Un enfant mineur peut-il être associé dans une SCI ?

Lorsqu'il s'agit de créer une Société Civile Immobilière (SCI), il est courant que les membres de la famille y participent.

Les parents peuvent ainsi associer leurs enfants, afin de transmettre leur patrimoine immobilier tout en conservant un certain contrôle sur celui-ci.



Cependant, la question se pose souvent de savoir si un enfant mineur peut être associé dans une SCI ?

La réponse est oui, un mineur peut être associé dans une SCI, mais avec certaines conditions. Le code civil n’interdit pas à une personne mineure non émancipée, de devenir l’un des associés d’une société civile (SCI).

Depuis le 1er janvier 2016, l’autorisation du juge des tutelles n’est plus requise. Le mineur peut détenir autant de nombre de part qu’il souhaite.

Cependant, il faut savoir qu’un mineur ne peut pas être associé d’une société en nom collectif (SNC) ni d’une société en commandite simple (SCS). En effet, ces types de sociétés ont un caractère personnel et nécessitent une participation active des associés.


En revanche, dans une SCI les associés peuvent être :

Des personnes physiques ou morales;
Mineures ou majeures;
Sans qu’il y ait de participation active exigée.


Ainsi, il est tout à fait possible d’associer un enfant mineur dans une SCI.


Il est important de noter que la participation d'un enfant mineur dans une SCI, n'est pas soumise à l'autorisation du juge des tutelles. Le tuteur légal ne doit donc pas obtenir une autorisation judiciaire pour permettre à l'enfant de devenir associé dans une SCI.

L'enfant mineur peut être associé dans une SCI, mais il ne peut pas exercer les droits liés à cette qualité. En effet, l'enfant mineur ne peut pas voter en assemblée générale, ni toucher les dividendes éventuels. Les droits de vote et les bénéfices sont alors exercés par le représentant légal de l'enfant, à savoir le tuteur ou les parents.



En conclusion :

Un enfant mineur peut être associé dans une SCI, mais sous certaines conditions strictes. La participation de l'enfant ne doit pas obligatoirement être autorisée par le juge des tutelles, et les droits liés à cette qualité doivent être exercés par le représentant légal de l'enfant.

De plus, les parts sociales de l’enfant devront être placées sous un régime de gestion de tutelle ou de curatelle, pour garantir la protection de ses intérêts.

Enfin, il est important de souligner que l’associé mineur ne pourra pas exercer de mandat social (président, trésorier, etc.) au sein de la SCI.
Cette fonction doit être réservée aux associés majeurs.



La capacité du mineur à s'engager :

Le mineur émancipé dispose de la capacité civile, et peut librement devenir associé d'une SCI;
Le mineur non émancipé doit être représenté par son administrateur légal, avec l'accord des 2 parents.



A noter :

L'autorisation du juge des tutelles, est souhaitable pour l'entrée du mineur dans une SCI. L'autorisation du juge des tutelles, est obligatoire pour un emprunt au nom du mineur.




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