Comprendre le régime de la communauté universelle
Le principe du régime de la communauté universelle est :
Que tous les meubles et immeubles (sauf effet personnels), sont des communs;
Les biens présents;
Les biens à venir.
A noter :
Dans le régime de la communauté universelle, des biens reçus par donation ou succession :
Peuvent rester des biens propres, si le contrat de mariage le prévoit.
Que permet le régime de la communauté universelle ?
Il permet d'organiser la transmission du patrimoine à l'autre époux :
Sans risquer le rapport à la succession;
Ni faire l'objet d'une réduction.
Régime de la communauté universelle et cautionnement
Les biens communs sont engagés :
Uniquement avec l'accord des 2 époux;
Sinon, le cautionnement est frappé de nullité.
Régime de la communauté universelle et la gestion des biens
Les pouvoirs des époux sur les biens communs :
Sont identiques à ceux du régime légal.
La dissolution du régime de la communauté universelle
Lors de la dissolution du régime :
Il y a un partage par moitié entre les époux;
De l'ensemble des biens;
Quelque soit l'origine des biens.
