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Mise à jour le 25/07/2022



SCI, la caution hypothécaire de la SCI




Dans certains dossiers de financement d’entreprises, le prêteur et l’emprunteur sont d’accord pour faire intervenir en garantie une SCI sous forme de cautionnement.



Image d'une flèche Cette solution satisfait :

Image d'un carré orange Les associés de l’entreprise emprunteuse qui n’ont pas à se porter caution,
Image d'un carré orange Le préteur qui voit ses garanties renforcées par les actifs immobiliers de la SCI.



Image d'une flèche Cette solution doit cependant respecter :

Image d'un carré orange L’objet social de la SCI,
Image d'un carré orange L’intérêt social de la SCI.



Image d'une flèche Au niveau de l’objet social :

Il faudra vérifier que les statuts de la SCI le permettent, en étant rédigé par exemple de façon à prévoir «toutes opérations de nature industrielle, commerciale et financière pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet social ».



Image d'une flèche Quant à l’intérêt social, la jurisprudence le dessine comme suit :

Image d'un carré orange Le cautionnement donné par la SCI est valable lorsqu’il existe une communauté d’intérêt entre cette société et la société cautionnée,

Image d'un carré orange La notion de communauté d’intérêts s’articule autour de deux axes :
Image qui désigne une flèche noire droite L’identité partielle ou totale entre les associés de la SCI caution et ceux de la société commerciale garantie,
Image qui désigne une flèche noire droite Un courant d’affaire doublé d’un lien juridique issu le plus souvent d’un contrat de bail passé entre les deux sociétés.







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