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Mise à jour le 02/06/2023



Donation en ligne directe




Les abattements accordés :


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Héritiers Donation (1)
Enfants 100 000,00€ (2)
Parents 100 000,00€
Petits-enfants 31 865,00€ (2)
Arrière-petits-enfants 5 310,00€ (2)










Les montants taxables après abattement










  • Moins de 8 072,00€ 5,00%
  • De 8 072 à 12 109,00€ 10,00%
  • De 12 109 à 15 932,00€ 15,00%
  • De 15 932 à 552 324,00€ 20,00%
  • De 552 324 à 902 838,00€ 30,00%
  • De 902 838 à 1 805 677,00€ 40,00%
  • Au-delà de 1 805 677,00€ 45,00%




















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Qui est concerné par la donation en ligne directe ?




Une donation en ligne directe concerne une donation faite entre des membres de la famille en ligne directe, c'est-à-dire entre parents et enfants (y compris adoptés), grands-parents et petits-enfants.

Ce type de donation bénéficie d'un régime fiscal favorable en France, avec des abattements fiscaux importants. Ainsi, en 2021, chaque parent peut donner à chaque enfant une somme allant jusqu'à 100 000 euros tous les 15 ans, sans payer de droits de donation. De même, chaque grand-parent peut donner à chaque petit-enfant une somme allant jusqu'à 31 865 euros tous les 15 ans, sans droits de donation à payer.

Au-delà de ces montants, les dons en ligne directe sont soumis à des droits de donation progressifs qui dépendent de la valeur de la donation et de la relation entre le donateur et le donataire. Les taux d'imposition varient de 5,00% à 45,00%.

Il est important de noter que les donations en ligne directe doivent respecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires. La réserve héréditaire correspond à la part de la succession qui est réservée aux héritiers légaux (descendants, ascendants et conjoint survivant) et qui ne peut pas être donnée librement. Le non-respect de la réserve héréditaire peut entraîner l'annulation de la donation.



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