Plan d'Epargne Retraite (PER) : fonctionnement des 3 plans disponibles

Chaque PER est composé de "trois compartiments", permettant de recevoir les différents versements d’épargne, en fonction de leur origine et de leur traitement fiscal.

Compartiment 1 : PER Individuel - PERIN :

Reçoit les versements volontaires.

Compartiment 2 : PER d'Entreprise Collectif - PERCOL :

Recueille les sommes issues de l’épargne salariale :

Prime d’intéressement;
Participation;
Et abondement.

Il succède au PERCO.

Compartiment 3 : A cotisations obligatoires - PEROB :

Reçoit les cotisations obligatoires employeur et salariés de l’ancien Article 83.

Concernant les transferts de PER :

Chaque plan, pourra accueillir des transferts d’épargne depuis d’autres contrats retraite.

C’est la portabilité ou la transférabilité de l’épargne.




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PER Obligatoire : avantages fiscaux et sociaux pour les salariés

Les cotisations, c’est-à-dire les versements sur un PER Obligatoire, peuvent être prises en charge en totalité par l’entreprise ou avec la contribution des salariés (jusqu’à 50% de la cotisation).

Tous les salariés, du collège concerné, sont en principe obligés d’y souscrire. Le niveau de cotisation, est décidé par l’entreprise en fonction de son budget.

Les cotisations du salarié sont exonérées :

De charges sociales (hors CSG-CRDS de 9,70%);
Et d’impôt sur le revenu.

Si vous êtes salarié d'une entreprise qui a mis en place un PER Obligatoire, les cotisations obligatoires (patronales et salariales) versées sont déductibles de votre impôt sur le revenu :

A condition, que leur montant ne dépasse pas 8,00% de votre rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le PASS.

Généralités sur les modalités de sortie :

Le Plan d’épargne retraite (PER) permet à l’épargnant :

De choisir entre une sortie en capital;
Ou une sortie en rente;
Ou de mixer entre capital et rente.

Le compartiment 3 en particulier :

La sortie concernant le PER Obligatoire (donc compartiment 3), doit se faire obligatoirement sous forme de rente imposable.


Contrairement aux deux autres compartiments :

Les cotisations obligatoires ne peuvent pas être débloquées de manière anticipée, en cas d’acquisition de la résidence principale.




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PER Obligatoire : Avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise

Les versements de l'entreprise sur un PER Obligatoire sont :


Exonérés de charges sociales dans une certaine limite :

Cette limite correspond à la plus élevée des 2 sommes suivantes :

5,00% du PASS, soit pour 2023 un maximum de 2 199,60€;

Ou 5,00% de la rémunération brute du salarié.
Dans la limite de 5,00% de 5 fois le PASS, soit 10 998,00€ en 2023.



Déductibles du bénéfice imposable :

Notamment les sommes issues :

Des primes de participation;
D’intéressement;
De l’abondement;
Et des cotisations employeur.




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