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Mise à jour le 20/07/2022



Comprendre le régime de la communauté universelle




Image d'une flèche Le principe du régime de la communauté universelle est :

Image d'un carré orange Que tous les meubles et immeubles (sauf effet personnels), sont des communs,
Image d'un carré orange Les biens présents,
Image d'un carré orange Les biens à venir.



Image qui désigne une alerte A noter :

Dans le régime de la communauté universelle, des biens reçus par donation ou succession :

Image qui désigne une flèche noire droite Peuvent rester des biens propres, si le contrat de mariage le prévoit.






Que permet le régime de la communauté universelle ?




Image d'une flèche Il permet d'organiser la transmission du patrimoine à l'autre époux :

Image d'un carré orange Sans risquer le rapport à la succession,
Image d'un carré orange Ni faire l'objet d'une réduction.







Régime de la communauté universelle et cautionnement




Image d'une flèche Les biens communs sont engagés :

Image d'un carré orange Uniquement avec l'accord des 2 époux,
Image d'un carré orange Sinon, le cautionnement est frappé de nullité.







Régime de la communauté universelle et la gestion des biens




Image d'une flèche Les pouvoirs des époux sur les biens communs :

Image d'un carré orange Sont identiques à ceux du régime légal.







La dissolution du régime de la communauté universelle




Image d'une flèche Lors de la dissolution du régime :

Image d'un carré orange Il y a un partage par moitié entre les époux,
Image d'un carré orange De l'ensemble des biens,
Image d'un carré orange Quelque soit l'origine des biens.






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