Lors de la succession, quels sont les choix des héritiers ?

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Mise à jour le 03/04/2024

Sommaire

Lors de la succession, quels sont les choix des héritiers ?
Accepter la succession
Refuser la succession
Accepter la succession à concurrence de l'actif net

Lors d'une succession, les héritiers peuvent faire plusieurs choix en ce qui concerne les biens et les dettes de la personne décédée.

Les 3 choix suivants se présentent :

Accepter la succession;

Refuser la succession;

Accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Pour rappel, lors de la succession, un héritier :

Hérite aussi bien de l'actif que des dettes du défunt;
Peut accepter la succession à concurrence de l'actif net.

L'héritage moyen :

Il est de 26 000€, pour un conjoint;
Il est de 34 000€, pour un enfant.

Les héritiers ont 10 ans pour prendre leur décision :

A défaut, ils sont réputés renoncer à la succession;
A noter, au-delà de 4 mois d'inactivité de l'héritier, les autres héritiers voir des créanciers, peuvent exiger une décision.

Image qui désigne un lien vers une page web La part des héritiers en l'absence de conjoint du défunt

Droits de succession, les autres cas

Accepter la succession

L'acceptation est tacite ou expresse;

L'acceptation de la succession est irrévocable.
Sauf, si l'héritier ignorait des dettes, dans ce cas il ne les remboursera pas (il faudra apporter des preuves, le délai maximum est de 5 mois).

Image qui désigne un lien vers une page web Transmission de patrimoine par succession : pour un conjoint ou partenaire de PACS

La dévolution successorale en assurance vie

Refuser la succession

La renonciation est tacite ou expresse;

Les héritiers ne pourront jamais être tenus des dettes.

A noter :

Si tous les héritiers n'ont pas encore fait leur choix et que le délai de prescription de 10 ans n'est pas écoulé, le renonçant peut revenir sur sa décision.

Contrat d'assurance-vie et renonciation à la succession :

En renoncant à la succession de l'un de ses parents, un héritier permet à ses propres enfants d'hériter à sa place. Ce saut de génération s'effectue en vertue des principes de la représentation.

La présence d'un contrat d'assurance-vie dans le patrimoine du défunt :

Ce contrat crée 2 situations pour l'héritier qui renonce à la succession :

Si il est désigné nommément dans la clause bénéficiaire, il peut recevoir les capitaux;
Si le contrat désigne comme bénéficiaires "les héritiers", les capitaux lui échappent.

Image qui désigne un lien vers une page web Droits de succession en ligne directe

L'indignité successorale en matière de droit civil

Accepter la succession à concurrence de l'actif net

La loi autorise, la possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif net :

Les héritiers se voient attribuer tout l'actif de la succession;
Mais cet actif peut être consommé par les frais et les dettes de la succession.

Pour cela, les héritiers dressent un inventaire de l'actif et du passif du défunt.

Pour rappel :

Les héritiers qui renoncent à la succession par crainte, ne pourront plus accepter s'ils apprennent que l'actif est plus important que le passif.

Image qui désigne un lien vers une page web Le régime de l'indivision

Ouverture d'une succession, quels sont les ordres d'héritiers ?

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