

Pour réaliser une donation de parts sociales de SCI, le donateur doit respecter certaines règles. Tout d’abord, il doit obtenir l’accord de l’ensemble des associés de la SCI, conformément aux dispositions des statuts de la société. Ensuite, il doit rédiger un acte de donation devant un notaire, qui sera enregistré auprès des services fiscaux pour être valable.

En matière fiscale, la donation de parts sociales de SCI est soumise à des droits de donation qui sont calculés en fonction de la valeur des parts transmises, et du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Le montant des droits de donation peut varier en fonction de plusieurs critères, tels que la valeur des parts, le nombre de parts donné et le degré de parenté entre les parties.



Photo d'un personnage qui se pose une question A noter :

Enfin, il convient de noter que la donation de parts sociales de SCI peut avoir des conséquences fiscales importantes, notamment en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et d’impôt sur le revenu (IR).

Il est donc recommandé de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit et de la fiscalité, pour anticiper les éventuelles conséquences fiscales et optimiser la transmission de son patrimoine.



Image qui désigne un lien vers une page web SCI, la caution des associés

Image qui désigne un lien vers une page web La caution hypothécaire de la SCI











Transmission de parts de SCI par succession




La transmission de parts de SCI (Société Civile Immobilière) par succession, est soumise à des règles spécifiques en fonction des dispositions prévues par les statuts de la SCI et des règles légales en vigueur.

Tout d’abord, il convient de préciser que la SCI est une société civile ayant pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle peut être constituée entre plusieurs personnes physiques ou morales, qui détiennent des parts sociales en fonction de leur apport.


Photo d'un personnage qui se pose une question Les parts sociales représentent la fraction du capital social de la SCI, et confèrent à leurs détenteurs des droits de vote et de participation aux bénéfices.


En cas de décès d’un associé de la SCI, ses parts sociales peuvent être transmises à ses héritiers, qui deviennent alors associés de la société. Les statuts de la SCI peuvent prévoir des règles spécifiques en matière de transmission de parts, notamment en imposant une clause d’agrément.

Cette clause oblige les autres associés à donner leur accord pour l’entrée d’un nouvel associé. Si aucune clause d’agrément n’est prévue, les héritiers réservataires peuvent devenir associés de la SCI de plein droit.

Il est important de noter que la transmission de parts de SCI par succession peut avoir des conséquences fiscales pour les héritiers. En effet, les parts sociales transmises peuvent être soumises à des droits de succession, qui varient en fonction de la valeur des parts et du lien de parenté entre le défunt et les héritiers.



Photo d'un personnage qui se pose une question En conclusion :

La transmission de parts de SCI par succession est soumise à des règles spécifiques en fonction des statuts de la société et des règles légales en vigueur.

Les héritiers peuvent devenir associés de la SCI si les statuts ne prévoient pas de clause d’agrément, mais la transmission de parts peut avoir des conséquences fiscales pour les héritiers.

Il est donc recommandé de se faire conseiller par un notaire ou un avocat spécialisé en droit des sociétés, avant d’entreprendre une transmission de parts de SCI par succession.





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