Assurance-vie : Droits de succession en cas de décès

Beaucoup de questions concernant les exonérations de droits de succession dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie.
Nos conseils pour être bien informé(é) !

En cas de décès, les capitaux n’entrent pas dans la succession de l’assuré et seront soumis :

soit à un prélèvement spécifique au titre de l’article 990 I du CGI;
soit aux droits de succession au titre de l’article 757 B du CGI.

Contrats souscrits avant le 20/11/1991

Primes versées avant le 13/10/1998 :

exonération totale;
versements nets + intérêts et/ou plus-values soit le capital au jour du décès.

Primes versées après le 13/10/1998 :

exonération;
versements nets + intérêts et/ou plus-values jusqu'à 152 500,00€ par bénéficiaire.


Au-delà :
Taxation de 20,00% jusqu'à 700 000,00€ par bénéficiaire
Et taxation de 31,25% au-dessus de 700 000,00€ par bénéficiaire.

Contrats souscrits à compter du 20/11/1991

Primes versées avant le 13/10/1998 :

Avant l'âge de 70 ans :
Exonération totale.

Après l'âge de 70 ans :
Imposition au-delà d'un abattement de 30 500,00€ de primes versées (intérêts exonérés).
Ce montant doit être partagé par l’ensemble des bénéficiaires.

Primes versées après le 13/10/1998 :

Avant l'âge de 70 ans : Versements nets + intérêts et/ou plus-values :
Exonération jusqu'à 152 500,00€ par bénéficiaire**.

Au-delà :
- taxation de 20,00% jusqu'à 700 000,00€ par bénéficiaire;
- et taxation de 31,25% au-dessus de 700 000,00€ par bénéficiaire.

Après l'âge de 70 ans :
Imposition au-delà d'un abattement de 30 500,00€ de primes versées (intérêts exonérés).
Ce montant doit être partagé par l’ensemble des bénéficiaires.

A noter :
En cas de décès, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) de l'assuré bénéficie d'une exonération totale de droits de succession*.

* Hors prélèvements sociaux de 17,20%.
** Tous contrats d'assurance-vie confondus.