Statut unique d'entrepreneur individuel : qui peut en bénéficier ?

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Mise à jour le 03/04/2024

Sommaire

Statut unique d'entrepreneur individuel : qui peut en bénéficier ?
Régime fiscal du statut unique

Le 15 mai 2022, est entré en vigueur le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel. Il vise à protéger le patrimoine du chef d'entreprise.

Image d'une flèche Il distingue ainsi :

Image d'un carré orange Le patrimoine professionnel;
Et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Plus besoin d'établir une déclaration d'insaisissabilité.

Image d'une flèche Les grandes lignes de ce nouveau statut :

Image d'un carré orange Un entrepreneur individuel peut désormais opter pour l'IS (impôt sur les sociétés), et cela sans créer de société.
Option révocable dans les 5 premières années, mais devient irrévocable au-delà.

Ouvert à toute personne physique qui souhaite exercer une activité professionnelle indépendant;

Image d'un carré orange Un entrepreneur ne peut avoir qu'une seule et unique entreprise individuelle;

Les sociétés ne peuvent opter pour ce statut.

Image d'une flèche Pourquoi ce statut ?

Auparavant, les entrepreneurs avaient le choix entre 2 régimes possibles, exercer soit en :

Image d'un carré orange Entreprise individuelle;
EIRL (EI à responsabilité limitée).

Photo d'un personnage qui se pose une question A noter :

Les entrepreneurs ayant déjà le statut de EIRL, peuvent le conserver au-délà du 15 mai 2022.

Image d'une flèche Pourquoi opter pour l'option à l'IS ?

Image d'un carré orange Permet d'éviter les formalités et les coûts liés à la création d'une société;

Permet d'être imposé uniquement sur la rémunération que l'entrepreneur perçoit.
Image qui désigne une flèche noire droite Et non sur l'ensemble des résultats générés par son activité.

Image d'un carré orange Permet de toucher des dividendes.
Les dividendes sont cependant soumis à charges sociales, pour la part excédant 10% des bénéfices nets de l'année précédente.

Image d'une flèche Pourquoi créer plutôt une société ?

Image d'un carré orange Vous pouvez vous associer avec d'autres personnes, et développer votre activité ensemble;

En créant une SAS (Société par Actions Simplifiée) par exemple, vous bénéficiez du régime social assimilé salarié.
Vous permettant de profiter d'une couverture sociale plus importante (voir le statut de mandataire social)

Image d'un carré orange En cas de décès du gérant, la société ne prend pas fin car les titres de société sont transmis aux héritiers.
Par contre en cas de décès de l'entrepeneur individuel, la conséquence est la fin de l'entreprise, comme suite à une cession d'entreprise ou une cessation d'activité.

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Mandataire social de SAS : statut juridique et cotisations sociales

Régime fiscal du statut unique d'entrepreneur individuel

Image d'une flèche Par défaut, c'est l'impôt sur le revenu (IR) :

Une entreprise individuelle est par défaut, soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Image d'une flèche Cependant, une entreprise individuelle peut opter :

Image d'un carré orange Pour le régime micro-entreprise;
Pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Elle doit demander son assimilation à une EURL ou à une EARL. Cette option ne crée pas une société, mais crée une personne fiscale distincte de celle de l'entrepreneur.

Photo d'un personnage qui se pose une question A noter :

L'assimilation à une EURL est définitive.

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