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Mise à jour le 22/07/2022



Qu'est-ce que le rapport civil lié à une succession ?




Image d'une flèche Définition du rapport :

Image d'un carré orange C'est une opération juridique,
Image d'un carré orange Par laquelle un héritier rend compte des biens qu'il a reçu, du vivant du défunt,
Image d'un carré orange Sous forme de donation.



Image d'une flèche Ses principes :

Image d'un carré orange Le rapport intervient uniquement en présence de plusieurs héritiers,
Image d'un carré orange Le rapport n'entraîne pas obligatoirement la dépossession du bien,
Image d'un carré orange Concerne uniquement les héritiers.



Image qui désigne une alerte Ceux qui ont renoncé à la succession, alors pas de rapport.


Image qui désigne une alerte Ne concerne pas les tiers ayant bénéficié d'une donation.


Image qui désigne une alerte Ne concerne pas les donations partages, qui sont réputées faites hors part successorale.




Image d'une flèche Les libéralités excessives, qui empiètent sur la réserve héréditaire :

Image d'un carré orange Sont susceptibles de faire une action en réduction,
Image d'un carré orange Seuls les héritiers réservataires ou leurs ayants-droits, peuvent se prévaloir de la réduction.



Image qui désigne une alerte La règle actuelle en matière de réduction des libéralités, est la réduction en valeur.








La détermination de la valeur de la réserve, et de la quotité disponible se fait




Image d'une flèche Sur le patrimoine corrigé des donations antérieures.


La procédure en 3 phases :


Image d'un carré orange Reconstitution du patrimoine du défunt, comprend :

Image qui désigne une flèche noire droite Les biens existants (au jour du décès),
Image qui désigne une flèche noire droite Le passif (droits et charges),
Image qui désigne une flèche noire droite Les biens donnés (aux héritiers ou à des tiers).



Image d'un carré orange Imputation des libéralités :

Image qui désigne une flèche noire droite Les donations les plus anciennes, et en finissant par les donations les plus récentes,
Image qui désigne une flèche noire droite Les donations hors part successorale, s'imputent sur la quotité disponible (un excédent est sujet à réduction),
Image qui désigne une flèche noire droite Les donations en avancement de part successorale, s'imputent sur la réserve (en cas de dépassement sur la quotité disponible),
Image qui désigne une flèche noire droite Après les donations, on impute les testaments.



Image d'un carré orange Réduction des libéralités excessives :

Image qui désigne une flèche noire droite Les testaments sont réduits en premier,
Image qui désigne une flèche noire droite Si ce n'est pas suffisant, on procède à la réduction des donations (par les plus récentes),
Image qui désigne une flèche noire droite Indemnité de réduction se calcule d'après la valeur à l'époque du partage, dans l'état où ils étaient au jour de la libéralité.



Image qui désigne une alerte A savoir :

L'inialiénabilité du bien donné est valide, mail il faut que ce soit justifié, par exemple :

Image qui désigne une flèche noire droite Du vivant du donateur (si le bien donné doit servir une rente),
Image qui désigne une flèche noire droite Prenant fin à la majorité du gratifié...







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