Succession et assurance-vie :
Les exonérations













Mise à jour le 02/09/2021

Assurance-vie : Droits de succession en cas de décès





Beaucoup de questions concernant les exonérations de droits de succession dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie.
Nos conseils pour être bien informé(é) !


En cas de décès, les capitaux n’entrent pas dans la succession de l’assuré et seront soumis :

- Soit à un prélèvement spécifique au titre de l’article 990 I du CGI
- Soit aux droits de succession au titre de l’article 757 B du CGI.









Contrats souscrits avant le 20/11/1991





Primes versées avant le 13/10/1998 :

- Exonération totale
- Versements nets + intérêts et/ou plus-values soit le capital au jour du décès.


Primes versées après le 13/10/1998 :

- Exonération
- Versements nets + intérêts et/ou plus-values jusqu'à 152 500€ par bénéficiaire.

Au-delà :
- Taxation de 20,00% jusqu'à 700 000€ par bénéficiaire
- Et taxation de 31,25% au-dessus de 700 000€ par bénéficiaire.









Contrats souscrits à compter du 20/11/1991





Primes versées avant le 13/10/1998 :

Avant l'âge de 70 ans :
Exonération totale

Après l'âge de 70 ans :
Imposition au-delà d'un abattement de 30 500€ de primes versées (intérêts exonérés).
Ce montant doit être partagé par l’ensemble des bénéficiaires.


Primes versées après le 13/10/1998 :

Avant l'âge de 70 ans : Versements nets + intérêts et/ou plus-values :
Exonération jusqu'à 152 500€ par bénéficiaire**.

Au-delà :
- Taxation de 20,00% jusqu'à 700 000€ par bénéficiaire
- Et taxation de 31,25% au-dessus de 700 000€ par bénéficiaire.

Après l'âge de 70 ans :
Imposition au-delà d'un abattement de 30 500€ de primes versées (intérêts exonérés).
Ce montant doit être partagé par l’ensemble des bénéficiaires.


A noter :

En cas de décès, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) de l'assuré bénéficie d'une exonération totale de droits de succession*.

* Hors prélèvements sociaux
** Tous contrats d'assurance-vie confondus







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