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Mise à jour le 25/07/2022



Intégrer un enfant mineur dans une SCI




Image d'une flèche La capacité du mineur à s'engager :

Image d'un carré orange Le mineur émancipé dispose de la capacité civile, et peut librement devenir associé d'une SCI,
Image d'un carré orange Le mineur non émancipé doit être représenté par son administrateur légal, avec l'accord des 2 parents.



Image qui désigne une alerte L'autorisation du juge des tutelles, est souhaitable pour l'entrée du mineur dans une SCI.


Image qui désigne une alerte L'autorisation du juge des tutelles, est obligatoire pour un emprunt au nom du mineur.







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