Lors de la succession, quels sont les choix des héritiers ?
Les 3 choix suivants se présentent :
Accepter la succession;
Refuser la succession;
Accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Pour rappel, lors de la succession, un héritier :
Hérite aussi bien de l'actif que des dettes du défunt;
Peut accepter la succession à concurrence de l'actif net.
L'héritage moyen :
Il est de 26 000€, pour un conjoint;
Il est de 34 000€, pour un enfant.
Les héritiers ont 10 ans pour prendre leur décision :
A défaut, ils sont réputés renoncer à la succession;
A noter, au-delà de 4 mois d'inactivité de l'héritier, les autres héritiers voir des créanciers, peuvent exiger une décision.
Accepter la succession
L'acceptation est tacite ou expresse;
L'acceptation de la succession est irrévocable.
Sauf, si l'héritier ignorait des dettes, dans ce cas il ne les remboursera pas (il faudra apporter des preuves, le délai maximum est de 5 mois).
Refuser la succession
La renonciation est tacite ou expresse;
Les héritiers ne pourront jamais être tenus des dettes.
A noter :
Si tous les héritiers n'ont pas encore fait leur choix;
Et que le délai de prescription de 10 ans n'est pas écoulé;
Le renonçant peut revenir sur sa décision.
Contrat d'assurance-vie et renonciation à la succession :
En renoncant à la succession de l'un de ses parents :
Un héritier permet à ses propres enfants d'hériter à sa place.
Ce saut de génération s'effectue en vertue des principes de la représentation.
La présence d'un contrat d'assurance-vie dans le patrimoine du défunt, crée 2 situations pour l'héritier qui renonce à la succession :
Si il est désigné nommément dans la clause bénéficiaire :
Il peut recevoir les capitaux.
Si le contrat désigne comme bénéficiaires "les héritiers" :
Les capitaux lui échappent.
Voir la rédaction d'une clause bénéficiaire
Accepter la succession à concurrence de l'actif net
La loi autorise, la possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif net :
Les héritiers se voient attribuer tout l'actif de la succession;
Mais cet actif peut être consommé par les frais et les dettes de la succession.
Pour cela :
Les héritiers dressent un inventaire de l'actif et du passif du défunt.
Pour rappel :
Les héritiers qui renoncent à la succession par crainte :
Ne pourront plus accepter, s'ils apprennent que l'actif est plus important que le passif.
