La dissolution du régime de la participation aux acquêts

Lors de la dissolution du régime de la participation aux acquêts, il faut calculer la créance de participation (créance versée en somme d'argent).



Pour cela, il est nécessaire d'obtenir les acquêts nets de chaque époux :

C'est la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire;
Chaque époux doit participer alors pour moitié à l'enrichissement de l'autre.


Pour le patrimoine final : la valeur retenue est celle au jour de la liquidation;
Pour le patrimoine originaire : on prend en compte l'actif et le passif de chaque époux au jour du mariage.



L'actif de chaque époux est composé :

Des biens de l'époux au jour du mariage;
Des biens obtenus par donation ou succession.



Le passif de chaque époux est composé :

Des dettes existant au jour du mariage.



En cas de déficit de l'un des 2 époux (patrimoine final inférieur au patrimoine originaire) :

Ce déficit est supporté uniquement par l'époux concerné.



Point important concernant les donations :

Sous ce régime, il est indispensable d'effectuer les donations entre vifs avec le consentement du conjoint.




Régime de la participation aux acquêts : fonctionnement

Régime meubles et acquêts : les biens communs