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PER individuel :
les facultés de rachat anticipé














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Mise à jour le 28/06/2023



PER individuel : les facultés de rachat anticipé




6 facultés de rachat avant la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse :


Image d'un carré orange Le décès de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité;

Image d'un carré orange Votre invalidité, ou celle de vos enfants, de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Cette invalidité s’apprécie au sens des 2 et 3 de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale;

Image d'un carré orange Votre surendettement, au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation;

Image d'un carré orange L’expiration de vos droits à l’assurance chômage, ou le fait d’avoir exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et de ne pas avoir liquidé votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de votre mandat social ou de votre révocation;

Image d'un carré orange La cessation de votre activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec votre accord;

Image d'un carré orange L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de votre résidence principale.
Les droits issus des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur ne pourront être liquidés ou rachetés pour ce motif.





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Fiscalité du rachat anticipé : motif résidence principale




Image d'une flèche Concernant le rachat pour motif résidence principale :

Le traitement fiscal ainsi que les prélèvements sociaux de 17,20%, sont identiques à ceux de la sortie en capital.


Image d'un carré orange Sur les versements :
Image qui désigne une flèche noire droite Traitement fiscal : imposition au barème de l'IR sans abattement de 10,00%.


Image d'un carré orange Sur les produits :
Image qui désigne une flèche noire droite Traitement fiscal : PFU de 12.80% et prélèvements sociaux de 17,20%.






Image d'une flèche A noter concernant le rachat anticipé suite à l'acquisition de sa résidence princiaple :

Le rachat anticipé est uniquement possible, sur l'épargne investie sur les compartiments individuel et collectif.

L'épargne acquise sur le 3ème compartiment (compartiment obligatoire), ne peut pas faire l'objet d'un rachat anticipé. Dans ce 3ème compartiment, l'épargne acquise est forcément transformée en rente viagère lors du départ à la retraite.





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