Le rapport civil lié à une succession fait référence à l'obligation légale pour certains héritiers de restituer une partie des biens reçus dans le cadre d'une succession. Lorsque le défunt a accordé des avantages particuliers à certains héritiers de manière disproportionnée par rapport à leurs parts légales, les autres héritiers peuvent demander un rapport civil pour rétablir l'équilibre.
Le rapport civil vise à réintégrer dans la succession, les biens ou les avantages qui ont été donnés ou légués aux héritiers avant le décès du défunt. Il permet de recalculer les droits de chaque héritier en tenant compte de ces avantages reçus de manière anticipée.
L'idée derrière le rapport civil est de garantir que tous les héritiers reçoivent une part équitable de la succession, conformément aux règles de la loi successorale en vigueur.
Cela évite qu'un héritier ne bénéficie d'un traitement préférentiel au détriment des autres.
Définition du rapport :
C'est une opération juridique;
Par laquelle un héritier rend compte des biens qu'il a reçu du vivant du défunt;
Sous forme de donation.
Ses principes :
Le rapport intervient uniquement en présence de plusieurs héritiers;
Le rapport n'entraîne pas obligatoirement la dépossession du bien;
Concerne uniquement les héritiers.
A noter :
Ceux qui ont renoncé à la succession, alors pas de rapport;
Ne concerne pas les tiers ayant bénéficié d'une donation;
Ne concerne pas les donations partages, qui sont réputées faites hors part successorale.
Les libéralités excessives, qui empiètent sur la réserve héréditaire :
Sont susceptibles de faire une action en réduction;
Seuls les héritiers réservataires ou leurs ayants-droits, peuvent se prévaloir de la réduction.
Réduction des libéralités :
La règle actuelle en matière de réduction des libéralités, est la réduction en valeur.
Droits de succession
Rédiger un testament
La détermination de la valeur de la réserve, et de la quotité disponible se fait
Sur le patrimoine corrigé des donations antérieures.
La procédure en 3 phases :
Reconstitution du patrimoine du défunt, comprend :
- Les biens existants (au jour du décès);
- Le passif (droits et charges);
- Les biens donnés (aux héritiers ou à des tiers).
Imputation des libéralités :
- Les donations les plus anciennes, et en finissant par les donations les plus récentes;
- Les donations hors part successorale, s'imputent sur la quotité disponible (un excédent est sujet à réduction);
- Les donations en avancement de part successorale, s'imputent sur la réserve (en cas de dépassement sur la quotité disponible);
- Après les donations, on impute les testaments.
Réduction des libéralités excessives :
- Les testaments sont réduits en premier;
- Si ce n'est pas suffisant, on procède à la réduction des donations (par les plus récentes);
- Indemnité de réduction se calcule d'après la valeur à l'époque du partage, dans l'état où ils étaient au jour de la libéralité.
A savoir :
L'inialiénabilité du bien donné est valide, mail il faut que ce soit justifié, par exemple :
Du vivant du donateur (si le bien donné doit servir une rente);
Prenant fin à la majorité du gratifié etc.
Les héritiers réservataires
Succession d'un conjoint ou partenaire de PACS
INVESTISSEMENTS FINANCIERS
