Plan d'Epargne en Actions (PEA) :
Les situations qui entraînent la clôture de PEA












Mise à jour le 01/10/2021

PEA assurance : Comment le clôturer ?


Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :

- Décès du titulaire
- Rachat total après 5 ans
- Tout rachat effectué avant 5 ans (hors cas de rachat autorisés)
- Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements de 150 000€).








PEA bancaire : Comment le clôturer ?


Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA bancaire :

- Décès du titulaire
- Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs, et conversion des capitaux en rente viagère
- Tout retrait avant 5 ans (hors cas de retrait autorisés)
- Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements de 150 000€).








PEA : Les retraits partiels n'entrainant pas la clôture du plan


Les retraits partiels avant 5 ans, sans clôture du PEA :

- Reprise ou création d'entreprise
- Licenciement
- Invalidité
- Ou mise à la retraite anticipée du titulaire, ou de son époux ou partenaire de Pacs
- Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.