Travailleur indépendant :
Plafond Madelin












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Mise à jour le 15/09/2021



Plafond Madelin : Qui est concerné ?




Image d'une flèche Depuis 1994, la loi Madelin permet à tout travailleur non-salarié de déduire de ses impôts les cotisations liées à la souscription :

Image d'un carré orange D'une mutuelle santé,
Image d'un carré orange D'un contrat assurance prévoyance,
Image d'un carré orange D'une retraite complémentaire,
Image d'un carré orange Et aussi d'un contrat perte d’emploi.





Image d'une flèche Ces contrats dits "Madelin peuvent être souscrits uniquement par des professionnels indépendants :

Image d'un carré orange Un gérant d'entreprise,
Image d'un carré orange Un artisan-commerçant,
Image d'un carré orange Une profession médicale ou libérale,
Image d'un carré orange Un gérant d'Eurl ou de Sarl,
Image d'un carré orange Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur).







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Plafond Madelin : Un plafond pour chaque type de contrat




Comme vous le savez, la déduction fiscale, diffère d’un type de contrat à un autre.




Image d'une flèche Cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin :

Image d'un carré orange 3,75% du revenu professionnel,
Image d'un carré orange Majoré de 7,00% du PASS, soit pour 2022 un maximum de 2 879,52€,
Image qui désigne une flèche noire droite Dans la limite de 3,00% de 8 fois le PASS, soit 9 872,64€ en 2022.





Image d'une flèche Cotisations de retraite Madelin :


Image d'un carré orange Le plafond de déductibilité :

Image qui désigne une flèche noire droite Correspond à 10% du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS (soit 10% de 329 088,00€ pour 2022),

Image qui désigne une flèche noire droite Majoré de 15% de la fraction de ce revenu supérieure à 1 PASS, et comprise entre 1 PASS (soit 41 136,00€ pour 2022) et 8 PASS (soit 329 088,00€ pour 2022).


Image d'un carré orange La déduction plancher :

Image qui désigne une flèche noire droite Est fixée à 10,00% du PASS, soit pour 2022 un maximum de 4 113,60€.





Image d'une flèche Cotisations de perte d'emploi Madelin :

Les cotisations de garantie chômage Madelin sont déductibles dans la limite la plus favorable entre :

Image d'un carré orange 1,875% du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS (soit 1% de 329 088,00€ pour 2022),
Image d'un carré orange Ou 2,50% du PASS (soit 2,50% de 41 136,00€ pour 2022).




Image qui désigne une alerte Si les versements sont inférieurs au plafond de déductibilité :

La déduction non utilisée peut faire l’objet :

Image qui désigne une flèche noire droite D’un report au cours de l’une des trois années suivantes.