Mise à jour le 29/04/2022

Statut unique d'entrepreneur individuel : Qui peut en bénéficier ?


Statut unique d'entrepreneur individuel :

Le 15 mai 2022, entrera en vigueur le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel. Il vise à protéger le patrimoine du chef d'entreprise.

Il distingue ainsi :
- Le patrimoine professionnel,
- Et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Les grandes lignes de ce nouveau statut :
- Ouvert à toute personne physique qui souhaite exercer une activité professionnelle indépendant,
- Un entrepreneur ne peut avoir qu'une seule et unique entreprise individuelle,
- Les sociétés ne peuvent opter pour ce statut.


Pourquoi ce statut ? :

Auparavant, les entrepreneurs avaient le choix entre 2 régimes possibles, exercer soit en :
- Entreprise individuelle,
- EIRL (EI à responsabilité limitée).

A noter, les entrepreneurs ayant déjà le statut de EIRL, peuvent le conserver au-délà du 15 mai 2022.






Régime fiscal du statut unique d'entrepreneur individuel


Par défaut, c'est l'impôt sur le revenu (IR) :

Une entreprise individuelle, est par défaut, soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Cependant, une entreprise individuelle peut opter :

  • Pour le régime micro-entreprise
  • Pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Elle doit demander son assimilation à une EURL ou à une EARL.
Cette option ne crée pas une société, mais crée une personne fiscale distincte de celle de l'entrepreneur.

A noter :
L'assimilation à une EURL est définitive.