Plafond Madelin : Qui est concerné ?

Depuis 1994, la loi Madelin permet à tout travailleur non-salarié de déduire de ses impôts les cotisations liées à la souscription :

- D'une mutuelle santé
- D'un contrat assurance prévoyance
- D'une retraite complémentaire
- Et aussi d'un contrat perte d’emploi.

Ces contrats dits "Madelin peuvent être souscrits uniquement par des professionnels indépendants :

- Un gérant d'entreprise
- Un artisan-commerçant
- Une profession médicale ou libérale
- Un gérant d'Eurl ou de Sarl
- Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur).

Plafond Madelin : Un plafond pour chaque type de contrat

Comme vous le savez, la déduction fiscale, diffère d’un type de contrat à un autre.

Cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin :

- 3,75% du revenu professionnel
- Majoré de 7% du PASS (le PASS en 2021 est de 41 136€)
Dans la limite de 3% de 8 PASS soit 9 872 euros en 2021.

Cotisations de retraite Madelin :

Le plafond de déductibilité :
- Correspond à 10% du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS
- Majoré de 15% de la fraction de ce revenu supérieure à 1 PASS, et comprise entre 1 et 8 PASS.

La déduction plancher :
- Est fixée à 10% de 1 PASS soit 4 113 euros pour 2021.

Cotisations de perte d'emploi Madelin :

Les cotisations de garantie chômage Madelin sont déductibles dans la limite la plus favorable entre :
- 1,875% du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS
- Ou 2,50% du PASS soit 1 028,40€ en 2021.

Si les versements sont inférieurs au plafond de déductibilité :

La déduction non utilisée, peut faire l’objet d’un report au cours de l’une des trois années suivantes.