Plan d'Epargne en Actions (PEA) :
les situations qui entraînent la clôture de PEA














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Mise à jour le 03/04/2024










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PEA bancaire : comment le clôturer ?




Image d'un carré orange Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA bancaire :

Image d'un carré orange Décès du titulaire;
Image d'un carré orange Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs, et conversion des capitaux en rente viagère;
Image d'un carré orange Tout retrait avant 5 ans hors cas de retrait autorisés;
Image d'un carré orange Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements de 150 000,00€).




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PEA : les retraits partiels n'entrainant pas la clôture du plan




Image d'une flèche Les retraits partiels avant 5 ans, sans clôture du PEA :

Image d'un carré orange Reprise ou création d'entreprise;
Image d'un carré orange Licenciement;
Image d'un carré orange Invalidité;
Image d'un carré orange Ou mise à la retraite anticipée du titulaire, ou de son époux ou partenaire de Pacs;
Image d'un carré orange Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.




Image qui désigne un lien vers une page web PEA assurance : profitez d'une rente viagère non imposée après 5 ans

Image qui désigne un lien vers une page web Le PEA bancaire : connaître son fonctionnement pour investir en Bourse




















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