Plan d'Epargne en Actions (PEA) :
les situations qui entraînent la clôture de PEA
Consultez tous les sujets en rapport
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :
Décès du titulaire;
Rachat total après 5 ans;
Tout rachat effectué avant 5 ans hors cas de rachat autorisés;
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements de 150 000,00€).
Devis assurance de crédit immobilier en ligne !
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA bancaire :
Décès du titulaire;
Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs, et conversion des capitaux en rente viagère;
Tout retrait avant 5 ans hors cas de retrait autorisés;
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements de 150 000,00€).
Les retraits partiels avant 5 ans, sans clôture du PEA :
Reprise ou création d'entreprise;
Licenciement;
Invalidité;
Ou mise à la retraite anticipée du titulaire, ou de son époux ou partenaire de Pacs;
Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.
AUTRES ACTUALITES