Plafond Madelin : Qui est concerné ?

Depuis 1994, la loi Madelin permet à tout travailleur non-salarié de déduire de ses impôts les cotisations liées à la souscription :

d'une mutuelle santé;
d'un contrat assurance prévoyance;
d'une retraite complémentaire;
et aussi d'un contrat perte d’emploi.

Ces contrats dits "Madelin peuvent être souscrits uniquement par des professionnels indépendants :

un gérant d'entreprise;
un artisan-commerçant;
une profession médicale ou libérale;
un gérant d'Eurl ou de Sarl;
un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur).



Plafond de déduction de l’épargne retraite pour un gérant majoritaire

Président de SAS : retraite et prévoyance

Plafond Madelin : Un plafond pour chaque type de contrat

Comme vous le savez, la déduction fiscale, diffère d’un type de contrat à un autre.

Cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin :

3,75% du revenu professionnel;
majoré de 7,00% du PASS, soit pour 2023 un maximum de 3 079,44€;


Dans la limite de 3,00% de 8 fois le PASS, soit 10 558,08€ en 2023.

Cotisations de retraite Madelin :


Le plafond de déductibilité :

Correspond à 10,00% du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS (soit 10,00% de 351 936,00€ pour 2023);

Majoré de 15,00% de la fraction de ce revenu supérieure à 1 PASS, et comprise entre 1 PASS (soit 43 992,00€ pour 2023) et 8 PASS (soit 351 936,00€ pour 2023).


La déduction plancher :

Est fixée à 10,00% du PASS, soit pour 2023 un maximum de 4 399,20€.

Cotisations de perte d'emploi Madelin :

Les cotisations de garantie chômage Madelin sont déductibles dans la limite la plus favorable entre :

1,875% du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS (soit 1,875% de 351 936,00€ pour 2023);
ou 2,50% du PASS (soit 2,50% de 43 992,00€ pour 2023).

Si les versements sont inférieurs au plafond de déductibilité :

La déduction non utilisée peut faire l’objet :

D’un report au cours de l’une des trois années suivantes.