Le 15 mai 2022, est entré en vigueur le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel. Il vise à protéger le patrimoine du chef d'entreprise.
Il distingue ainsi :
Le patrimoine professionnel;
Et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Plus besoin d'établir une déclaration d'insaisissabilité.
Les grandes lignes de ce nouveau statut :
Un entrepreneur individuel peut désormais opter pour l'IS (impôt sur les sociétés), et cela sans créer de société.
Option révocable dans les 5 premières années, mais devient irrévocable au-delà.
Ouvert à toute personne physique qui souhaite exercer une activité professionnelle indépendant;
Un entrepreneur ne peut avoir qu'une seule et unique entreprise individuelle;
Les sociétés ne peuvent opter pour ce statut.
Pourquoi ce statut ?
Auparavant, les entrepreneurs avaient le choix entre 2 régimes possibles, exercer soit en :
Entreprise individuelle;
EIRL (EI à responsabilité limitée).
A noter :
Les entrepreneurs ayant déjà le statut de EIRL, peuvent le conserver au-délà du 15 mai 2022.
Pourquoi opter pour l'option à l'IS ?
Permet d'éviter les formalités et les coûts liés à la création d'une société;
Permet d'être imposé uniquement sur la rémunération que l'entrepreneur perçoit, et non sur l'ensemble des résultats générés par son activité.
Permet de toucher des dividendes. A noter, les dividendes sont cependant soumis à charges sociales, pour la part excédant 10% des bénéfices nets de l'année précédente.
Pourquoi créer plutôt une société ?
Vous pouvez vous associer avec d'autres personnes, et développer votre activité ensemble;
En créant une SAS (Société par Actions Simplifiée) par exemple, vous bénéficiez du régime social assimilé salarié.
Vous permettant de profiter d'une couverture sociale plus importante (voir le statut de mandataire social)
En cas de décès du gérant, la société ne prend pas fin car les titres de société sont transmis aux héritiers.
Par contre en cas de décès de l'entrepeneur individuel, la conséquence est la fin de l'entreprise, comme suite à une cession d'entreprise ou une cessation d'activité.
Régime fiscal du statut unique d'entrepreneur individuel
Par défaut, c'est l'impôt sur le revenu (IR) :
Une entreprise individuelle est par défaut, soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
Cependant, une entreprise individuelle peut opter :
Pour le régime micro-entreprise;
Pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Elle doit demander son assimilation à une EURL ou à une EARL. Cette option ne crée pas une société, mais crée une personne fiscale distincte de celle de l'entrepreneur.
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