Contrat PERP :
fonctionnement de ce contrat d'épargne retraite














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Mise à jour le 28/06/2023



Contrat retraite PERP : son fonctionnement




Image d'une flèche Le PERP remplace par le PER Individuel :

Le PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire) est un produit retraite qui n'est plus proposé depuis le 1er octobre 2020. Ce dernier a été remplacé par le PER (Plan d'Epargne Retraite) de la loi Pacte.

Par conséquent, les informations ci-dessous concernent uniquement les contrats en cours pouvant continuer à être alimentés.

Les fonds versés sur un PERP sont bloqués jusqu'à la retraite. L'objectif du PERP est de verser une rente viagère au souscripteur du contrat.





Image d'une flèche Cependant, il existe des cas de déblocage anticipé :

Image d'un carré orange L'expiration des droits aux allocations chômage;
Image d'un carré orange La liquidation judiciaire;
Image d'un carré orange L'invalidité;
Image d'un carré orange Le décès du conjoint / du pacsé;
Image d'un carré orange Le surendettement;
Image d'un carré orange La faiblesse des montants investis sur le PERP (moins de 2 000,00€).


Le rachat anticipé du PERP n'est pas imposable, sauf quand le rachat porte sur les petits PERP inférieurs à 2 000,00€.

Dans ce cas là seulement, il est soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,20%.





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Fiscalité des versements




Chaque année, tout souscripteur d'un PERP peut effectuer des versements sur son contrat.

Vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année, les sommes que vous avez versées sur le PERP au cours de la même année, en respectant le plafond de déduction.





Image d'une flèche Tout contribuable fortement imposé :

Le plafond de déduction est fixé à 10,00% des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente, plafonnés à 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Image qui désigne une flèche noire droite 10,00% de 8 fois le PASS, soit pour 2023 un maximum de 35 193,60€.





Image d'une flèche Tout contribuable faiblement imposé :

Chaque année, il peut déduire 10,00% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l'année précédente.

Image qui désigne une flèche noire droite 10,00% du PASS, soit pour 2023 un maximum de 4 399,20€.





Image d'une flèche La limite de déduction comprend :

Image d'un carré orange Tout versement sur un contrat individuel de retraite facultative;
Image d'un carré orange Les abondements de l'employeur dans le cadre d'un PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collectif);
Image d'un carré orange Tout versement au titre de la PREFON et assimilées.


Sachez enfin, qu'il est possible de reporter 3 années de déduction non-utilisée :
Image qui désigne une flèche noire droite Ce report peut être ajouté aux déductions autorisées de l'année.





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Fiscalité au moment de la retraite




Image d'une flèche Lors du départ à la retraite :

Image d'un carré orange Versement d'une rente viagère au souscripteur d'un PERP;
Image d'un carré orange Rente viagère soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites.





Image d'une flèche Une sortie partielle en capital :

La sortie en capital se limite à 20,00% au maximum.
Ce capital est fiscalisé.


Les sommes sont alors soumises :

Image d'un carré orange Soit à l’impôt sur le revenu;
Image d'un carré orange Soit à un prélèvement libératoire de 7,50,% sur le capital (après abattement de 10,00%).

De plus, des prélèvements sociaux de 17,20% seront appliqués.





Image d'une flèche Particularité du PERCO :

Les rentes bénéficient d’un abattement de 60,00% sur les rentes viagères, et non de 10,00%.





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