Comprendre le régime de la communauté universelle

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Mise à jour le 03/04/2024

Sommaire

Comprendre le régime de la communauté universelle
Que permet ce régime ?
Régime de la communauté universelle et cautionnement
La gestion des biens sous ce régime
La dissolution du régime

Le principe du régime de la communauté universelle est :

Que tous les meubles et immeubles (sauf effet personnels) sont des communs;
Les biens présents;
Les biens à venir.

A noter :

Dans le régime de la communauté universelle, des biens reçus par donation ou succession peuvent rester des biens propres, si le contrat de mariage le prévoit.

Image qui désigne un lien vers une page web Régime légal de la communauté : les biens communs

Régime légal de la communauté : les biens propres

Que permet le régime de la communauté universelle ?

Il permet d'organiser la transmission du patrimoine à l'autre époux :

Sans risquer le rapport à la succession;
Ni faire l'objet d'une réduction.

Image qui désigne un lien vers une page web Le régime de la communauté réduite aux acquêts : la dissolution

Le régime de la communauté réduite aux acquêts : fonctionnement

Régime de la communauté universelle et cautionnement

Les biens communs sont engagés :

Uniquement avec l'accord des 2 époux;
Sinon, le cautionnement est frappé de nullité.

Image qui désigne un lien vers une page web Le régime de la communauté réduite aux acquêts : la gestion des biens

Régime meubles et acquêts : les biens communs

Régime de la communauté universelle et la gestion des biens

Les pouvoirs des époux sur les biens communs :

Sont identiques à ceux du régime légal.

Image qui désigne un lien vers une page web Régime de la participation aux acquêts : la dissolution du régime

Régime de la participation aux acquêts : fonctionnement

La dissolution du régime de la communauté universelle

Lors de la dissolution du régime :

Il y a un partage par moitié entre les époux;
De l'ensemble des biens;
Quelque soit l'origine des biens.

Image qui désigne un lien vers une page web Régime de séparation de biens : avantages et inconvénients

Régime de la séparation de biens, quels sont les biens propres ?

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