PER Obligatoire (Plan d'Epargne Obligatoire) :
Les avantages fiscaux et sociaux












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Mise à jour le 01/10/2021



Plan d'Epargne Retraite (PER) : Fonctionnement des 3 plans disponibles





Chaque PER est composé de "trois compartiments".

Image qui désigne une flèche noire droite Permettant de recevoir les différents versements d’épargne, en fonction de leur origine et de leur traitement fiscal.





Image d'une flèche Compartiment 1 : PER Individuel - PERIN :

Image qui désigne une flèche noire droite Reçoit les versements volontaires.





Image d'une flèche Compartiment 2 : PER d'Entreprise Collectif - PERCOL :

Recueille les sommes issues de l’épargne salariale :

Image qui désigne une flèche noire droite Prime d’intéressement,
Image qui désigne une flèche noire droite Participation,
Image qui désigne une flèche noire droite Et abondement.

Il succède au PERCO.





Image d'une flèche Compartiment 3 : A cotisations obligatoires - PEROB :

Image qui désigne une flèche noire droite Reçoit, les cotisations obligatoires employeur et salariés, de l’ancien Article 83.





Image d'une flèche Concernant les transferts de PER :

Chaque plan, pourra accueillir des transferts d’épargne, depuis d’autres contrats retraite.

Image qui désigne une flèche noire droite C’est la portabilité ou la transférabilité de l’épargne.







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PER Obligatoire : Avantages fiscaux et sociaux pour les salariés




Les cotisations, c’est-à-dire les versements sur un PER Obligatoire, peuvent être prises en charge en totalité par l’entreprise ou avec la contribution des salariés (jusqu’à 50% de la cotisation).

Tous les salariés, du collège concerné, sont en principe obligés d’y souscrire.
Le niveau de cotisation, est décidé par l’entreprise, en fonction de son budget.





Image d'une flèche Les cotisations du salarié sont exonérées :

Image d'un carré orange De charges sociales (hors CSG-CRDS de 9,70%),
Image d'un carré orange Et d’impôt sur le revenu.

Si vous êtes salarié d'une entreprise qui a mis en place un PER Obligatoire, les cotisations obligatoires (patronales et salariales) versées sont déductibles de votre impôt sur le revenu :

Image qui désigne une flèche noire droite A condition, que leur montant ne dépasse pas 8% de votre rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le PASS.





Image d'une flèche Généralités sur les modalités de sortie :

Le Plan d’épargne retraite (PER) permet à l’épargnant :

Image d'un carré orange De choisir entre une sortie en capital,
Image d'un carré orange Ou une sortie en rente,
Image d'un carré orange Ou de mixer entre capital et rente.





Image d'une flèche Le compartiment 3 en particulier :

La sortie concernant le PER Obligatoire (donc compartiment 3), doit se faire obligatoirement sous forme de rente imposable.


Contrairement aux deux autres compartiments :

Image qui désigne une flèche noire droite Les cotisations obligatoires ne peuvent pas être débloquées de manière anticipée, en cas d’acquisition de la résidence principale.












PER Obligatoire : Avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise




Image d'une flèche Les versements de l'entreprise sur un PER Obligatoire sont :


Image d'un carré orange Exonérés de charges sociales dans une certaine limite :

Cette limite correspond à la plus élevée des 2 sommes suivantes :

Image qui désigne une flèche noire droite 5,00% du PASS, soit pour 2022 un maximum de 2 056,80€,

Image qui désigne une flèche noire droite Ou 5% de la rémunération brute du salarié.
Dans la limite de 5,00% de 5 fois le PASS, soit 10 284,00€ en 2022.



Image d'un carré orange Déductibles du bénéfice imposable :

Notamment les sommes issues :

Image qui désigne une flèche noire droite Des primes de participation,
Image qui désigne une flèche noire droite D’intéressement,
Image qui désigne une flèche noire droite De l’abondement,
Image qui désigne une flèche noire droite Et des cotisations employeur.