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Mise à jour le 19/07/2022



Les biens propres sous le régime de la séparation de biens




Image d'une flèche Sont des biens propres, les biens meubles et immeubles :

Image d'un carré orange Personnels de chaque époux,
Image d'un carré orange Acquis avant le mariage,
Image d'un carré orange Acquis pendant le mariage (sauf contribution financière du conjoint),
Image d'un carré orange Reçus pendant le mariage, par donation ou succession.



Image qui désigne une alerte A noter :

Le conjoint n'est pas tenu des dettes de l'autre (sauf dans le cadre du statut impératif primaire).





Revenus du travail et du patrimoine sous le régime de la séparation de biens




Image d'une flèche Les revenus du travail de chaque époux :

Image d'un carré orange Sont des biens propres.



Image d'une flèche Les revenus de la gestion du patrimoine de chaque époux :

Image d'un carré orange Sont des biens propres.






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