Contrat d'assurance-vie :
Une fiscalité très avantageuse












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Mise à jour le 07/04/2022



La fiscalité du contrat d'assurance vie est identique, même pour les meilleurs contrats !





Image d'une flèche Trois éléments à connaître concernant le contrat d'assurance-vie :




Image d'un carré orange Pas de fiscalité sur les arbitrages :
Lorsque vous transférez votre épargne d'un support à un autre, vous n'êtes pas soumis au régime fiscal de la cession des valeurs mobilières.




Image d'un carré orange Pas ou peu de fiscalité sur les plus-values :
Lors d’un rachat, seules les plus-values générées sur le contrat d’assurance-vie sont taxées.

Dès la fin de la 8ème année, les produits sont exonérés d'impôts.

Dans la limite annuelle de :
Image qui désigne une flèche noire droite 4 600€ d'intérêts pour un célibataire (veuf ou divorcé),
Image qui désigne une flèche noire droite 9 200€ d'intérêts pour un couple soumis à une imposition commune (tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus).




Image d'un carré orange Des prélèvements sociaux de 17,20% :
Quelle que soit l’option choisie, l’investisseur devra s’acquitter des prélèvements sociaux de 17,20% sur le montant investi en unités de comptes.
Les prélèvements sociaux de 17,20% du fonds en euros, étant prélevés chaque année.







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Contrat d'assurance-vie : Prélèvement forfaitaire libératoire




Image d'une flèche Sur les produits des versements d'avant le 27/09/2017 :

Image d'un carré orange Moins de 4 ans : 35,00%
Image d'un carré orange Entre 4 et 8 ans : 15,00%
Image d'un carré orange Après 8 ans : 7,50%.





Image d'une flèche Sur les produits des versements faits après le 27/09/2017.
Et sur les primes versées nettes inférieures à 150 000€
:

Image d'un carré orange Moins de 4 ans : 12,80%
Image d'un carré orange Entre 4 et 8 ans : 12,80%
Image d'un carré orange Après 8 ans : 7,50%.





Image d'une flèche Sur les produits des versements faits après le 27/09/2017.
Et sur les primes versées nettes supérieures à 150 000€
:

Image d'un carré orange Moins de 4 ans : 12,80%
Image d'un carré orange Entre 4 et 8 ans : 12,80%
Image d'un carré orange Après 8 ans : 12,80%.





Image d'une flèche Après 8 ans :

Vous bénéficiez d'un abattement :

Image d'un carré orange De 4 600€ d'intérêts pour un célibataire,
Image d'un carré orange De 9 200€ d'intérêts pour un couple marié soumis à imposition commune.


Image qui désigne une alerte Attention :
L’abattement annuel de 4 600€ ou 9 200€, n’est pas reportable d’une année sur une autre, même s’il n’est pas utilisé une année donnée.
Cet abattement est unique, et s’applique quelque soit le nombre de contrats pour l’ensemble des contrats d’un même assuré.
L'abattement de 4 600€ ou 9 200€ n'est pas pris en compte pour les prélèvements sociaux de 17,20%.












Les primes versées à compter du 27 Septembre 2017




Image d'une flèche Ces produits seront taxés en 2 temps :

Image d'un carré orange Un prélèvement par l’assureur équivalent à un acompte,
Image d'un carré orange Puis, une liquidation définitive, lors de l’établissement de sa déclaration d’impôt sur le revenu par le contribuable.





Image d'une flèche Au moment du rachat, l’assureur devra précompter :

Image d'un carré orange Pour un contrat de moins de 8 ans :
Image qui désigne une flèche noire droite 12,80%.
Correspondant au Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFO).

Image d'un carré orange Pour un contrat de plus de 8 ans :
Image qui désigne une flèche noire droite 7,50%.

Auxquels s’ajouteront les prélèvements sociaux de 17,20%.





Image d'une flèche Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, le contribuable aura le choix entre :

Image d'un carré orange Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU),
Image d'un carré orange Ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.





Image d'une flèche Le taux de PFU est fixé à 12,80%, soit un taux global de 30,00% y compris les prélèvements sociaux de 17,20% :

Un taux réduit de 7,50% est toutefois maintenu en cas de dénouement du contrat après 8 ans à hauteur d’un seuil de 150 000€ de primes par assuré.
Ce seuil ne joue pas, dans l’hypothèse où le montant des primes versées avant le 27 septembre 2017, a déjà atteint la somme de 150 000€.

L’assureur, vous fournira tous les documents nécessaires, à votre déclaration.




Image qui désigne une alerte Dispense de prélèvement :
Dispense de prélèvement pour des contribuables percevant des revenus inférieurs à 25 000€ (personne seule ) et 50 000€ pour un couple. Les produits seront imposés au Prélèvement Forfaitaire unique lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu.