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Succession et assurance-vie :
les exonérations














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Mise à jour le 31/05/2023



Assurance-vie : droits de succession en cas de décès




Beaucoup de questions concernant les exonérations de droits de succession dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie.

En France, en cas de décès d'une personne, ses héritiers doivent s'acquitter de droits de succession sur les biens qu'ils reçoivent. Cela inclut également les sommes perçues par le biais d'une assurance-vie (pour les sommes versées après l'âge de 70 ans).

Cependant, il existe des dispositions légales qui permettent de bénéficier d'une exonération de droits de succession pour les sommes perçues par le biais d'une assurance-vie.


Photo de 5 étoiles jaunes Ainsi, si le bénéficiaire est un conjoint survivant, les sommes perçues sont exonérées de taxation et droits de succession.


De même, si le bénéficiaire est par exemple un enfant, les sommes perçues sont exonérées dans la limite de 152 500 euros. Au-delà de ce montant, le prélèvement spécifique (taxation) s'applique.

Nos conseils pour être bien informé(é) !




Image d'une flèche En cas de décès, les capitaux n’entrent pas dans la succession de l’assuré et seront soumis :

Image qui désigne une flèche noire droite Soit à un prélèvement spécifique au titre de l’article 990 I du CGI;

Image qui désigne une flèche noire droite Soit aux droits de succession au titre de l’article 757 B du CGI.




Image qui désigne un lien vers une page web Rachat partiel maximum sans aucune imposition

Image qui désigne un lien vers une page web Assurance vie, exonération totale d'imposition entre frère et soeur

















Contrats souscrits avant le 20/11/1991




Image d'une flèche Primes versées avant le 13/10/1998 :

Image d'un carré orange Exonération totale;
Image d'un carré orange Versements nets + intérêts et/ou plus-values soit le capital au jour du décès.





Image d'une flèche Primes versées après le 13/10/1998 :

Image d'un carré orange Exonération;
Image d'un carré orange Versements nets + intérêts et/ou plus-values jusqu'à 152 500 par bénéficiaire.


Au-delà :

Image qui désigne une flèche noire droite Taxation de 20,00% jusqu'à 852 500,00€ par bénéficiaire (soit une taxation sur 700 000,00€);
Image qui désigne une flèche noire droite Taxation de 31,25% au-dessus de 852 500,00€ par bénéficiaire.




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Image qui désigne un lien vers une page web Les 3 atouts principaux du contrat d'assurance vie

















Contrats souscrits à compter du 20/11/1991




Image d'une flèche Primes versées avant le 13/10/1998 :


Image qui désigne une flèche noire droite Avant l'âge de 70 ans :
Exonération totale.


Image qui désigne une flèche noire droite Après l'âge de 70 ans :
Imposition au-delà d'un abattement de 30 500,00€ de primes versées (intérêts exonérés).
Ce montant doit être partagé par l’ensemble des bénéficiaires.





Image d'une flèche Primes versées après le 13/10/1998 :


Image qui désigne une flèche noire droite Avant l'âge de 70 ans : versements nets + intérêts et/ou plus-values :
Exonération jusqu'à 152 500,00€ par bénéficiaire**.

Au-delà :
- taxation de 20,00% jusqu'à 852 500,00€ par bénéficiaire (soit une taxation sur 700 000,00€);
- taxation de 31,25% au-dessus de 852 500,00€ par bénéficiaire.


Image qui désigne une flèche noire droite Après l'âge de 70 ans :
Imposition au-delà d'un abattement de 30 500,00€ de primes versées (intérêts exonérés).
Ce montant doit être partagé par l’ensemble des bénéficiaires.



Photo d'un personnage qui se pose une question A noter :

En cas de décès, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) de l'assuré bénéficie d'une exonération totale de droits de succession*.


* Hors prélèvements sociaux de 17,20%.
** Tous contrats d'assurance-vie confondus.




Image qui désigne un lien vers une page web Durée légale du contrat d'assurance vie

Image qui désigne un lien vers une page web Délai de versement des capitaux en cas de décès de l'assuré

















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