La dissolution du régime de la participation aux acquêts
Lors de la dissolution du régime de la participation aux acquêts :
Il faut calculer la créance de participation (créance versée en somme d'argent).
Pour cela, il est nécessaire d'obtenir les acquêts nets de chaque époux :
C'est la différence entre le patrimoine final, et le patrimoine originaire,
Chaque époux doit participer alors pour moitié à l'enrichissement de l'autre.
Pour le patrimoine final :
La valeur retenue est celle au jour de la liquidation.
Pour le patrimoine originaire :
On prend en compte l'actif et le passif de chaque époux au jour du mariage.
L'actif de chaque époux est composé :
Des biens de l'époux au jour du mariage,
Des biens obtenus par donation ou succession.
Le passif de chaque époux est composé :
Des dettes existant au jour du mariage.
En cas de déficit de l'un des 2 époux (patrimoine final inférieur au patrimoine originaire) :
Ce déficit est supporté uniquement par l'époux concerné.
Point important concernant les donations :
Sous ce régime, il est indispensable d'effectuer les donations entre vifs, avec le consentement du conjoint.
Calcul d'une créance de participation
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Patrimoine de départ de Madame : 200
Patrimoine de fin de Madame : 500
Soit des acquêts de 300
Patrimoine de départ de Monsieur : 400
Patrimoine de fin de Monsieur : 500
Soit des acquêts de 100
Monsieur dispose d'une créance de participation, égale à la moitié de l'excédent de Madame :
300 - 100 = 200
200 / 2
soit une créance de 100.