Plafond Madelin : Qui est concerné ?

Depuis 1994, la loi Madelin permet à tout travailleur non-salarié de déduire de ses impôts les cotisations liées à la souscription :

D'une mutuelle santé,
D'un contrat assurance prévoyance,
D'une retraite complémentaire,
Et aussi d'un contrat perte d’emploi.

Ces contrats dits "Madelin peuvent être souscrits uniquement par des professionnels indépendants :

Un gérant d'entreprise,
Un artisan-commerçant,
Une profession médicale ou libérale,
Un gérant d'Eurl ou de Sarl,
Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur).

Plafond Madelin : Un plafond pour chaque type de contrat

Comme vous le savez, la déduction fiscale, diffère d’un type de contrat à un autre.

Cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin :

3,75% du revenu professionnel,
Majoré de 7,00% du PASS, soit pour 2022 un maximum de 2 879,52€,
Dans la limite de 3,00% de 8 fois le PASS, soit 9 872,64€ en 2022.

Cotisations de retraite Madelin :


Le plafond de déductibilité :

Correspond à 10% du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS (soit 10% de 329 088,00€ pour 2022),

Majoré de 15% de la fraction de ce revenu supérieure à 1 PASS, et comprise entre 1 PASS (soit 41 136,00€ pour 2022) et 8 PASS (soit 329 088,00€ pour 2022).


La déduction plancher :

Est fixée à 10,00% du PASS, soit pour 2022 un maximum de 4 113,60€.

Cotisations de perte d'emploi Madelin :

Les cotisations de garantie chômage Madelin sont déductibles dans la limite la plus favorable entre :

1,875% du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS (soit 1% de 329 088,00€ pour 2022),
Ou 2,50% du PASS (soit 2,50% de 41 136,00€ pour 2022).

Si les versements sont inférieurs au plafond de déductibilité :

La déduction non utilisée peut faire l’objet :

D’un report au cours de l’une des trois années suivantes.