Qu'est-ce que le rapport civil lié à une succession ?
Définition du rapport :
C'est une opération juridique,
Par laquelle un héritier rend compte des biens qu'il a reçu, du vivant du défunt,
Sous forme de donation.
Ses principes :
Le rapport intervient uniquement en présence de plusieurs héritiers,
Le rapport n'entraîne pas obligatoirement la dépossession du bien,
Concerne uniquement les héritiers.
Ceux qui ont renoncé à la succession, alors pas de rapport.
Ne concerne pas les tiers ayant bénéficié d'une donation.
Ne concerne pas les donations partages, qui sont réputées faites hors part successorale.
Les libéralités excessives, qui empiètent sur la réserve héréditaire :
Sont susceptibles de faire une action en réduction,
Seuls les héritiers réservataires ou leurs ayants-droits, peuvent se prévaloir de la réduction.
La règle actuelle en matière de réduction des libéralités, est la réduction en valeur.
La détermination de la valeur de la réserve, et de la quotité disponible se fait
Sur le patrimoine corrigé des donations antérieures.
La procédure en 3 phases :
Reconstitution du patrimoine du défunt, comprend :
Les biens existants (au jour du décès),
Le passif (droits et charges),
Les biens donnés (aux héritiers ou à des tiers).
Imputation des libéralités :
Les donations les plus anciennes, et en finissant par les donations les plus récentes,
Les donations hors part successorale, s'imputent sur la quotité disponible (un excédent est sujet à réduction),
Les donations en avancement de part successorale, s'imputent sur la réserve (en cas de dépassement sur la quotité disponible),
Après les donations, on impute les testaments.
Réduction des libéralités excessives :
Les testaments sont réduits en premier,
Si ce n'est pas suffisant, on procède à la réduction des donations (par les plus récentes),
Indemnité de réduction se calcule d'après la valeur à l'époque du partage, dans l'état où ils étaient au jour de la libéralité.
A savoir :
L'inialiénabilité du bien donné est valide, mail il faut que ce soit justifié, par exemple :
Du vivant du donateur (si le bien donné doit servir une rente),
Prenant fin à la majorité du gratifié...