ACTUALITES DE LA GESTION DE PATRIMOINE

12/05/2022 : les mesures patrimoniales attendues pour le second quinquennat d'Emmanuel Macron

Fiscalité successorale :



L'abattement parent-enfant :
L’abattement parent-enfant serait porté à 150 000,00€ au lieu de 100 000,00€.
Soit 50 000,00€ de plus qu’aujourd’hui.


Autre nouveauté pour les enfants du conjoint :
Cet abattement de 150 000,00€ bénéficierait également aux enfants du conjoint automatiquement.
Sans qu’il ne soit besoin de les adopter.

Actuellement, les enfants du conjoint sont considérés comme des tiers, ce qui entraine une taxation à 60,00% (après abattement de 1 594,00€).


Ligne indirecte :
L’abattement en ligne indirecte serait également significativement relevé, passant à 100 000,00€ :
- pour les frères et sœurs;
- mais également pour les neveux et nièces.

Imposition commune pour les concubins :

Actuellement, seuls les couples pacsés ou mariés sont soumis à imposition commune de droit (hormis l’année de conclusion du PACS ou du mariage, année au titre de laquelle ils peuvent opter pour une imposition distinct).

Emmanuel Macron ouvrirait donc la voie à une imposition commune pour les concubins, sur option.

L’imposition commune ne permet pas nécessairement de réduire l’imposition. A revenus similaires pour les deux membres du foyer, l’imposition générée serait égale.

En revanche, en présence de fortes disparités (si les membres sont imposés dans des tranches différentes), l’imposition commune peut générer un gain fiscal pour le couple.

Selon une étude de 2013 de l'INSEE, seulement 36,00% des concubins bénéficieraient d’un gain fiscal s’ils étaient imposés communément.

Les 3 millions de couples vivant en concubinage, bénéficieraient en moyenne, d'un avantage de 165,00€ pour le couple s’ils déclaraient leurs revenus conjointement.

Retraite et régimes spéciaux :

Emmanuel Macron maintient son souhait de supprimer les régimes spéciaux, mais uniquement pour les nouveaux entrants.

Egalement, il entend fixer le montant minimum des pensions à 1 100,00€ pour les carrières complètes (contre environ 710,00€ aujourd’hui).

Immobilier, le dispositif Loc’Avantages :

Entrée en vigueur du nouveau dispositif Loc’Avantages le 1er mars 2022.

Le dispositif Cosse ancien, également appelé "Louer abordable" a été remplacé depuis le 1er mars 2022 par la réduction d’impôt Loc’Avantages.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, une convention doit être conclue entre le propriétaire et l’Agence nationale de l’habitat.

Le propriétaire s’engage alors à louer son bien non meublé pendant au moins 6 ans.

Le loyer proposé doit être inférieur au prix du marché. Plus la décote est importante plus le taux de réduction sera grand. La décote sera mesurée par référence aux plafonds de loyer publiés par le gouvernement le 22 avril 2022.

Le taux de réduction variera également selon que le bien est loué avec le recours d’une agence immobilière sociale ou association agrée par l'État.

Ce taux de réduction s’appliquera sur une assiette correspondant aux loyers bruts perçus par le bailleur.

Enfin, les locataires doivent répondre à des plafonds de ressource (qui varient selon le niveau de loyer demandé).

Ce dispositif peut être utilisé par les contribuables qui mettent en location un nouveau bien, mais également par ceux qui détiennent déjà un bien.

Si le bien est déjà en location, le propriétaire pourra profiter de la réduction d’impôt si son locataire se trouve répondre aux conditions de ressource et s’il accepte de signer un nouveau bail (dont le loyer devra donc être inférieur au prix du marché).


Rappelons que :
S’agissant d’un mécanisme de réduction d’impôt, le dispositif Loc’Avantages est soumis au plafonnement des niches fiscales.


A noter :
Par un arrêté du 29 mars 2022, il a été précisé que les logements classés F (diagnostic de performance énergétiques) ne seront plus éligibles au dispositif pour les baux conclus ou renouvelés après le 31 décembre 2027.