Le contrat de capitalisation : fiscalité en cas de rachat

Le contrat de capitalisation, comme l'assurance-vie, bénéficie d'une fiscalité avantageuse.

Au-delà de 8 ans de détention, le Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits est de 7,50% après les abattements de 4 600,00€ d'intérêts pour une personne seule, et 9 200,00€ pour un couple.



Donner son contrat de capitalisation :

Contrairement au contrat d'assurance vie, le contrat de capitalisation peut être donné. Ce qui permet aux héritiers de conserver l'antériorité fiscale du contrat.



Pour tout rachat partiel ou total du capital, la fiscalité dépendra de 3 éléments :

La date de versement des primes;
La durée de détention;
Leur montant.

Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits des versements d'avant le 27/09/2017 :

Moins de 4 ans : 35,00%
Entre 4 et 8 ans : 15,00%
Après 8 ans : 7,50%

Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits des versements faits après le 27/09/2017 ET sur les produits des capitaux versés inférieurs à 150 000,00€ :

Moins de 4 ans : 12,80%
Entre 4 et 8 ans : 12,80%
Après 8 ans : 7,50%

Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits des versements faits après le 27/09/2017 ET sur les produits des capitaux versés supérieurs à 150 000,00€ :

Moins de 4 ans : 12,80%
Entre 4 et 8 ans : 12,80%
Après 8 ans : 12,80%

Après 8 ans :

Vous bénéficiez d'un abattement de 4 600,00€ pour un célibataire;
De 9 200,00€ pour un couple marié soumis à imposition commune.



Définition du contrat de capitalisation

Transmettre son contrat de capitalisation aux héritiers

Le contrat de capitalisation : fiscalité en cas de décès

Le contrat de capitalisation est une solution complémentaire à l'assurance-vie en matière de transmission du patrimoine. En effet, c'est un support d'épargne transmissible par donation ou succession.

Et bénéficiant d'une fiscalité très avantageuse en cas de retraits, et à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). A l’exception des supports financiers contenant des fonds immobiliers comme les parts de SCPI.

Contrairement à l'assurance-vie :

A l'inverse du contrat d'assurance-vie, le contrat de capitalisation entre dans l’actif successoral en cas de décès du souscripteur.

Le contrat de capitalisation :

Est imposé sur sa valeur intégrale au jour du décès du titulaire;
N'est pas exonéré de droits de succession.


Cependant, la transmission du contrat de capitalisation maintient l’antériorité fiscale du contrat.

En effet, le contrat n’est pas dénoué lors du décès du souscripteur, les ayants droits se substituant au défunt.



Succession d'un conjoint ou partenaire de PACS

Succession dans les autres cas

Le contrat de capitalisation : généralités à savoir

Lors d’un rachat, seules les plus-values générées sur le contrat d’assurance-vie sont taxées.

Quelle que soit l’option choisie, l’investisseur devra s’acquitter des prélèvements sociaux de 17,20% sur le montant investi en unités de comptes.

Les prélèvements sociaux de 17,20% du fonds en euros, étant prélevés chaque année.
Le PFL ne s’appliquera plus aux produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017.



Ces produits seront taxés en 2 temps :

Un prélèvement par l’assureur équivalent à un acompte;
Puis une liquidation définitive lors de l’établissement de sa déclaration d’impôt sur le revenu par le contribuable.


Au moment du rachat, l’assureur devra précompter un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFO) au taux de 12,80% pour un contrat de moins de 8 ans, ou 7,50% pour un contrat de plus de 8 ans, auxquels s’ajouteront les prélèvements sociaux de 17,20%.

Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, le contribuable aura le choix entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le taux de PFU est fixé à 12,80%, soit un taux global de 30,00% y compris les prélèvements sociaux de 17,20% :

Un taux réduit de 7,50% est toutefois maintenu en cas de dénouement du contrat après 8 ans à hauteur d’un seuil de 150 000,00€ de primes par assuré.

Ce seuil ne joue pas dans l’hypothèse où le montant des primes versées avant le 27 septembre 2017 a déjà atteint la somme de 150 000,00€.

L’assureur vous fournira tous les documents nécessaires à votre déclaration.

Les exceptions :

Exonération en cas de rachat résultant :

Du licenciement;
De la mise à la retraite anticipée;
Ou de l’invalidité en 2ème ou 3ème catégorie.



Cas d'exonération totale d'imposition en assurance vie

Fiscalité de l'assurance-vie