Contrat d'assurance-vie :
Transmettre les capitaux au conjoint survivant












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Mise à jour le 04/04/2022



Bénéficiaire du contrat d'assurance-vie : Transmettre la totalité au conjoint survivant




C'est la volonté la plus courante, transmettre la totalité du capital d'assurance-vie au conjoint survivant.




Image d'une flèche Sur le plan fiscal :

L'assurance-vie ne présente pas d'avantage particulier.
Le conjoint survivant, étant exonéré de droits de succession, en toutes circonstances.





Image d'une flèche Sur le plan civil :

A la succession, les droits du conjoint, sont déjà étendus avec au choix :

Image d'un carré orange L'usufruit sur la totalité des biens existants
Image d'un carré orange Ou le quart en pleine propriété.






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L'avantage de désigner le conjoint comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie




Image d'une flèche L'avantage de l'assurance-vie pour le conjoint :

L'assurance-vie, permet d'augmenter la part du conjoint en pleine propriété.
Le capital reçu étant juridiquement un bien propre.

Ainsi, les capitaux reçus par le conjoint survivant, ne font plus partie de la succession du défunt. Par conséquent, ils ne seront pas intégrés dans la réserve héréditaire, et ne viendront pas grossir la part des enfants.





Image d'une flèche Attention, en cas décès du bénéficiaire avant celui du conjoint assuré :

L'épargne totale du contrat, sera réintégrée dans l'actif de la succession.
Elle sera donc soumise à la fiscalité des successions.


Image qui désigne une alerte L'assurance-vie est considérée comme :
- Un bien propre du conjoint souscripteur : Lorsqu'il est en vie,
- Un bien commun : En cas de décès du conjoint bénéficiaire antérieurement à celui de l'assuré.


Image qui désigne une alerte Une exception à cette règle est possible :
L'existence au contrat d'une clause d'emploi.
Elle permet, au conjoint survivant, de prouver que le contrat a été alimenté sur ses seuls fonds personnels. Par exemple, des fonds détenus avant mariage, ou des fonds hérités après mariage.











La clause à rediger pour transmettre les capitaux de l'assurance-vie au conjoint




Image d'une flèche Quelle clause rédiger pour transmettre au conjoint survivant ?

Pour transmettre les capitaux, à la personne avec laquelle vous êtes mariée, évitez la désignation nominative.
En effet, il peut arriver que la personne nommée ne soit plus votre conjoint le jour de votre mort. Vous pouvez vous limiter, à la clause standard des contrats désignant le conjoint, à défaut les enfants, etc...





Image d'une flèche Soyez précis(e) dans la désignation du conjoint :

Par exemple, en désignant :
"Mon conjoint non séparé de corps ou en instance de divorce, à défaut mes enfants nés ou à naître par parts égales entre eux, vivants ou représentés..."

Avec cette clause bénéficiaire, tout est précis, et la séparation avec le conjoint étant envisagée.





Image d'une flèche Et pour les partenaires de Pacs ?

Ecrivez dans la clause :
"La personne avec qui j'ai conclu un pacte civil de solidarité en vigueur au moment du décès".





Image d'une flèche Et pour les concubins ?

Le concubin est traité comme un tiers, évitez la clause standard nommant le "conjoint" comme premier bénéficiaire, car ce terme désigne l'époux ou l'épouse légitime.

Il est conseillé, de nommer la personne, à qui vous voulez transmettre vos capitaux.

En indiquant bien son :
- Nom
- Prénom
- Voire, sa date de naissance pour éviter les homonymies.

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