SCI, principes des décisions collectives
Il est possible en SCI, de se libérer de la règle une part = une voix.
Les associés peuvent être consultés par écrit.
Contrairement aux sociétés commerciales :
Il n’existe pas de distinction entre des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Les règles de majorité dans une SCI
Les associés, lorsqu’ils rédigent les statuts de la SCI, ont à déterminer les règles de majorité.
Ces règles sont applicables en fonction de la gravité des décisions :
La majorité simple :
Pour les décisions de gestion qui dépassent les pouvoirs du gérant.
On parlera de décision ordinaire.
La majorité qualifiée des 2/3 ou des 3/4 :
Pour les modifications statutaires.
On parlera de décision extraordinaire.
L'unanimité :
Pour les décisions d’aliénation des immeubles appartenant à la SCI.
Dans le silence des statuts, la loi prévoit que les décisions sont prises à l’unanimité.
Nombre de voix, la répartition des voix entre associés
La répartition des voix entre les associés est librement fixée dans les statuts avec des possibilités diverses :
Nombre de voix proportionnelle au nombre de parts,
Une personne une voix,
Possibilité de droits de vote pluraux à certaines parts.
Les seules limites sont la double interdiction suivante :
=> Il est interdit de n’attribuer des droits de vote qu’à un seul associé,
=> Il est interdit de n’attribuer aucun droit de vote à certains associés.
Calcul de la majorité
Les statuts de la SCI doivent fixer le mode de calcul de la majorité, et là aussi les solutions sont multiples.
Prenons l'exemple suivant :
10 associés,
10 parts chacun,
7 présents,
1 s'abstient.
Majorité des associés
Majorité des voix des associés : 100/2 = 50 + 1 = 51 voix.
Majorité des associés présents ou représentés
Majorité des voix des associés présents ou représentés : 70 / 2 = 35 + 1 = 36 voix
Majorité des voix exprimées
Majorité des voix exprimées : 60/2 = 30 + 1 = 31 voix
