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Mise à jour le 29/07/2022



Il existe 2 formes de donations entre époux




Image d'une flèche L'objectif de la donation au dernier vivant, est de transmettre au conjoint :

Image d'un carré orange Tout ou partie des biens présents ou futurs,
Image d'un carré orange Propres ou communs,
Image d'un carré orange Dans la limite permise par la loi.


Image qui désigne une alerte C'est une donation qui prend effet au décès, sous condition de survie du conjoint.


Image qui désigne une alerte Cette donation bénéficie d'une exonération totale de droits de succession.



Image d'une flèche Les 2 formes de donation entre époux :

Image d'un carré orange Les donations sur des biens présents :
Assimilables à une donation de droit commun.

Image d'un carré orange Les donations sur des biens à venir :
- Appellées donations au dernier vivant,
- Elles peuvent être consenties avant le mariage (la donation est irrévocable, sauf inexécution des charges ou ingratitude),
- Ou pendant le mariage.






Les donations entre époux peuvent être effectuées




Image d'une flèche A la fois avant le mariage,

Image d'une flèche Et pendant le mariage.






Les donations révocables à tout moment sont




Image d'une flèche La donation entre époux, de biens à venir, effectuée pendant le mariage,

Image d'une flèche La donation entre époux, de biens présents, pendant le mariage (seulement avant 2005).







Les conditions de la donation au dernier vivant




Image d'une flèche Le principe de la donation au dernier vivant :

Image d'un carré orange La donation au dernier vivant ne porte que sur des biens à venir,

Image d'un carré orange Elle peut être unilatérale, ou réciproque,

Image d'un carré orange Elle est toujours révocable :
- Soit expresse par acte notarié ou testament,
- Soit tacite par acte de disposition, donation impossible, exemple : vente du bien,

Image d'un carré orange Permet d'améliorer les droits du conjoint survivant.



Image d'une flèche La quotité disponible spéciale du conjoint :

Image d'un carré orange Le conjoint survivant, obtient la moitié des biens de la succession en pleine propriété.



Image qui désigne une alerte A noter :

La survenance d'enfant chez le donateur, n'est pas un cas de révocation.






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