Donation en ligne directe

Qui est concerné par la donation en ligne directe ?

Une donation en ligne directe concerne une donation faite entre des membres de la famille en ligne directe, c'est-à-dire entre parents et enfants (y compris adoptés), grands-parents et petits-enfants.

Ce type de donation bénéficie d'un régime fiscal favorable en France, avec des abattements fiscaux importants. Ainsi, en 2021, chaque parent peut donner à chaque enfant une somme allant jusqu'à 100 000 euros tous les 15 ans, sans payer de droits de donation. De même, chaque grand-parent peut donner à chaque petit-enfant une somme allant jusqu'à 31 865 euros tous les 15 ans, sans droits de donation à payer.

Au-delà de ces montants, les dons en ligne directe sont soumis à des droits de donation progressifs qui dépendent de la valeur de la donation et de la relation entre le donateur et le donataire. Les taux d'imposition varient de 5,00% à 45,00%.

Il est important de noter que les donations en ligne directe doivent respecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires. La réserve héréditaire correspond à la part de la succession qui est réservée aux héritiers légaux (descendants, ascendants et conjoint survivant) et qui ne peut pas être donnée librement. Le non-respect de la réserve héréditaire peut entraîner l'annulation de la donation.



Donations : la capacité à effectuer une donation

Annulation ou révocation d'une donation