Délai de versement des capitaux décès, dans un contrat prévoyance
Lors de la souscription d'une assurance prévoyance TNS :
La garantie "capitaux décès" est souvent une garantie obligatoire.
Objet des capitaux décès :
Souscrire une garantie capitaux décès est une démarche importante pour s'assurer de la sécurité financière de sa famille en cas de décès. Cette assurance permet de garantir le versement d'un capital ou d'une rente à des bénéficiaires désignés, en cas de perte totale et irréversible d'autonomie ou de décès de l'assuré.
Les contrats d'assurance décès offrent une garantie décès ou une garantie décès-invalidité, ainsi qu'une garantie de versement d'un capital ou d'une rente en cas de réalisation de l'un ou l'autre de ces événements. De nombreux assureurs proposent des offres d'assurance décès. Les montants du capital garanti et des cotisations, varient selon les compagnies d'assurance et les formules souscrites.
La garantie décès permet de protéger financièrement le conjoint survivant, les enfants et les ayants droits en cas de décès prématuré de l'assuré. Elle permet de garantir que l'activité professionnelle ou les investissements immobiliers, ne seront pas impactés par une baisse de niveau de vie.
En souscrivant une assurance décès, l'assuré peut choisir les bénéficiaires désignés qui recevront le capital versé. Il peut s'agir de ses héritiers, de ses enfants, de son conjoint survivant, ou de toute personne désignée par ses soins.
Le contrat d'assurance décès peut être souscrit à tout moment durant la vie de l'assuré. Mais il est recommandé de le faire le plus tôt possible, pour bénéficier d'une cotisation plus faible.
La souscription d'un contrat d'assurance décès implique souvent de remplir un formulaire médical, permettant à la compagnie d'assurance de déterminer le montant des cotisations et le niveau de garantie.
L'assurance décès offre également la possibilité de souscrire à une garantie de rente d'éducation pour les enfants, ou la garantie invalidité permanente qui permet de prévoir une rente en cas d'incapacité de travail.
Il est important de prémunir sa famille, des conséquences financières liées à un décès ou à une invalidité totale. La souscription d'une assurance décès offre la sérénité d'esprit nécessaire pour faire face à ces imprévus et garantir la sécurité financière de ses proches.
Il est également possible de souscrire une assurance de prêt immobilier, pour garantir le remboursement du crédit en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive de l'emprunteur.
A noter :
Les contrats d'assurance décès proposent des exclusions et des délais de carence pour les garanties offertes.
Il est donc important de lire attentivement, les conditions générales et particulières du contrat avant de le souscrire.
En cas de changement de situation, il est possible de résilier son contrat à tout moment, sous réserve de respecter les conditions du contrat.
En somme, souscrire une garantie capitaux décès permet de garantir la sécurité financière de sa famille en cas de décès prématuré de l'assuré. Cette assurance décès offre une protection financière pour les ayants droits, et permet de maintenir le niveau de vie de sa famille en cas d'un événement dramatique.
Doublement des capitaux décès :
Vous pouvez également opter pour le doublement en cas de décès, ou de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) en cas d’accident.
Taxation des capitaux décès :
Peu importe le montant ou les bénéficiaires, les capitaux décès échappent entièrement :
Aux prélèvements sociaux de 17,20%;
A l’impôt sur le revenu;
Aux droits de succession.
Seules les primes versées par le souscripteur, au cours de l’année de son décès, peuvent être soumises à une taxation.
Ces primes étant considérées alors par l’institution fiscale, comme de l’épargne :
S’applique alors le régime fiscal de l’assurance vie.
Exemple 1 :
Les dernières cotisations ont été versées avant le 70ème anniversaire :
L’assuré a souscrit une assurance décès pour un capital garanti de 200 000 euros.
Le montant de la dernière prime s’élève à 5 000 euros.
Selon l’article 990 I du Code général des impôts (CGI), l’ayant droit doit donc déclarer cette somme. Cette dernière étant inférieure à 152 500 euros, il profite de l’abattement et n’est pas imposé sur cette prime.
Il perçoit donc le capital décès de 200 000 euros exonéré de toute fiscalité.
Exemple 2 :
Les dernières cotisations ont été versées après le 70ème anniversaire du souscripteur décédé :
Si le cumul des primes versées dépasse 30 500 euros, alors des droits de succession s’appliquent :
(cotisations annuelles cumulées - abattement de 30 500 euros) / nombre de bénéficiaires
L’assuré a souscrit une assurance décès pour un capital garanti de 200 000 euros.
Les primes annuelles : 5 000 euros.
Le décès survient lorsque le souscripteur a 80 ans, soit 10 ans après le seuil des 70 ans.
Le montant imposable inclus dans l’actif successoral :
Il est de 5 000 x 10 - 30 500 = 19 500 euros.
Le bénéficiaire ne sera pas imposé sur le capital emmagasiné avant les 70 ans de l’assuré décédé, mais sera taxé au titre des droits de mutation sur 19 500 euros.
A noter :
Les conjoints et partenaires de PACS, sont exonérés de droits sur l’ensemble des biens reçus par succession.
