Les biens propres sous le régime de la séparation de biens
Sont des biens propres, les biens meubles et immeubles :
Personnels de chaque époux;
Acquis avant le mariage;
Acquis pendant le mariage (sauf contribution financière du conjoint);
Reçus pendant le mariage, par donation ou succession.
A noter :
Le conjoint n'est pas tenu des dettes de l'autre (sauf dans le cadre du statut impératif primaire).
Revenus du travail et du patrimoine sous le régime de la séparation de biens
Les revenus du travail de chaque époux :
Sont des biens propres.
Les revenus de la gestion du patrimoine de chaque époux :
Sont des biens propres.