Régime légal et contrat de mariage
Le régime de la communauté légale, peut faire l'objet d'un contrat de mariage.
Etablir un contrat de mariage :
Avant le mariage et auprès d'un notaire, un couple peut établir un contrat de mariage :
Soit pour le fonctionnement commun du mariage;
Soit pour le régime de la séparation de biens.
Sans contrat de mariage, c'est l'application du régime prévu par le code civil, donc le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts : fonctionnement
Le régime de la communauté réduite aux acquêts : la gestion des biens
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