Fonctionnement du régime de la communauté réduite aux acquêts




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Mise à jour le 03/04/2024
















Depuis le 01/02/1966, le régime légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts :

Sont communs, les biens acquis après le mariage.



Composition du patrimoine du couple :

Les biens propres de Madame;
Les biens propres de Monsieur;
Les biens communs.



Certains bien acquis après le mariage, sont des propres :

Par Origine;
Par nature;
Par accessoire;
Par subrogation.





Image qui désigne un lien vers une page web Régime de la participation aux acquêts : la dissolution du régime

Image qui désigne un lien vers une page web Régime de la participation aux acquêts : fonctionnement











Régime légal et contrat de mariage



Le régime de la communauté légale, peut faire l'objet d'un contrat de mariage.



Etablir un contrat de mariage :

Avant le mariage et auprès d'un notaire, un couple peut établir un contrat de mariage :

Soit pour le fonctionnement commun du mariage;
Soit pour le régime de la séparation de biens.


Sans contrat de mariage, c'est l'application du régime prévu par le code civil, donc le régime de la communauté réduite aux acquêts.





Image qui désigne un lien vers une page web Le régime de la communauté réduite aux acquêts : fonctionnement

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