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Mise à jour le 25/07/2022



SCI, principes des décisions collectives




Image d'une flèche Il est possible en SCI, de se libérer de la règle une part = une voix.


Image d'une flèche Les associés peuvent être consultés par écrit.


Image qui désigne une alerte Contrairement aux sociétés commerciales :
Il n’existe pas de distinction entre des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.







Les règles de majorité dans une SCI




Les associés, lorsqu’ils rédigent les statuts de la SCI, ont à déterminer les règles de majorité.



Image d'une flèche Ces règles sont applicables en fonction de la gravité des décisions :


Image d'un carré orange La majorité simple :
Pour les décisions de gestion qui dépassent les pouvoirs du gérant.
On parlera de décision ordinaire.


Image d'un carré orange La majorité qualifiée des 2/3 ou des 3/4 :
Pour les modifications statutaires.
On parlera de décision extraordinaire.


Image d'un carré orange L'unanimité :
Pour les décisions d’aliénation des immeubles appartenant à la SCI.


Image qui désigne une alerte Dans le silence des statuts, la loi prévoit que les décisions sont prises à l’unanimité.







Nombre de voix, la répartition des voix entre associés




Image d'une flèche La répartition des voix entre les associés est librement fixée dans les statuts avec des possibilités diverses :

Image d'un carré orange Nombre de voix proportionnelle au nombre de parts,
Image d'un carré orange Une personne une voix,
Image d'un carré orange Possibilité de droits de vote pluraux à certaines parts.


Image qui désigne une alerte Les seules limites sont la double interdiction suivante :
=> Il est interdit de n’attribuer des droits de vote qu’à un seul associé,
=> Il est interdit de n’attribuer aucun droit de vote à certains associés.







Calcul de la majorité




Image d'une flèche Les statuts de la SCI doivent fixer le mode de calcul de la majorité, et là aussi les solutions sont multiples.



Image qui désigne une alerte Prenons l'exemple suivant :
10 associés,
10 parts chacun,
7 présents,
1 s'abstient.


Image d'un carré orange Majorité des associés
Majorité des voix des associés : 100/2 = 50 + 1 = 51 voix.


Image d'un carré orange Majorité des associés présents ou représentés
Majorité des voix des associés présents ou représentés : 70 / 2 = 35 + 1 = 36 voix


Image d'un carré orange Majorité des voix exprimées
Majorité des voix exprimées : 60/2 = 30 + 1 = 31 voix







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