La loi Hamon permet de résilier dans les 12 premiers mois du contrat
Le changement d'assurance-emprunteur s'avère plus simple, avec l'entrée en vigueur de la loi Hamon. Il est possible de résilier son contrat, dans les 12 mois qui suivent la date de signature du prêt.
La loi Hamon, également appelée loi Consommation, permet à un emprunteur de résilier son contrat d'assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt, et ce, sans avoir à fournir de justificatif. Cette procédure de résiliation est appelée la substitution d'assurance.
Voici les 4 étapes à suivre pour résilier votre assurance emprunteur avec la loi Hamon :
Trouvez une nouvelle assurance :
Avant de résilier votre contrat actuel, vous devez trouver une nouvelle assurance qui offre les mêmes garanties ou des garanties équivalentes à celles de votre contrat actuel. Vous pouvez contacter directement un courtier en ligne pour trouver une offre adaptée à vos besoins.
Informez votre banque :
Une fois que vous avez trouvé une nouvelle assurance, vous devez informer votre banque de votre intention de résilier votre contrat d'assurance emprunteur actuel et de le remplacer par une nouvelle assurance. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque, en y joignant le nouveau contrat d'assurance.
Attendez la réponse de votre banque :
Votre banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution d'assurance. Si votre banque accepte votre demande, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance emprunteur actuel et souscrire à une nouvelle assurance. Si votre banque refuse votre demande, elle doit motiver sa décision.
Signez votre nouveau contrat d'assurance :
Si votre demande est acceptée, vous pouvez signer votre nouveau contrat d'assurance. La couverture de votre nouveau contrat commence dès que le contrat est signé.
A noter :
Il est important de noter, que la résiliation de votre assurance emprunteur actuelle ne doit pas affecter les conditions de votre offre de prêt.
De plus, la substitution d'assurance ne peut pas être refusée, si les garanties offertes par la nouvelle assurance sont équivalentes à celles du contrat d'assurance emprunteur actuel.
Niveau de garanties équivalentes :
Toutefois, le nouveau contrat d'assurance doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de groupe proposé par l’établissement de crédit ou la banque.
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