PER Obligatoire (Plan d'Epargne Obligatoire) :
Les avantages fiscaux et sociaux













Mise à jour le 01/10/2021

Plan d'Epargne Retraite (PER) : Fonctionnement des 3 plans disponibles





Chaque PER est composé de "trois compartiments".
Permettant de recevoir les différents versements d’épargne.
En fonction de leur origine et de leur traitement fiscal.


Compartiment 1 : PER Individuel - PERIN

Reçoit les versements volontaires.


Compartiment 2 : PER d'Entreprise Collectif - PERCOL

Recueille les sommes issues de l’épargne salariale :
- Prime d’intéressement
- Participation
- Et abondement.
Il succède au PERCO.


Compartiment 3 : A cotisations obligatoires - PEROB

Reçoit, les cotisations obligatoires employeur et salariés, de l’ancien Article 83.


Concernant les transferts de PER :

Chaque plan, pourra accueillir des transferts d’épargne, depuis d’autres contrats retraite.
C’est la portabilité ou la transférabilité de l’épargne
.








PER Obligatoire : Avantages fiscaux et sociaux pour les salariés





Les cotisations, c’est-à-dire les versements sur un PER Obligatoire, peuvent être prises en charge en totalité par l’entreprise ou avec la contribution des salariés (jusqu’à 50% de la cotisation).
Tous les salariés, du collège concerné, sont en principe obligés d’y souscrire.
Le niveau de cotisation, est décidé par l’entreprise, en fonction de son budget.


Les cotisations du salarié sont exonérées :

- De charges sociales (hors CSG-CRDS de 9,70%)
- Et d’impôt sur le revenu.
Si vous êtes salarié d'une entreprise qui a mis en place un PER Obligatoire, les cotisations obligatoires (patronales et salariales) versées sont déductibles de votre impôt sur le revenu.
A condition, que leur montant ne dépasse pas 8% de votre rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le PASS.


Généralités sur les modalités de sortie :

Le Plan d’épargne retraite (PER) permet à l’épargnant :
- De choisir entre une sortie en capital
- Ou une sortie en rente
- Ou de mixer entre capital et rente.


Le compartiment 3 en particulier :

La sortie concernant le PER Obligatoire (donc compartiment 3), doit se faire obligatoirement sous forme de rente imposable.
Contrairement aux deux autres compartiments, les cotisations obligatoires ne peuvent pas être débloquées de manière anticipée, en cas d’acquisition de la résidence principale.








PER Obligatoire : Avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise





Les versements de l'entreprise sur un PER Obligatoire sont :

- Exonérés de charges sociales dans une certaine limite :

Cette limite correspond à la plus élevée des 2 sommes suivantes :
- 5% du Plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 2 056,80€ en 2021)
- Ou 5% de la rémunération brute du salarié : Dans la limite de 5 fois le Plafond de la Sécurité sociale (soit un maximum de 10 284€ en 2021).


- Déductibles du bénéfice imposable :

Notamment les sommes issues :
> Des primes de participation
> D’intéressement
> De l’abondement
> Et des cotisations employeur.






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