Société civile immobilière (SCI) : faire un démembrement croisé des parts sociales
L'acquisition en SCI avec un démembrement croisé des parts sociales, permet de concilier la protection du concubin et la transmission aux enfants.
Achat en SCI d'un bien immobilier par un couple :
Le démembrement croisé consiste pour un couple :
A acheter un bien en SCI;
A en démembrer les parts sociales (usufruit/nue-propriété);
Et à se répartir les parts sociales de manière croisée.
Le démembrement croisé est une opération juridique et fiscale qui consiste pour un couple à se séparer de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien immobilier qu’ils possèdent ensemble.
Dans le cas d’un démembrement croisé, chacun des conjoints cède à l’autre la nue-propriété du bien, tout en conservant l’usufruit. Ainsi, l’un des conjoints devient propriétaire de la nue-propriété, c’est-à-dire de la propriété du bien sans en avoir la jouissance, tandis que l’autre conserve l’usufruit, c’est-à-dire le droit de jouir du bien et d’en percevoir les revenus.
Cette opération peut avoir des avantages fiscaux pour le couple, notamment en matière de transmission de patrimoine, car elle permet de réduire les droits de succession à payer par les héritiers en cas de décès de l’un des conjoints.
Il convient toutefois de bien évaluer les conséquences fiscales et financières d’un tel démembrement, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être effectué, notamment en matière de régime matrimonial et de droits de propriété.
Il est donc recommandé de consulter un notaire ou un conseiller juridique avant de réaliser une telle opération.
Voici un exemple pour bien comprendre :
Un couple en concubinage crée une SCI au capital composé de 1 000 parts. Il souhaite démembrer les parts sociales de la SCI.
Mr récupère :
La nue-propriété des parts numérotées de 1 à 500;
L'usufruit des parts 501 à 1 000.
Mme récupère :
La nue-propriété des parts 501 à 1 000;
L'usufruit des parts 1 à 500.
En cas de décès de l'un ou de l'autre :
Le conjoint survivant aura la totalité de l'usufruit des parts de la SCI !
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