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Mise à jour le 25/07/2022



Lors de la succession, quels sont les choix des héritiers ?




Image d'une flèche Les 3 choix suivants se présentent :

Image d'un carré orange Accepter la succession,
Image d'un carré orange Refuser la succession,
Image d'un carré orange Accepter la succession à concurrence de l'actif net.



Image d'une flèche Pour rappel, lors de la succession, un héritier :

Image d'un carré orange Hérite aussi bien de l'actif que des dettes du défunt,
Image d'un carré orange Peut accepter la succession à concurrence de l'actif net.



Image d'une flèche L'héritage moyen :

Image d'un carré orange Il est de 26 000€, pour un conjoint,
Image d'un carré orange Il est de 34 000€, pour un enfant.



Image d'une flèche Les héritiers ont 10 ans pour prendre leur décision :

Image d'un carré orange A défaut, ils sont réputés renoncer à la succession,
Image d'un carré orange A noter, au-delà de 4 mois d'inactivité de l'héritier, les autres héritiers voir des créanciers, peuvent exiger une décision.







Accepter la succession



Image d'une flèche L'acceptation est tacite ou expresse,

Image d'une flèche L'acceptation de la succession est irrévocable.
Sauf, si l'héritier ignorait des dettes, dans ce cas il ne les remboursera pas (il faudra apporter des preuves, le délai maximum est de 5 mois).







Refuser la succession



Image d'une flèche La renonciation est tacite ou expresse,

Image d'une flèche Les héritiers ne pourront jamais être tenus des dettes.



Image qui désigne une alerte A noter :

Image qui désigne une flèche noire droite Si tous les héritiers n'ont pas encore fait leur choix,
Image qui désigne une flèche noire droite Et que le délai de prescription de 10 ans n'est pas écoulé,
Image qui désigne une flèche noire droite Le renonçant peut revenir sur sa décision.



Image d'une flèche Contrat d'assurance-vie et renonciation à la succession :


En renoncant à la succession de l'un de ses parents :

Image d'un carré orange Un héritier permet à ses propres enfants d'hériter à sa place.
Image d'un carré orange Ce saut de génération s'effectue en vertue des principes de la représentation.


La présence d'un contrat d'assurance-vie dans le patrimoine du défunt, crée 2 situations pour l'héritier qui renonce à la succession :

Image d'un carré orange Si il est désigné nommément dans la clause bénéficiaire :
Il peut recevoir les capitaux.

Image d'un carré orange Si le contrat désigne comme bénéficiaires "les héritiers" :
Les capitaux lui échappent.



Image qui désigne un lien vers une page web Voir la rédaction d'une clause bénéficiaire







Accepter la succession à concurrence de l'actif net



Image d'une flèche La loi autorise, la possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif net :

Image d'un carré orange Les héritiers se voient attribuer tout l'actif de la succession,
Image d'un carré orange Mais cet actif peut être consommé par les frais et les dettes de la succession.



Image d'une flèche Pour cela :

Image d'un carré orange Les héritiers dressent un inventaire de l'actif et du passif du défunt.



Image qui désigne une alerte Pour rappel :

Les héritiers qui renoncent à la succession par crainte :
Image qui désigne une flèche noire droite Ne pourront plus accepter, s'ils apprennent que l'actif est plus important que le passif.







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