Principe de la dévolution successorale




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Mise à jour le 03/04/2024
















Si le défunt meurt sans avoir laissé de testament :

C'est une succession "Ab intestat";
Dans ce cas, ce sont les règles de dévolution prévues par le code civil qui s'appliquent, et on parle de "dévolution légale".



Différents ordres d'héritiers :

Il existe différents ordres d'héritiers, qui s'éliminent en fonction de leur rang;
Toute personne vivante a la capacité d'hériter (y compris les mineurs, et les majeurs incapables).



Le principe de la représentation successorale :

Un des enfants prédécédé, représenté par ses propres enfants;
C'est une exception à la règle selon laquelle dans un même ordre, le degré de parenté le plus proche exclu les degrés plus éloignés.





Image qui désigne un lien vers une page web La part des héritiers en l'absence de conjoint du défunt

Image qui désigne un lien vers une page web Droits de succession, les autres cas








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