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Mise à jour le 20/07/2022



En matière de succession pour les partenaires de PACS



Le PACS permet 2 droits pour le partenaire survivant, en matière de succession.


Image d'une flèche Depuis le 01/01/2007, au décès de l'un d'eux :

Image d'un carré orange Droit de jouissance gratuite pendant 1 an, de la résidence principale et son mobilier,
Image d'un carré orange Attribution préférentielle de la résidence principale et son mobilier : Si prévu dans le testament du défunt.






PACS, en matière de succession, pas de qualité d'héritier pour le conjoint survivant



Image d'une flèche Un testament est nécessaire,

Image d'une flèche En présence d'enfants du défunt, application des règles de réserve et de quotité disponible,

Image d'une flèche Sur la part qui revient au partenaire survivant, il est exonéré de droits de succession.







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