Assurance-vie : droits de succession en cas de décès
Beaucoup de questions concernant les exonérations de droits de succession dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie.
En France, en cas de décès d'une personne, ses héritiers doivent s'acquitter de droits de succession sur les biens qu'ils reçoivent. Cela inclut également les sommes perçues par le biais d'une assurance-vie (pour les sommes versées après l'âge de 70 ans).
Cependant, il existe des dispositions légales qui permettent de bénéficier d'une exonération de droits de succession pour les sommes perçues par le biais d'une assurance-vie.
Ainsi, si le bénéficiaire est un conjoint survivant, les sommes perçues sont exonérées de taxation et droits de succession.
De même, si le bénéficiaire est par exemple un enfant, les sommes perçues sont exonérées dans la limite de 152 500 euros. Au-delà de ce montant, le prélèvement spécifique (taxation) s'applique.
Nos conseils pour être bien informé(é) !
En cas de décès, les capitaux n’entrent pas dans la succession de l’assuré et seront soumis :
Soit à un prélèvement spécifique au titre de l’article 990 I du CGI;
Soit aux droits de succession au titre de l’article 757 B du CGI.
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