Les biens propres sous le régime de la séparation de biens

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Mise à jour le 03/04/2024

Sommaire

Les biens propres sous le régime de la séparation de biens
Les revenus du travail et du patrimoine

Sont des biens propres, les biens meubles et immeubles :

Personnels de chaque époux;
Acquis avant le mariage;
Acquis pendant le mariage (sauf contribution financière du conjoint);
Reçus pendant le mariage, par donation ou succession.

A noter :

Le conjoint n'est pas tenu des dettes de l'autre (sauf dans le cadre du statut impératif primaire).

Image qui désigne un lien vers une page web Régime de séparation de biens : avantages et inconvénients

Liquidation du régime de la séparation de biens

Revenus du travail et du patrimoine sous le régime de la séparation de biens

Les revenus du travail de chaque époux :

Sont des biens propres.

Les revenus de la gestion du patrimoine de chaque époux :

Sont des biens propres.

Image qui désigne un lien vers une page web Régime de séparation de biens : son fonctionnement

Régime de la séparation de biens : les situations particulières

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