Il existe 2 formes de donations entre époux
La donation entre époux est une donation qui permet à un époux de transmettre à son conjoint une partie ou l'ensemble de ses biens, soit de manière immédiate, soit au moment de son décès.
La donation au dernier vivant est uniquement possible pour un couple marié.
Les partenaires de PACS ne peuvent pas effectuer de donation au dernier vivant (uniquement une donation sur des biens présents).
L'objectif de la donation au dernier vivant, est de transmettre au conjoint :
Tout ou partie des biens présents ou futurs;
Propres ou communs;
Dans la limite permise par la loi.
La donation au dernier vivant :
C'est une donation qui prend effet au décès, sous condition de survie du conjoint. Cette donation bénéficie d'une exonération totale de droits de succession.
Les 2 formes de donation entre époux :
Les donations sur des biens présents :
Assimilables à une donation de droit commun.
Les donations sur des biens à venir :
Appellées donations au dernier vivant;
Elles peuvent être consenties avant le mariage (la donation est irrévocable, sauf inexécution des charges ou ingratitude);
Ou pendant le mariage.
Donation en ligne directe
Annulation ou révocation d'une donation
Les donations entre époux peuvent être effectuées
A la fois avant le mariage, et pendant le mariage.
Il est important de noter que les donations entre époux peuvent avoir des conséquences sur la réserve héréditaire des enfants du donateur.
En effet, les enfants ont une part minimale d'héritage garantie par la loi, appelée "réserve héréditaire", qui ne peut pas être légalement remise en cause.
Il est donc important, de bien se renseigner sur les conséquences d'une telle donation avant de la faire.
Donations : inclure une convention matrimoniale dans son contrat de mariage
Donations : la capacité à effectuer une donation
Les donations révocables à tout moment
En pratique, la clause de révocabilité dans une donation au conjoint est rare.
Car elle est considérée comme contraire à l'esprit de la donation au conjoint, qui vise à protéger le conjoint survivant en lui garantissant une part minimale du patrimoine familial.
Les donations révocables à tout moment sont :
La donation entre époux, de biens à venir, effectuée pendant le mariage;
La donation entre époux, de biens présents, pendant le mariage (seulement avant 2005).
Donations : les différents éléments pour annuler ou révoquer une donation
Dons manuels : en ligne directe parent/enfant
Les conditions de la donation au dernier vivant
Le principe de la donation au dernier vivant :
La donation au dernier vivant ne porte que sur des biens à venir;
Elle peut être unilatérale, ou réciproque;
Elle est toujours révocable :
Soit expresse par acte notarié ou testament;
Soit tacite par acte de disposition, donation impossible, exemple : vente du bien.
Permet d'améliorer les droits du conjoint survivant.
La quotité disponible spéciale du conjoint :
Le conjoint survivant, obtient la moitié des biens de la succession en pleine propriété.
A noter :
La survenance d'enfant chez le donateur, n'est pas un cas de révocation.
