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Mise à jour le 25/05/2023



Fonctionnement du régime de la communauté réduite aux acquêts




Image d'une flèche Depuis le 01/02/1966, le régime légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts :

Sont communs, les biens acquis après le mariage.



Image d'une flèche Composition du patrimoine du couple :

Image d'un carré orange Les biens propres de Madame;
Image d'un carré orange Les biens propres de Monsieur;
Image d'un carré orange Les biens communs.



Image d'une flèche Certains bien acquis après le mariage, sont des propres :

Image d'un carré orange Par Origine;
Image d'un carré orange Par nature;
Image d'un carré orange Par accessoire;
Image d'un carré orange Par subrogation.



Image qui désigne un lien vers une page web Voir les biens propres







Régime légal et contrat de mariage



Le régime de la communauté légale, peut faire l'objet d'un contrat de mariage.


Image d'une flèche Etablir un contrat de mariage :

Avant le mariage et auprès d'un notaire, un couple peut établir un contrat de mariage :

Image d'un carré orange Soit pour le fonctionnement commun du mariage;
Image d'un carré orange Soit pour le régime de la séparation de biens.



Image d'une flèche Sans contrat de mariage, c'est l'application du régime prévu par le code civil :

Le régime de la communauté réduite aux acquêts.







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