PER individuel : les facultés de rachat anticipé
6 facultés de rachat avant la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse :
Le décès de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité;
Votre invalidité, ou celle de vos enfants, de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Cette invalidité s’apprécie au sens des 2 et 3 de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale;
Votre surendettement, au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation;
L’expiration de vos droits à l’assurance chômage, ou le fait d’avoir exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et de ne pas avoir liquidé votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de votre mandat social ou de votre révocation;
La cessation de votre activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec votre accord;
L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de votre résidence principale.
Les droits issus des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur ne pourront être liquidés ou rachetés pour ce motif.
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