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Mise à jour le 20/04//2022



SCI, les cessions à titre gratuit




Image d'une flèche La cession des parts de la SCI peut se faire à titre gratuit :

Image d'un carré orange Soit par succession,
Image d'un carré orange Soit par donation.



Image d'une flèche Dans ce cas, les conséquences en sont les suivantes :


Image d'un carré orange Sur le plan juridique

Par donation :
La transmission des parts par donation, est soumise aux règles d’agrément du cessionnaire.

Par succession :
En cas de succession, le code civil prévoit que l’agrément des héritiers n’est pas nécessaire.
Mais les associés ont toujours la possibilité de "verrouiller" la SCI, en prévoyant dans les statuts que cet agrément est nécessaire, même vis-à-vis des héritiers.


Image d'un carré orange Sur le plan fiscal
La mutation à titre gratuit, n’entraîne pas d’imposition au niveau des droits d’enregistrement et des plus-values.


Image qui désigne une alerte L’opération sera soumise selon le cas :
Image qui désigne une flèche noire droite Aux droits sur la donation,
Image qui désigne une flèche noire droite Aux droits sur la succession.







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