La dissolution du régime de la participation aux acquêts

Lors de la dissolution du régime de la participation aux acquêts :

Il faut calculer la créance de participation (créance versée en somme d'argent).



Pour cela, il est nécessaire d'obtenir les acquêts nets de chaque époux :

C'est la différence entre le patrimoine final, et le patrimoine originaire,
Chaque époux doit participer alors pour moitié à l'enrichissement de l'autre.



Pour le patrimoine final :

La valeur retenue est celle au jour de la liquidation.



Pour le patrimoine originaire :

On prend en compte l'actif et le passif de chaque époux au jour du mariage.



L'actif de chaque époux est composé :

Des biens de l'époux au jour du mariage,
Des biens obtenus par donation ou succession.



Le passif de chaque époux est composé :

Des dettes existant au jour du mariage.



En cas de déficit de l'un des 2 époux (patrimoine final inférieur au patrimoine originaire) :

Ce déficit est supporté uniquement par l'époux concerné.



Point important concernant les donations :

Sous ce régime, il est indispensable d'effectuer les donations entre vifs, avec le consentement du conjoint.

Calcul d'une créance de participation

• Patrimoine de départ de Madame : 200
  Patrimoine de fin de Madame : 500
  Soit des acquêts de 300
  
  Patrimoine de départ de Monsieur : 400
  Patrimoine de fin de Monsieur : 500
  Soit des acquêts de 100
  
  Monsieur dispose d'une créance de participation, égale à la moitié de l'excédent de Madame :
  300 - 100 = 200
  200 / 2
  soit une créance de 100.