Photo d'une flèche animée Consultez tous les sujets en rapport



Mise à jour le 25/07/2022



Annulation ou la révocation d'une donation




Image d'une flèche Tout contrat peut être annulé :

Image d'un carré orange Si les 2 parties sont d'accord,
Image d'un carré orange Exceptions pour les donations, elles sont irrévocables.



Image d'une flèche Cependant, différents éléments peuvent entraîner l'annulation ou la révocation d'une donation :

Image d'un carré orange L'annulation de la donation :
- La clause de retour conventionnel.

Image d'un carré orange La révocation de la donation :
- L'inéxécution des charges,
- L'ingratitude,
- La survenance d'enfants.







La clause de retour conventionnel




Image d'une flèche Elle peut prévoir que si le donataire décède avant le donateur :

Image d'un carré orange Le donateur reprend la propriété du bien,
Image d'un carré orange Et la donation sera annulée rétroactivement.

En général, cette clause de retour est assortie d'une autre clause, interdisant au donataire de vendre ou de céder le bien.



Image d'une flèche Annulation de la donation :

Image d'un carré orange En cas de préjudices à des créanciers, possibilité d'annuler la donation :
=> "Action paullenne"
.

La révocation de la donation : 3 cas possibles




Image d'une flèche L'inéxécution des charges :

Par exemples, la donation peut prévoir :
- De verser une rente viagère au donateur,
- De lui procurer des soins,
- D'assurer sa subsistance, etc...,

Le donateur peut intenter une action en justice, visant à la révocation de la donation.



Image d'une flèche L'ingratitude :

Donataire ingrat envers le donateur :
- Atteinte à sa vie,
- Sévices, délits ou injures graves,
- Lui refuse des aliments.

L'action en justice doit être intentée par le donateur lui-même, dans l'année qui suit la manifestation "d'ingratitude".



Image d'une flèche Survenance d'enfants :

Quand le donateur a un premier enfant, né ou adopté, après la donation.

Pour les donations consenties après le 01/01/2007, la révocation n'est pas automatique :
- Doit avoir été prévue dans l'acte de donations,
- Exige une action en justice du donateur.






Vous souhaitez dynamiser votre épargne ?



Photo d'une maison qui clique sur un bouton Découvrez notre portefeuille réel madelin et assurance-vie

Rendements jusqu'à + 158% en moins de 3 ans