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Mise à jour le 25/07/2022



Quel apport des associés dans une SCI ?




Image d'une flèche Les apports des associés peuvent être : :

Image d'un carré orange En numéraire :
Simple et rapide, l'apport d'une somme d'argent est la forme la plus classique. Au moment de la création de la SCI, ou lors d'une augmentation de capital social.
Les statuts de la SCI définissent le mode de paiement des apports de fonds en numéraire (délais et modalités de versement).

Image d'un carré orange En nature :
Par exemple, l'apport d'un bien immobilier que l'associé détient personnellement.
Ce bien immobilier est évalué par un commissaire aux apports.







Que reçoit l'associé suite à son apport dans la SCI ?




Image d'une flèche L'associé peut recevoir en contrepartie :

Image d'un carré orange Cas de l'apport pur et simple :
L'associé reçoit des parts sociales de la SCI, équivalentes à la valeur de son apport.


Image d'un carré orange Cas de l'apport à titre onéreux :
L'associé fait prendre en charge par la SCI, les charges qui incombaient sur cet apport (généralement un prêt bancaire).
Dans ce cas, l'associé ne reçoit aucune part sociale de la SCI.


Image d'un carré orange Cas de l'apport mixte rémunéré :
- En partie des parts sociales,
- En partie par la reprise par la SCI du passif du bien apporté.



Image qui désigne une alerte Cas particulier d'apport de biens communs, pour un couple marié sous le régime de la communauté légale :

Possibilité d'apport de biens communs par un seul des époux.

Il faut respecter un certain formalisme, lors de la création de la société :
- Que le conjoint renonce à se prévaloir de la qualité d'associé de la SCI,
- Que le conjoint donne son accord sur les apports.

A noter :
En cas de divorce, l'ex-conjoint non associé, bénéficie toujours des droits sur la valeur de la SCI.







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