Fonctionnement du régime de la communauté réduite aux acquêts
Depuis le 01/02/1966, le régime légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts :
Sont communs, les biens acquis après le mariage.
Composition du patrimoine du couple :
Les biens propres de Madame,
Les biens propres de Monsieur,
Les biens communs.
Certains bien acquis après le mariage, sont des propres :
Par Origine,
Par nature,
Par accessoire,
Par subrogation.
Voir les biens propres
Régime légal et contrat de mariage
Le régime de la communauté légale, peut faire l'objet d'un contrat de mariage.
Etablir un contrat de mariage :
Avant le mariage et auprès d'un notaire, un couple peut établir un contrat de mariage :
Soit pour le fonctionnement commun du mariage,
Soit pour le régime de la séparation de biens.
Sans contrat de mariage, c'est l'application du régime prévu par le code civil :
Le régime de la communauté réduite aux acquêts.