Annulation ou la révocation d'une donation
En principe, une donation est un acte irrévocable, c'est-à-dire que le donateur ne peut pas récupérer les biens ou l'argent donné au bénéficiaire une fois la donation effectuée. Sauf dans les cas prévus par la loi, ou les clauses spécifiques inscrites dans l'acte de donation.
Il est possible d'annuler ou de révoquer une donation, mais cela dépend des circonstances et des raisons pour lesquelles vous souhaitez annuler ou révoquer la donation.
Tout contrat peut être annulé, si les 2 parties sont d'accord. Exceptions pour les donations, elles sont irrévocables.
Cependant, différents éléments peuvent entraîner l'annulation ou la révocation d'une donation :
L'annulation de la donation :
- La clause de retour conventionnel.
La révocation de la donation :
- L'inéxécution des charges;
- L'ingratitude;
- La survenance d'enfants.
Donation en ligne directe
Abattement sur les donations entre conjoints
La clause de retour conventionnel
La clause de retour conventionnel est une clause qui peut être insérée dans un acte de donation, et qui permet de prévoir que les biens donnés reviendront au donateur ou à une autre personne désignée dans certaines circonstances.
En général, la clause de retour conventionnel est utilisée pour prévoir que les biens donnés reviendront au donateur si le bénéficiaire décède avant lui sans laisser d'enfant ou de conjoint survivant. Ou si le bénéficiaire décide de vendre les biens donnés, sans le consentement du donateur.
Il est important de noter que la clause de retour conventionnel doit respecter certaines règles.
Par exemple, elle ne peut pas aller à l'encontre de l'ordre public ou des droits des héritiers réservataires du donateur (c'est-à-dire les enfants ou le conjoint du donateur qui ont droit à une part minimale de sa succession).
La clause de retour conventionnel eut prévoir que si le donataire décède avant le donateur :
Le donateur reprend la propriété du bien;
Et la donation sera annulée rétroactivement.
En général, cette clause de retour est assortie d'une autre clause, interdisant au donataire de vendre ou de céder le bien.
Annulation de la donation :
En cas de préjudices à des créanciers, possibilité d'annuler la donation :
=> "Action paullenne".
Donations : la capacité à effectuer une donation
Donations : inclure une convention matrimoniale dans son contrat de mariage
La révocation de la donation : 3 cas possibles
Il est important de noter que la révocation ou l'annulation d'une donation doit être demandée en justice. Le donateur doit prouver, que les conditions de la révocation ou de l'annulation sont remplies et obtenir un jugement en ce sens.
Il est donc recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des donations, pour obtenir des conseils sur les procédures à suivre pour annuler une donation.
L'inéxécution des charges :
Il est possible pour le donateur de demander la révocation d'une donation pour inexécution des charges, c'est-à-dire si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations qui lui étaient imposées par l'acte de donation.
Pour que la demande de révocation pour inexécution des charges soit recevable, il est important que les charges imposées soient clairement énoncées dans l'acte de donation, et qu'elles soient en rapport avec la donation elle-même.
Par exemple, si la donation a été faite à la condition que le bénéficiaire prenne soin du donateur jusqu'à la fin de ses jours, le donateur peut demander la révocation de la donation si le bénéficiaire ne respecte pas cette obligation.
Par exemples, la donation peut prévoir :
De verser une rente viagère au donateur;
De lui procurer des soins;
D'assurer sa subsistance, etc...,
Le donateur peut intenter une action en justice, visant à la révocation de la donation.
L'ingratitude :
Le donateur peut demander la révocation de la donation, si le bénéficiaire se comporte de manière grave et injurieuse envers lui. S'il tente de lui donner la mort, s'il commet des violences ou des voies de fait, ou s'il refuse de lui fournir les secours nécessaires.
Donataire ingrat envers le donateur :
Atteinte à sa vie;
Sévices, délits ou injures graves;
Lui refuse des aliments.
L'action en justice doit être intentée par le donateur lui-même, dans l'année qui suit la manifestation "d'ingratitude".
Survenance d'enfants :
Quand le donateur a un premier enfant, né ou adopté, après la donation.
Pour les donations consenties après le 01/01/2007, la révocation n'est pas automatique :
Doit avoir été prévue dans l'acte de donations;
Exige une action en justice du donateur.
En France, l'arrivée d'un enfant du donateur peut être une raison pour demander la révocation d'une donation.
L'article 955 du Code civil dispose que "la naissance d'un enfant postérieurement à une donation faite à un tiers n'ouvre pas droit à révocation de cette donation, sauf volonté contraire du disposant".
Cependant, le donateur peut insérer une clause dans l'acte de donation prévoyant la révocation de la donation en cas de survenance d'un enfant. Cette clause doit être explicite et ne doit pas être considérée comme contraire à l'ordre public.
Si une telle clause existe, le donateur peut demander la révocation de la donation suite à la naissance de son enfant en se basant sur cette clause. La demande doit être faite en justice et le donateur doit prouver que les conditions de la clause sont remplies.
Il est important de noter, que la clause de révocation en cas de naissance d'un enfant doit être insérée avant la donation. Si elle est insérée après la donation, elle sera considérée comme nulle.
De plus, la clause ne peut pas être utilisée si elle a été annulée par le donateur lui-même, par exemple s'il a accepté la naissance de l'enfant en question.
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