En matière de succession pour les partenaires de PACS

Le PACS permet 2 droits pour le partenaire survivant, en matière de succession.


Depuis le 01/01/2007, au décès de l'un d'eux :

Droit de jouissance gratuite pendant 1 an, de la résidence principale et son mobilier,
Attribution préférentielle de la résidence principale et son mobilier : Si prévu dans le testament du défunt.

PACS, en matière de succession, pas de qualité d'héritier pour le conjoint survivant

Un testament est nécessaire,

En présence d'enfants du défunt, application des règles de réserve et de quotité disponible,

Sur la part qui revient au partenaire survivant, il est exonéré de droits de succession.