SCI, les cessions à titre gratuit

La cession des parts de la SCI peut se faire à titre gratuit :

Soit par succession;
Soit par donation.



Dans ce cas, les conséquences en sont les suivantes :


Sur le plan juridique :

Par donation :
La transmission des parts par donation, est soumise aux règles d’agrément du cessionnaire.

En vertu de l’article 1861 alinéa 1 du Code Civil : « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés ».

Cependant, les statuts de la SCI peuvent prévoir des modalités d’agrément différentes, par exemple une majorité moins élevée ou un système de double majorité.


Par principe, les cessions de parts sociales :

- entre associés;
- au conjoint;
- au descendant ou ascendant d’un associé.

Ne sont pas soumises à agrément.



A noter :

Il est toutefois possible de déroger à cette règle, en introduisant dans les statuts une clause d’agrément prévoyant un agrément pour ces cessions.



Par succession :
En cas de succession, le code civil prévoit que l’agrément des héritiers n’est pas nécessaire.

Mais les associés ont toujours la possibilité de "verrouiller" la SCI, en prévoyant dans les statuts que cet agrément est nécessaire, même vis-à-vis des héritiers.



Sur le plan fiscal :

La mutation à titre gratuit, n’entraîne pas d’imposition au niveau des droits d’enregistrement et des plus-values.



L’opération sera soumise selon le cas :

Aux droits sur la donation;
Aux droits sur la succession.





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