En matière de succession pour les partenaires de PACS
Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune.
Bien que ne conférant pas les mêmes droits que le mariage, le PACS présente certains avantages, notamment en matière de succession.
En effet, en cas de décès de l'un des partenaires, le PACS permet au partenaire survivant de bénéficier d'une exonération totale de droits de succession.
Toutefois, cela dépendra de l'existence d'un testament.
En l'absence de testament, la succession est régie par le code civil.
Dans ce cas, le partenaire survivant n'a aucun droit sur les biens du défunt. Sauf s'ils ont été acquis en commun au cours du PACS.
Les biens propres du défunt reviennent alors à ses héritiers, qui sont déterminés par la loi. Dans ce cas, le partenaire survivant ne pourra hériter que s'il est désigné comme héritier dans un testament du défunt.
Toutefois, le PACS peut prévoir une clause de donation entre partenaires, qui permet au partenaire survivant de bénéficier d'une quotité disponible de la succession du défunt. Cette quotité disponible correspond à la part de la succession dont le défunt peut disposer librement par testament. Si cette clause est prévue dans le contrat de PACS, le partenaire survivant pourra ainsi recevoir une partie de la succession.
Enfin, le PACS permet également d'organiser la protection du partenaire survivant en matière de retraite et d'assurance vie. Ainsi, le partenaire survivant peut être désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt.
En résumé, le PACS peut offrir une certaine protection du partenaire survivant en matière de succession. Toutefois, il est important de bien rédiger le contrat de PACS, et de prévoir des clauses spécifiques pour protéger le partenaire survivant en cas de décès.
Il est également recommandé de consulter un notaire, pour rédiger un testament en complément du PACS afin d'éviter toute difficulté lors de l'ouverture de la succession.
Le PACS permet 2 droits pour le partenaire survivant, en matière de succession :
Depuis le 01/01/2007, au décès de l'un d'eux :
Droit de jouissance gratuite pendant 1 an, de la résidence principale et son mobilier;
Attribution préférentielle de la résidence principale et son mobilier : si prévu dans le testament du défunt.
PACS, en matière de succession, pas de qualité d'héritier pour le partenaire survivant
Un testament est nécessaire;
En présence d'enfants du défunt, application des règles de réserve et de quotité disponible;
Sur la part qui revient au partenaire survivant, il est exonéré de droits de succession.
