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Mise à jour le 20/07/2022



La dissolution du régime de la participation aux acquêts




Image d'une flèche Lors de la dissolution du régime de la participation aux acquêts :

Image d'un carré orange Il faut calculer la créance de participation (créance versée en somme d'argent).



Image d'une flèche Pour cela, il est nécessaire d'obtenir les acquêts nets de chaque époux :

Image d'un carré orange C'est la différence entre le patrimoine final, et le patrimoine originaire,
Image d'un carré orange Chaque époux doit participer alors pour moitié à l'enrichissement de l'autre.



Image d'une flèche Pour le patrimoine final :

Image d'un carré orange La valeur retenue est celle au jour de la liquidation.



Image d'une flèche Pour le patrimoine originaire :

Image d'un carré orange On prend en compte l'actif et le passif de chaque époux au jour du mariage.



Image d'une flèche L'actif de chaque époux est composé :

Image d'un carré orange Des biens de l'époux au jour du mariage,
Image d'un carré orange Des biens obtenus par donation ou succession.



Image d'une flèche Le passif de chaque époux est composé :

Image d'un carré orange Des dettes existant au jour du mariage.



Image d'une flèche En cas de déficit de l'un des 2 époux (patrimoine final inférieur au patrimoine originaire) :

Image d'un carré orange Ce déficit est supporté uniquement par l'époux concerné.



Image d'une flèche Point important concernant les donations :

Image d'un carré orange Sous ce régime, il est indispensable d'effectuer les donations entre vifs, avec le consentement du conjoint.






Calcul d'une créance de participation




  • Patrimoine de départ de Madame : 200
    Patrimoine de fin de Madame : 500
    Soit des acquêts de 300

    Patrimoine de départ de Monsieur : 400
    Patrimoine de fin de Monsieur : 500
    Soit des acquêts de 100

    Monsieur dispose d'une créance de participation, égale à la moitié de l'excédent de Madame :
    300 - 100 = 200
    200 / 2
    soit une créance de 100.





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