Assurance prévoyance TNS : Les capitaux décès prévus au contrat
Lors de la souscription d'une assurance prévoyance TNS :
La garantie "capitaux décès" est souvent une garantie obligatoire.
Objet des capitaux décès :
Les capitaux décès, sont transmis aux bénéficiaires désignés, en cas de décès suite à une maladie ou un accident.
Doublement des capitaux décès :
Vous pouvez également opter, pour le doublement en cas de décès, ou de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) en cas d’accident.
Taxation des capitaux décès :
Peu importe le montant ou les bénéficiaires, les capitaux décès échappent entièrement :
Aux prélèvements sociaux de 17,20%,
A l’impôt sur le revenu,
Aux droits de succession.
Seules les primes versées par le souscripteur, au cours de l’année de son décès, peuvent être soumises à une taxation,
Ces primes, étant considérées alors par l’institution fiscale, comme de l’épargne,
S’applique alors le régime fiscal de l’assurance vie.
Exemple :
Les dernières cotisations ont été versées avant le 70ème anniversaire :
L’assuré a souscrit une assurance décès pour un capital garanti de 200 000 euros.
Le montant de la dernière prime s’élève à 5 000 euros.
Selon l’article 990 I du Code général des impôts (CGI), l’ayant droit doit donc déclarer cette somme. Cette dernière étant inférieure à 152 500 euros, il profite de l’abattement et n’est pas imposé sur cette prime.
Il perçoit donc le capital décès de 200 000 euros exonéré de toute fiscalité.
Exemple :
Les dernières cotisations ont été versées après le 70ème anniversaire du souscripteur décédé :
Si le cumul des primes versées dépasse 30 500 euros, alors des droits de succession s’appliquent :
(cotisations annuelles cumulées - abattement de 30 500 euros) / nombre de bénéficiaires
L’assuré a souscrit une assurance décès pour un capital garanti de 200 000 euros.
Les primes annuelles : 5 000 euros.
Le décès survient lorsque le souscripteur a 80 ans, soit 10 ans après le seuil des 70 ans.
Le montant imposable inclus dans l’actif successoral :
Il est de 5 000 x 10 - 30 500 = 19 500 euros.
Le bénéficiaire ne sera pas imposé sur le capital emmagasiné avant les 70 ans de l’assuré décédé mais sera taxé au titre des droits de mutation sur 19 500 euros.
A noter :
Les conjoints et partenaires de pacs, sont exonérés de droits sur l’ensemble des biens reçus par succession.
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