Fiscalité du contrat d'assurance-vie

Trois éléments à connaître concernant le contrat d'assurance-vie :

Pas de fiscalité sur les arbitrages :

Lorsque vous transférez votre épargne d'un support à un autre, vous n'êtes pas soumis au régime fiscal de la cession des valeurs mobilières.

Pas ou peu de fiscalité sur les plus-values :

Lors d’un rachat, seules les plus-values générées sur le contrat d’assurance-vie sont taxées.

Dès la fin de la 8ème année, les produits sont exonérés d'impôts.

Dans la limite annuelle de :
- 4 600€ d'intérêts pour un célibataire (veuf ou divorcé)
- 9 200€ d'intérêts pour un couple soumis à une imposition commune (tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus).

Les prélèvements sociaux de 17,20% :

Quelle que soit l’option choisie, l’investisseur devra s’acquitter des prélèvements sociaux (17,20%) sur le montant investi en unités de comptes.
Les prélèvements sociaux, du fonds en euros, étant prélevés chaque année.

Contrat d'assurance-vie : Prélèvement forfaitaire libératoire

Sur les produits des versements d'avant le 27/09/2017 :

- Moins de 4 ans : 35,00%
- Entre 4 et 8 ans : 15,00%
- Après 8 ans : 7,50%.

Sur les produits des versements faits après le 27/09/2017.
Et sur les primes versées nettes inférieures à 150 000€ :

- Moins de 4 ans : 12,80%
- Entre 4 et 8 ans : 12,80%
- Après 8 ans : 7,50%.

Sur les produits des versements faits après le 27/09/2017.
Et sur les primes versées nettes supérieures à 150 000€ :

- Moins de 4 ans : 12,80%
- Entre 4 et 8 ans : 12,80%
- Après 8 ans : 12,80%.

Après 8 ans :

Vous bénéficiez d'un abattement :
- De 4 600€ d'intérêts pour un célibataire
- De 9 200€ d'intérêts pour un couple marié soumis à imposition commune.

Attention :
L’abattement annuel de 4 600€ ou 9 200€, n’est pas reportable d’une année sur une autre, même s’il n’est pas utilisé une année donnée.
Cet abattement est unique, et s’applique quelque soit le nombre de contrats pour l’ensemble des contrats d’un même assuré.
L'abattement de 4600 € ou 9200€ n'est pas pris en compte pour les prélèvements sociaux.

Les primes versées à compter du 27 Septembre 2017

Ces produits seront taxés en 2 temps :

- Un prélèvement par l’assureur équivalent à un acompte
- Puis, une liquidation définitive, lors de l’établissement de sa déclaration d’impôt sur le revenu par le contribuable.

Au moment du rachat, l’assureur devra précompter :

Pour un contrat de moins de 8 ans :
- 12,80%.
Correspondant au Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFO)

Pour un contrat de plus de 8 ans :
- 7,50%.

Auxquels s’ajouteront les Prélèvements sociaux au taux de 17,20%.

Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, le contribuable aura le choix entre :

- Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
- Ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le taux de PFU est fixé à 12.80%, soit un taux global de 30% y compris les prélèvements sociaux :

Un taux réduit de 7,50% est toutefois maintenu en cas de dénouement du contrat après 8 ans à hauteur d’un seuil de 150 000€ de primes par assuré.
Ce seuil ne joue pas, dans l’hypothèse où le montant des primes versées avant le 27 septembre 2017, a déjà atteint la somme de 150 000€.

L’assureur, vous fournira tous les documents nécessaires, à votre déclaration.

Dispense de prélèvement :

Dispense de prélèvement pour des contribuables percevant des revenus inférieurs à 25 000€ (personne seule ) et 50 000€ pour un couple. Les produits seront imposés au Prélèvement Forfaitaire unique lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu.